To address the concern of the government House leader that this matter has not been raised in a timely fashion, I refer you, Mr. Speaker, to the aforementioned ruling with respect to document tabling whereupon, in first raising the matter in 2001, the then member for Surrey Central spoke of 16 incidents of statutory violations arising between September 16, 1998 and December 13, 2000.
Pour ce qui est du problème souligné par le leader du gouvernement à la Chambre, qui croit que la question n'a pas été soulevée dans les meilleurs délais, je vous renvoie, monsieur le Président, à la décision dont j'ai déjà parlé. En 2001, le député de Surrey-Centre de l'époque a fait état de 16 infractions à la loi commises entre le 16 septembre 1998 et le 13 décembre 2000.