Vertaling van "surtax which could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

very deserving case which could be accepted with special assistance
demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale

Mechanical environmental conditions to which materiel intended for use by NATO forces could be exposed
Environnements mécaniques auxquels pourraient être exposés les matériels destinés aux forces de l'OTAN

any measure which could jeopardise the attainment of
toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de

they shall abstain from any measure which could
ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...

uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment
assiette uniforme | base d'imposition uniforme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, we proposed a surtax on the richest taxpayers, who could easily give a little more, the elimination of tax havens, which are liberally allowed in Canada and are costing Canadians billions of dollars in lost tax revenue, and the end of gifts to oil companies, which always benefit from tax cuts.
Nous avions notamment proposé une surtaxe pour les contribuables les plus riches, qui seraient bien capables de faire un effort supplémentaire, l'élimination des paradis fiscaux, qui sont permis à profusion au Canada et en vertu desquels on perd des milliards de dollars d'impôt, et aussi la fin des cadeaux aux pétrolières, qui profitent toujours de réductions d'impôt.

The Bloc Québécois is asking the government to impose a surtax on oil company profits by increasing the current surtax applicable to corporate tax from 4% to 25.5%. That would represent additional revenues of $500 million, which could be invested in such things as clean energy.
Le Bloc québécois demande au gouvernement d'imposer une surtaxe sur les profits des pétrolières en majorant l'actuelle surtaxe applicable à l'impôt des sociétés, la faisant passer de 4 p. 100 à 25,5 p. 100. Cela représenterait des revenus additionnels de 500 millions de dollars pouvant, entre autres, être investis dans les énergies propres.

Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Mr. Speaker, after wasting one year in the fight against the deficit, the Liberals now propose, in a report to the Minister of Finance, to increase the tax burden of all taxpayers by imposing a temporary surtax which could bring in over one billion dollars, to be used to reduce the deficit.
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le Président, après avoir perdu un an dans la lutte à la réduction du déficit, les libéraux proposent, dans un rapport au ministre des Finances, d'augmenter le fardeau fiscal de tous les contribuables par l'imposition d'une surtaxe temporaire qui pourrait rapporter plus de un milliard de dollars au gouvernement pour la réduction du déficit.

Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Mr. Speaker, in the finance committee's report, the Liberal majority suggests that the Minister of Finance increase the tax burden on all Canadian taxpayers by levying new taxes, including a temporary surtax which alone could raise at least over a billion dollars for the federal treasury.
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le Président, le rapport de la majorité libérale du Comité des finances propose au ministre des Finances d'augmenter le fardeau fiscal de tous les contribuables canadiens par l'imposition de nouvelles taxes, dont une surtaxe temporaire qui à elle seule pourrait rapporter au minimum plus de un milliard de dollars aux coffres fédéraux.

If we did that in the next 10 years, we believe with those tax reductions you could eliminate the 5% surtax, which, at the time it was introduced, had been promised would occur when we got out of our deficit position.
Si nous suivions le modèle que nous proposons au cours des 10 prochaines années, nous estimons que ces réductions d'impôt permettraient d'éliminer la surtaxe de 5 p. 100, ce que l'on avait promis de faire, au moment où elle a été introduite, une fois notre déficit éliminé.