Traduction de «surveillance authority having » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the EFTA States on the establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice; Surveillance and Court Agreement
Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice; Accord Surveillance et Cour

Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice | Surveillance and Court Agreement | SCA [Abbr.]
Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une cour de justice

data surveillance authority | data surveillance service
autorité de surveillance de données

EFTA [ EFTA Surveillance Authority | European Free Trade Association ]
AELE [ Association européenne de libre-échange | Autorité de surveillance AELE | EFTA ]

national surveillance authority
organisme national de surveillance

border surveillance authorities
autorité de surveillance de la frontière

surveillance authority
autorité de surveillance

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction
autorité compétente | autorité ayant juridiction

be authorized to sign [ have signing authority ]
avoir la signature [ être habilité à signer ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. A product the release of which has been suspended by the authorities in charge of external border controls pursuant to Article 14 shall be released if, within three working days of the suspension of release, those authorities have not been requested by the market surveillance authorities to continue the suspension or they have been informed by the market surveillance authorities that the product does not present a risk, and provided that all the other requirements and formalities pertaining to such release have been fulfilled.
1. Un produit dont la mainlevée a été suspendue par les autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures conformément à l’article 14 fait l’objet d’une mainlevée si, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la suspension de la mainlevée, ces autorités n’ont pas été priées par les autorités de surveillance du marché de poursuivre la suspension de la mainlevée ou si elles ont été informées, par ces mêmes autorités, que le produit ne présente pas de risque, et pour autant que toutes les autres conditions et formalités relatives à la mainlevée aient été respectées.

However, various surveillance authorities across Europe have insufficient access to each other's information.
Toutefois, les différentes autorités de surveillance à travers l’Europe n’ont pas suffisamment accès aux informations détenues par leurs homologues.

In 2013, with financial support from the Commission, market surveillance authorities across the EU have continued their joint efforts to improve cooperation on enforcing product safety rules and taking effective action against dangerous and non-compliant products.
En 2013, fortes du soutien financier de la Commission, les autorités de surveillance du marché dans toute l’Union européenne ont continué à contribuer à l’amélioration de la coopération autour, d’une part, de l’application des règles de sûreté des produits et, d’autre part, de la lutte effective contre les produits dangereux ou non conformes.

1. Where the market surveillance authorities of one Member State have taken action pursuant to Article 20 of Regulation (EC) No 765/2008, or where they have sufficient reason to believe that a vehicle, system, component or separate technical unit covered by this Regulation presents a serious risk to the health or safety of persons or to other aspects of the protection of public interests covered by this Regulation, the approval authority that granted the approval shall carry out an evaluation in relation to the vehicle, system, component or separate technical unit concerned covering all the requirements laid down in this Regulation.
1. Lorsque les autorités chargées de la surveillance du marché d'un État membre ont pris des mesures conformément à l'article 20 du règlement (CE) no 765/2008 ou qu'elles ont des raisons suffisantes de croire qu'un véhicule, un système, un composant ou une entité technique relevant du présent règlement présente un risque grave pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour d'autres aspects liés la protection de l'intérêt public relevant du présent règlement, l'autorité qui a accordé la réception procède à une évaluation du véhicule, du système, du composant ou de l'entité technique en cause en tenant compte de toutes les exigences définies par le présent règlement.

Market surveillance authorities have enhanced their enforcement actions (including their participation in joint market surveillance projects) and national authorities in charge of external border controls have became more actively involved in product safety activities.
Les autorités de surveillance du marché ont renforcé leurs mesures d'exécution (y compris en participant à des projets conjoints de surveillance) et les autorités nationales chargées du contrôle des frontières extérieures se sont davantage engagées dans des activités liées à la sécurité des produits.

Surveillance authorities should exchange information on the measures envisaged within the scope of this Directive with a view to improving surveillance of the market, having regard to Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 setting out the requirements for accreditation and market surveillance relating to the marketing of products .
Les autorités de surveillance devraient échanger des informations sur les mesures envisagées dans le champ d’application de la présente directive en vue d’améliorer la surveillance du marché, compte tenu du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits .

1. A product the release of which has been suspended by the authorities in charge of external border controls pursuant to Article 27 shall be released if, within three working days of the suspension of release, those authorities have not been notified of any action taken by the market surveillance authorities, and provided that all the other requirements and formalities pertaining to such release have been fulfilled.
1. Un produit dont la mainlevée a été suspendue par les autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures conformément à l'article 27 est mis en libre pratique si, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la suspension de la mainlevée, ces autorités n'ont pas été informées de mesures d'intervention prises par les autorités de surveillance du marché, et pour autant que toutes les autres conditions et formalités de mise en libre pratique aient été respectées.

The EFTA Surveillance Authority will monitor application of EEA rules in the participating EFTA countries and the EFTA Court will have jurisdiction.
L'Autorité de surveillance AELE sera chargée de veiller à l'application des règles EEE dans les cinq pays de l'AELE et la cour de l'AELE assurera le contrôle juridictionnel.

In general, the new Member States have made good progress, although important delays still exist for Austria and Finland (in part, because of differences in the method for communicating this information between the EFTA Surveillance Authority, to whom they formerly notified, and the Commission).
En général, les nouveaux Etats membres ont bien progressé, encore que des retards importants existent toujours pour l'Autriche et la Finlande (en partie, en raison des différences entre la méthode de notification utilisée par l'autorité de surveillance de l'AELE, à qui précédamment ils fournissaient ces informations, et la Commission).