Vertaling van "surveillance over exchange arrangements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

surveillance over exchange arrangements
surveillance de la politique de change

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Section 3. Surveillance over exchange arrangements
Section 3. Surveillance des dispositions en matière de change

. with the intent to transfer ownership of and control over it, while on attachment, exchange or secondment, or serving under similar arrangement, with the armed forces of that state.
[.] avec l'intention de transférer le droit de propriété et le contrôle sur celles-ci dans le cadre d'un détachement, d'un échange, d'une affectation ou d'un arrangement semblable auprès des forces armées de cet État.

(22) Considering the agreement reached by the parties to the G-20 in Pittsburgh on 25 September 2009 to move trading in standardised OTC derivative contracts to exchanges or electronic trading platforms where appropriate on the one hand, and the relatively lower liquidity of various OTC derivatives on the other, it is appropriate to provide for a suitable range of eligible venues on which trading pursuant to this commitment can take place. All eligible venues should be subject to closely aligned regulatory requirements in terms of organisational and operational aspects, arrangements to mitigate conflicts of interest, surveillance of all trading activity, pre-and post-trade transparency calibrated by financial instrument and trading model .
(22) Compte tenu de la décision, prise par les parties au sommet du G-20 de Pittsburgh du 25 septembre 2009, de transférer la négociation des contrats de dérivés de gré à gré normalisés vers les bourses de valeurs ou les plates-formes de négociation électronique, et compte tenu de la liquidité relativement faible de plusieurs de ces instruments, il convient de prévoir une série de plates-formes éligibles pouvant accueillir les transactions effectuées conformément à cet engagement. Toutes les plates-formes éligibles devraient être soumises à des exigences réglementaires étroitement alignées les unes sur les autres en termes d'organisation et de fonctionnement, d'atténuation des conflits d'intérêts, de surveillance de toutes les activités de négociation, d'obligations de transparence pré- et post-négociation calibrées en fonction des instruments financiers et du modèle de négociation .

(22) Considering the agreement reached by the parties to the G-20 in Pittsburgh on 25 September 2009 to move trading in standardised OTC derivative contracts to exchanges or electronic trading platforms where appropriate on the one hand, and the relatively lower liquidity of various OTC derivatives on the other, it is appropriate to provide for a suitable range of eligible venues on which trading pursuant to this commitment can take place. All eligible venues should be subject to closely aligned regulatory requirements in terms of organisational and operational aspects, arrangements to mitigate conflicts of interest, surveillance of all trading activity, pre-and post-trade transparency calibrated by financial instrument and trading model.
(22) Compte tenu de la décision, prise par les parties au sommet du G-20 de Pittsburgh du 25 septembre 2009, de transférer la négociation des contrats de dérivés de gré à gré normalisés vers les bourses de valeurs ou les plates-formes de négociation électronique, et compte tenu de la liquidité relativement faible de plusieurs de ces instruments, il convient de prévoir une série de plates-formes éligibles pouvant accueillir les transactions effectuées conformément à cet engagement. Toutes les plates-formes éligibles devraient être soumises à des exigences réglementaires étroitement alignées les unes sur les autres en termes d'organisation et de fonctionnement, d'atténuation des conflits d'intérêts, de surveillance de toutes les activités de négociation, d'obligations de transparence pré- et post-négociation calibrées en fonction des instruments financiers et du modèle de négociation.

(b) the natural person who is ultimate beneficiary, directly or indirectly, of 10 % or more of the property of a foundation, a trust or similar legal arrangement or who exercises influence over a comparable quantity of the property of a foundation, a trust or a similar legal arrangement, other than a company listed on an official stock exchange that is subject to disclosure requirements consistent with Community legislation or subject to equivalent international standards;
(b) la personne physique qui, directement ou indirectement, est le bénéficiaire ultime d'au moins 10 % du patrimoine d’une fondation, d’une fiducie ou d’un dispositif juridique similaire ou qui exerce une influence sur une fraction comparable du patrimoine d'une fondation, d'une fiducie ou d'un dispositif juridique similaire, autre qu'une société admise à la cote officielle d’une bourse de valeurs et soumise à des obligations de publicité conformes à la législation communautaire ou à des normes internationales équivalentes;

(b) a natural person who is ultimate beneficiary, directly or indirectly, of one third or more of the property of a foundation, a trust, or similar legal arrangement or who exercises influence over a comparable quantity of the property of a foundation, a trust or a similar legal arrangement, other than a company listed on an official stock exchange that is subject to disclosure requirements consistent with Community legislation or subject to equivalent international standards.
(b) une personne physique qui, directement ou indirectement, est le bénéficiaire ultime d'au moins un tiers du patrimoine d’une fondation, d’une fiducie ou d’un dispositif juridique similaire ou qui exerce une influence sur une fraction comparable du patrimoine d'une fondation, d'une fiducie ou d'un dispositif juridique similaire, autre qu'une société admise à la cote officielle d’une bourse de valeurs et soumise à des obligations de publicité conformes à la législation communautaire ou à des normes internationales équivalentes;

(b) the natural person who is ultimate beneficiary, directly or indirectly, of 10% or more of the property of a foundation, a trust or similar legal arrangement or who exercises influence over a comparable quantity of the property of a foundation, a trust or a similar legal arrangement, other than a company listed on an official stock exchange that is subject to disclosure requirements consistent with Community legislation or subject to equivalent international standards;
(b) la personne physique qui, directement ou indirectement, est le bénéficiaire ultime d'au moins 10% du patrimoine d’une fondation, d’une fiducie ou d’un dispositif juridique similaire ou qui exerce une influence sur une fraction comparable du patrimoine d'une fondation, d'une fiducie ou d'un dispositif juridique similaire, autre qu'une société admise à la cote officielle d’une bourse de valeurs et soumise à des obligations de publicité conformes à la législation communautaire ou à des normes internationales équivalentes;

As I recall in my last exchange on this particular subject with Senator Nolin, Minister Axworthy had a meeting with Madam Albright on April 22, at which time he stressed the importance of maintaining our close defence cooperation. He also raised Canada's concerns over the possible impact of a change in any defence, aerospace or satellite industry arrangements.
À ma connaissance, au cours de mon dernier échange sur ce point avec le sénateur Nolin, il a été question du fait que le ministre Axworthy a rencontré Mme Albright le 22 avril et qu'à cette occasion, il a souligné l'importance du maintien de notre étroite collaboration en matière de défense et soulevé les préoccupations du Canada au sujet des conséquences possibles de tout changement dans les arrangements relatifs à l'industrie des satellites, au secteur de l'aérospatiale et à la défense.

The Treaty responsibilities of the Council, the Commission and the ECB imply that: the ECB should be involved when monetary policy and foreign exchange rate operations are discussed at international level (article 105); when economic policies are discussed, representation should respect the obligation on member states to regard their economic policies as a matter of common concern and to co-ordinate them within the Council; the Council and the Commission have an active role in setting and monitoring the implementation of the annual broad economic guidelines of economic policy (article 103) and in surveillance of Member States' budgetary policies (article 104c); the need to associate the Council, the Commission and the ECB in the EU representation at international level also follows from the right of initiative of the Commission and the ECB to submit proposals to the Council for formal exchange rate arrangements or general orientations for exchange rate policies involving the euro and third country currencies (article 109).
Les compétences que le Traité attribue au Conseil, à la Commission et à la Banque centrale européenne (BCE) entraînent les conséquences suivantes: la BCE doit être associée lorsque la politique monétaire et les opérations de change font l'objet de débats au niveau international (article105); lorsque les discussions portent sur les politiques économiques, la représentation doit respecter l'obligation faite aux États membres de considérer leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et de les coordonner au sein du Conseil; le Conseil et la Commission exercent un rôle actif dans la définition des grandes orientations annuelles des politiques économiques et la surveillance de leur mise en oeuvre (article103), ainsi que dans la surveillance des politiques budgétaires des États membres (article104C); la nécessité d'associer Conseil, Commission et BCE pour assumer la représentation de la Communauté au niveau international découle également du droit d'initiative conféré à la Commission et à la BCE, qui peuvent présenter des propositions au Conseil en vue de la conclusion d'accords formels portant sur les taux de change ou de la formulation d'orientations générales de politique de change pour l'euro vis-à-vis des monnaies non communautaires (article109).

At G-7 level, it calls for close consultation and effective cooperation over economic surveillance and exchange markets, including consultation with the IMF.
Au niveau G-7, les conclusions revendiquent une consultation étroite et une coopération effective concernant la surveillance économique et les marchés de change, y inclus la consultation avec le FMI.