Traduction de «survey mining claims regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Survey of Mining Claims Regulation
Règlement sur l'arpentage des claims miniers

Mining Claim Tax Regulation
Règlement fixant la taxe sur les claims miniers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35 (1) If it is determined that lands covered by a mining claim that is recorded or otherwise recognized under the law regulating the disposition of mining interests in another province are wholly or partly in the Nunavut Mining District, and if the portion in Nunavut does not contain lands referred to in section 5, the claim holder may, within 90 days after the determination, apply to the Mining Recorder to have the portion of the claim within Nunavut recorded as a separate claim.
35 (1) Lorsqu’il est établi que des terres visées par un claim minier enregistré — ou dont l’existence est reconnue — en vertu d’une loi régissant la disposition d’intérêts miniers en vigueur dans une autre province sont situées, en tout ou en partie, dans le district minier du Nunavut et qu’elles ne sont pas visées à l’article 5, le détenteur de ce claim peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette constatation, présenter au registraire minier une demande d’enregistrement du claim ou de la partie de celui-ci située au Nunavut à titre de claim distinct.

35 (1) If it is determined that lands covered by a mining claim that is recorded or otherwise recognized under the law regulating the disposition of mining interests in another province are wholly or partly in the Northwest Territories Mining District, and if the portion in the Northwest Territories does not contain lands referred to in section 5, the claim holder may, within 90 days after the determination, apply to the Mining Recorder to have the portion of the claim within the Northwest Territories recorded as a separate claim.
35 (1) Lorsqu’il est établi que des terres visées par un claim minier enregistré — ou dont l’existence est reconnue — en vertu d’une loi régissant la disposition d’intérêts miniers en vigueur dans une autre province sont situées, en tout ou en partie, dans le district minier des Territoires du Nord-Ouest et qu’elles ne sont pas visées à l’article 5, le détenteur de ce claim peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette constatation, présenter au registraire minier une demande d’enregistrement du claim ou de la partie de celui-ci située dans les Territoires du Nord-Ouest à titre de claim distinct.

He directed first that we attend to an amendment of the then Northern Inland Waters Act, splitting it to create the Yukon Waters Act and the Northwest Territories Act, and then there was a change to the quartz and placer mining acts to ensure that the government had the tools to properly regulate environmental activities on mining claims.
Il a d'abord proposé qu'on modifie la Loi sur les eaux internes du Nord, que nous avons scindée en deux pour créer la Loi sur les eaux du Yukon et la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, et ensuite qu'on modifie les lois sur l'extraction du quartz et de l'or pour faire en sorte que le gouvernement puisse assujettir à un régime de gestion de l'environnement les activités minières menées sur les concessions minières.

(2) If the surveyed area of contiguous recorded claims that are shown in a plan of survey of their perimeter prepared in accordance with subsection 57(2) exceeds their aggregate area as stated in the applications to record those claims, the claim holder must pay to the Mining Recorder for each claim the charge determined by the formula
(2) Lorsque la superficie arpentée d’un ensemble de claims enregistrés contigus présentée dans un plan d’arpentage établi conformément au paragraphe 57(2) est supérieure au total des superficies déclarées dans les demandes d’enregistrement de ces claims, le détenteur des claims paie au registraire minier, pour chacun des claims, le prix calculé selon la formule suivante :

6. Highlights that the growth of the world population, the rise in consumption and targets for EU economic growth, make the decoupling of growth from raw material use even more essential; insists, therefore, that reduction targets should be set to stabilise material use and proposes a robust and reliable methodology for measuring efficiency in the use of resources, which would result in EU annual sectoral resource reduction targets; considers that progress towards such targets and the implementation of supporting policies by Member States should be tracked by the European Semester, the reporting system for coordinating and surveying Member States' budgetary and structural policies; recognises that the three 'pillars' of the Communication will be needed to face the future growing demand in raw materials but suggests the introduction of a clear hierarchy between the pillars giving priority to resource efficiency and recycling, then to the development of sustainable mining in the EU and lastly to ensure fair and sustainable access to raw materials from third countries; stresses that an effective raw materials policy must form part of an integrated approach, drawing on the best of existing European environmental legislation which regulates the efficiency of resources in many sectors; also stresses the need for a clear definition of 'resource efficiency' using a scientific basis;
6. souligne que la croissance de la population mondiale et de la consommation et les objectifs en matière de croissance économique dans l'Union rendent la dissociation entre la croissance et l'emploi des matières premières encore plus essentielle; préconise dès lors que soient définis des objectifs afin de stabiliser l'utilisation des matières premières et propose la mise en place d'une méthode solide et fiable pour mesurer l'efficacité de l'utilisation des ressources, qui permettrait de fixer, dans l'Union, des objectifs annuels de réduction par secteur; estime que les progrès accomplis vers la réalisation de ces objectifs et la mise en œuvre par les États membres des politiques le sous-tendant devraient être contrôlés lors du semestre européen, c'est-à-dire par le système de coordination et de surveillance des politiques budgétaires et structurelles des États membres; reconnaît que les trois "piliers" de la communication seront nécessaires pour répondre, à l'avenir, à la demande croissante de matières premières, mais propose l'instauration d'une hiérarchie claire entre ces piliers, laquelle donnerait la priorité à l'efficacité dans l'utilisation des ressources et au recyclage, qui serait suivis par le développement d'une exploitation durable des gisements dans l'Union européenne et, en dernier lieu, par la garantie d'un accès équitable et durable aux matières premières dans les pays tiers; souligne qu'une politique relative aux matières premières efficace doit faire partie d'une approche intégrée, basée sur le meilleur de la législation environnementale européenne en vigueur réglementant l'utilisation efficace des ressources dans de nombreux secteurs; souligne en outre qu'il est nécessaire de parvenir à une définition claire de l'"efficacité (dans l'utilisation) des ressources" en se basant sur une méthode scientifique;

A survey revealed that 70% of consumers had confidence in the health-related claims made by manufacturers, and that is what makes this regulation a key piece of legislation, not only in terms of greater transparency in consumer protection, but also of improved health protection.
Un sondage a révélé que 70% des consommateurs font confiance aux allégations des fabricants relatives à la santé. C’est ce qui fait de ce règlement une pièce maîtresse de la législation, non seulement pour augmenter la transparence dans le cadre de la protection des consommateurs mais aussi pour améliorer la protection de la santé.

‘For the purposes of paragraphs (1) and (2) above, within the meaning of Council Regulation (EEC) No 696/93 on the statistical units for the observation and analysis of the production system in the Community "the survey unit" shall be taken to mean an enterprise or part thereof (e.g. a workshop, factory, warehouse, office, mine or depot) situated in a geographically identified place.
« Aux fins des points 1) et 2), au sens du règlement (CEE) 696/93 du Conseil relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté , on entend par « unité d’enquête » : une entreprise ou une partie d’entreprise (atelier, usine, magasin, bureau, mine, entrepôt) sise en un lieu topographiquement identifié.

Yukon is the only jurisdiction in Canada that does not currently have land use regulations that apply to mining claims, although the environmental record of the territory's mining industry is good (1245 ) Some of the problems we have today could have been avoided with proper regulation.
On reconnaît parfaitement la nécessité d'assujettir à une réglementation environnementale l'exploitation minière au Yukon, pour assurer la protection de l'environnement et pour donner certaines garanties à l'industrie. Le Yukon est le seul palier de compétence au Canada qui n'a pas, à l'heure actuelle, de règlements qui concernent l'utilisation des terres et qui s'appliquent aux concessions minières, même si, en matière environnementale, le dossier de l'industrie minière de ce territoire est excellent (1245) Certains des problèmes actuels auraient pu être évités si une réglementation adéquate avait été en vigueur.