Traduction de «suspect accused » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Rules on the Assignment of Counsel to Suspects and Accused Recognized as Indigent
Règlement relatif à la commission d'office d'un conseil pour représenter un suspect ou un accusé indigent

suspect | suspected person
personne soupçonnée | suspect

Act on the surrender of persons suspected of war crimes | Surrender of War Crime Suspects Act
Loi sur l'extradition de criminels de guerre présumés

suspect snowpack [ suspect snowcover ]
manteau neigeux suspect [ manteau neigeux douteux ]

suspect | suspected offender
suspect | suspecte | personne suspecte | personne soupçonnée

suspect case [ suspected case | presumptive case ]
cas suspect [ cas suspecté | cas présumé | cas soupçonné ]

suspect characteristic | characteristic of the suspect
caractère relatif à la personne suspecte | caractère relatif au suspect

accused | accused person | defendant
accusé | inculpé | personne mise en examen | prévenu

accused | accused person | person charged with an offence
personne accusée | accusé | accusée

conduct interviews in cases of alleged breach of animal related legislation | interview suspects and witnesses in relation to animal welfare investigations | interview parties in relation to animal welfare investigation | interview parties in relation to animal welfare investigations
interroger des parties prenantes dans le cadre d’enquêtes sur le bien-être animal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By establishing common minimum rules concerning the right to legal aid for suspects, accused persons and requested persons, this Directive aims to strengthen the trust of Member States in each other's criminal justice systems and thus to improve mutual recognition of decisions in criminal matters.
En établissant des règles minimales communes concernant le droit à l'aide juridictionnelle pour les suspects, les personnes poursuivies et les personnes dont la remise est demandée, la présente directive vise à renforcer la confiance des États membres dans le système de justice pénale des autres États membres et, par conséquent, à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale.

Since the objective of this Directive, namely setting common minimum rules concerning the right to legal aid for suspects, accused persons and requested persons, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la définition de règles communes minimales concernant le droit à l'aide juridictionnelle pour les suspects, les personnes poursuivies et les personnes dont la remise est demandée ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

This Directive should apply to suspects, accused persons and requested persons regardless of their legal status, citizenship or nationality.
La présente directive devrait s'appliquer aux suspects, aux personnes poursuivies et aux personnes dont la remise est demandée quels que soient leur statut juridique, leur citoyenneté ou leur nationalité.

When granting legal aid, the competent authorities of the Member States should be able to require that suspects, accused persons or requested persons bear part of those costs themselves, depending on their financial resources.
Lorsqu'elles octroient l'aide juridictionnelle, les autorités compétentes des États membres devraient avoir la possibilité d'exiger que les suspects, les personnes poursuivies ou les personnes dont la remise est demandée supportent elles-mêmes une partie de ces coûts, en fonction de leurs ressources financières.

Legal aid should cover the costs of the defence of suspects, accused persons and requested persons.
L'aide juridictionnelle devrait couvrir les coûts de la défense des suspects, des personnes poursuivies et des personnes dont la remise est demandée.

The order limits the right to silence to suspects accused in a police investigation and at any subsequent trial.
Ce décret limite le droit de garder le silence pour les personnes accusées lors d'une enquête policière et, par la suite, lors de leur procès.

A Directive to strengthen the presumption of innocence and the right to be present at trial in criminal proceedings: It will guarantee respect for the presumption of innocence of all citizens suspected or accused by police and judicial authorities by guaranteeing that (1) guilt cannot be inferred by any official decisions or statements before a final conviction; (2) the burden of proof is placed on the prosecution and any doubt benefits the suspect or accused person; (3) the right to remain silent is guaranteed and not used against suspects to secure conviction; and (4) the accused has the right to be present at the trial (see Annex for more details).
une directive visant à renforcer la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales: elle garantira à tous les citoyens soupçonnés ou poursuivis par les services de police et les autorités judiciaires qu'ils seront bien présumés innocents, en posant plusieurs principes: (1) la culpabilité d'un justiciable ne pourra être déduite d'aucune décision ou déclaration officielle avant le prononcé d'une décision définitive; (2) la charge de la preuve pèsera sur l'accusation et tout doute quant à la culpabilité de la personne soupçonnée ou poursuivie bénéficiera à cette dernière; (3) le droit de conserver le silence sera garanti et ne pourra être retenu contre les suspects pour obtenir leur condamnation, et (4) la personne poursuivie aura le droit d'assister à son procès (pour de plus amples détails, voir annexe).

A Directive on the right to provisional legal aid for citizens suspected or accused of a crime and for those subject to a European Arrest Warrant: It will ensure that suspects have access to legal aid at the early stages of criminal proceedings (when accused citizens are particularly vulnerable, especially if deprived of liberty).
Une directive relative au droit à l'aide juridictionnelle provisoire accordé, d'une part, aux personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou poursuivies à ce titre et, d'autre part, aux personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen: elle garantira aux suspects et aux personnes poursuivies de bénéficier de l'aide juridictionnelle dès les premiers stades de la procédure pénale (lorsqu'ils sont particulièrement vulnérables, notamment en cas de privation de liberté).

In all cases where the suspect or accused person is deprived of liberty, member states should make the necessary arrangements to ensure that a suspect or accused person is in a position to effectively exercise his right of access to a lawyer; in cases where a suspect or accused person is at large (not deprived of liberty), member states should not prevent a suspect or accused person from exercising his right of access to a lawyer.
Ainsi, dans tous les cas où la personne soupçonnée ou poursuivie est privée de liberté, les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires afin de veiller à ce qu'elle soit en mesure d'exercer effectivement son droit d'avoir accès à un avocat; dans les cas où la personne soupçonnée ou poursuivie est en liberté (n'est pas privée de liberté), les États membres ne devraient pas l'empêcher d'exercer son droit d'avoir accès à un avocat.

the scope of the directive: While some member states take the view that the right of access to a lawyer should give the suspect or accused person a right which results in the actual assistance of a lawyer, others provide for a different system, whereby the right of access to a lawyer does not necessarily imply that the suspect or accused person will in every case be assisted by lawyer.
champ d'application de la directive: Alors que certains États membres estiment que le droit d'accès à un avocat devrait donner à la personne soupçonnée ou poursuivie un droit qui devrait se traduire par l'assistance effective d'un avocat, d'autres prévoient un système différent, selon lequel le droit d'accès à un avocat n'implique pas nécessairement que la personne soupçonnée ou poursuivie est systématiquement assistée par un avocat.