Vertaling van "suspected geo-blocking practices " (Engels → Frans) :

This could prove valuable, for example, to collect information on suspected geo-blocking practices, to corroborate information on public tenders, or to obtain data on the pricing and underlying costs of cross-border parcel delivery.
Cela pourrait s'avérer utile, par exemple, pour collecter des informations sur des pratiques présumées de géoblocage, pour corroborer des informations sur les appels d'offres publics, ou pour obtenir des données sur les prix et les coûts sous-jacents de la livraison transfrontière de colis.

Geo-blocking practices may be the result of a unilateral decision by market players, of agreements among competitors to share the market, or of vertical agreements (for distribution rights on a territory).
Les pratiques de blocage géographique peuvent résulter d'une décision unilatérale des acteurs du marché, d'accords de partage du marché entre concurrents ou d'accords verticaux (pour les droits de distribution sur un territoire donné).

The results thus present valuable insight into the prevalence of geo-blocking practices in the EU but are not statistically representative of EU e-commerce markets overall.
Aussi les résultats apportent-ils des informations précieuses sur la prévalence des pratiques de blocage géographique dans l'UE, sans pour autant être statistiquement représentatifs de l'ensemble des marchés du commerce électronique dans l'UE.

32. Supports the Commission’s commitment to address unjustified geoblocking in an effective manner by complementing the existing e-commerce framework and enforcing the relevant provisions of existing legislation; considers it vital to focus on business-to-business relations that lead to geo-blocking practices, such as selective distribution where that is not in accordance with competition law and market segmentation, as well as on technological measures and technical practices (such as IP tracking or the deliberate non-interoperability of systems) resulting in unjustified limitations on access to information society services provided across borders, on the conclusion of cross-border contracts to buy goods and services, and also on adjacent activities, such as payment and delivery of goods, taking into account the principle of proportionality, in particular for small and micro businesses;
32. soutient l'engagement de la Commission visant à traiter de manière efficace le blocage géographique injustifié en complétant le cadre existant relatif au commerce électronique et en appliquant les dispositions pertinentes de la législation existante; considère qu'il est vital de mettre l'accent sur les relations interentreprises qui conduisent aux pratiques de blocage géographique, telles que la distribution sélective, qui est contraire au droit de la concurrence, et la segmentation du marché, et sur les mesures technologiques et les pratiques techniques (telles que le traçage des adresses IP ou la non-interopérabilité délibérée des systèmes) entraînant des restrictions injustifiées pour accéder aux services de la société de l'information fournis au-delà des frontières, sur la conclusion de contrats transfrontières pour l'achat de biens et de services, mais également sur les activités connexes, telles que le paiement et la livraison de biens, en tenant compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les micro et petites entreprises;

32. Supports the Commission's commitment to address unjustified geoblocking in an effective manner by complementing the existing e-commerce framework and enforcing the relevant provisions of existing legislation; considers it vital to focus on business-to-business relations that lead to geo-blocking practices, such as selective distribution where that is not in accordance with competition law and market segmentation, as well as on technological measures and technical practices (such as IP tracking or the deliberate non-interoperability of systems) resulting in unjustified limitations on access to information society services provided across borders, on the conclusion of cross-border contracts to buy goods and services, and also on adjacent activities, such as payment and delivery of goods, taking into account the principle of proportionality, in particular for small and micro businesses;
32. soutient l'engagement de la Commission visant à traiter de manière efficace le blocage géographique injustifié en complétant le cadre existant relatif au commerce électronique et en appliquant les dispositions pertinentes de la législation existante; considère qu'il est vital de mettre l'accent sur les relations interentreprises qui conduisent aux pratiques de blocage géographique, telles que la distribution sélective, qui est contraire au droit de la concurrence, et la segmentation du marché, et sur les mesures technologiques et les pratiques techniques (telles que le traçage des adresses IP ou la non-interopérabilité délibérée des systèmes) entraînant des restrictions injustifiées pour accéder aux services de la société de l'information fournis au-delà des frontières, sur la conclusion de contrats transfrontières pour l'achat de biens et de services, mais également sur les activités connexes, telles que le paiement et la livraison de biens, en tenant compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les micro et petites entreprises;

16. Welcomes the strong interplay between competition enforcement and the digital single market strategy, in particular in actions related to geo-blocking practices and licensing agreements, with a view to completing the digital single market; considers that a similar interplay is vital in the internal energy market to remove barriers to the free flow of energy across borders, and to build the Energy Union;
16. se félicite des nombreuses interactions entre l'application du droit de la concurrence et la stratégie pour le marché unique numérique, notamment en ce qui concerne les mesures liées au blocage géographique et aux accords de licence, en vue de parachever le marché unique numérique; considère qu'une interaction similaire est essentielle sur le marché intérieur de l'énergie afin d'éliminer les obstacles à la libre circulation de l'énergie au-delà des frontières et de créer l'Union de l'énergie;

22. Welcomes the strong interplay between competition enforcement and the digital single market strategy, in particular in actions related to geo-blocking practices and licensing agreements, with a view to completing the digital single market; considers that a similar interplay is vital in the internal energy market to remove barriers to the free flow of energy across borders and to build the Energy Union;
22. se félicite des nombreuses interactions entre l'application du droit de la concurrence et la stratégie pour le marché unique numérique, notamment en ce qui concerne les mesures liées au blocage géographique et aux accords de licence, en vue de parachever le marché unique numérique; considère qu'une interaction similaire est essentielle sur le marché intérieur de l'énergie afin d'éliminer les obstacles à la libre circulation de l'énergie au-delà des frontières et de créer l'Union de l'énergie;

17. Welcomes the strong interplay between competition enforcement and the digital single market strategy, in particular in actions related to geo-blocking practices and licensing agreements, with a view to completing the digital single market; considers that a similar interplay is vital in the internal energy market to remove barriers to the free flow of energy across borders, and to build the Energy Union;
17. se félicite des nombreuses interactions entre l'application du droit de la concurrence et la stratégie pour le marché unique numérique, notamment en ce qui concerne les mesures liées au blocage géographique et aux accords de licence, en vue de parachever le marché unique numérique; considère qu'une interaction similaire est essentielle sur le marché intérieur de l'énergie afin d'éliminer les obstacles à la libre circulation de l'énergie au-delà des frontières et de créer l'Union de l'énergie;

If the Commission identified specific competition concerns as regards geo-blocking or other issues, it could open case investigations to ensure compliance with EU rules on restrictive business practices and abuse of dominant market positions (Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union - TFEU).
Si la Commission devait constater des problèmes de concurrence spécifiques concernant le blocage géographique ou d'autres questions, elle pourrait ouvrir des enquêtes, afin de s’assurer du respect des règles de l’UE concernant les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - TFUE).

The Commission's initial findings from the sector inquiry published today address a practice, so-called geo-blocking, whereby retailers and digital content providers prevent online shoppers from purchasing consumer goods or accessing digital content services because of the shopper's location or country of residence.
Les premières constatations émises par la Commission dans le cadre de l'enquête sectorielle et publiées aujourd'hui concernent la pratique dite du blocage géographique qui consiste, pour les détaillants et les fournisseurs de contenu numérique, à empêcher des cyberconsommateurs, en raison de leur situation géographique ou de leur pays de résidence, d'acheter des biens de consommation ou d'accéder à des services de contenu numérique.