Vertaling van "suspects to prosecution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

prosecution witness | witness against (-) | witness for the prosecution
témoin à charge

suspect case [ suspected case | presumptive case ]
cas suspect [ cas suspecté | cas présumé | cas soupçonné ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission then defines the type of decisions to which its Communication refers: they are decisions under criminal law (all rules laying down sanctions or measures to rehabilitate offenders) which are final (i.e. decisions by courts and certain administrative tribunals, the outcome of mediation procedures and agreements between suspects and prosecution services).
La Commission définit ensuite le type de décisions visées par sa communication: il s'agit des décisions relevant du droit pénal (ensemble de règles prévoyant des sanctions ou des mesures de réinsertion) et ayant un caractère final (c'est-à-dire les décisions des tribunaux et de certaines autorités administratives, les résultats des procédures de médiation et les accords entre les suspects et les ministères publics).

When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.
Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.

5. Stresses the need to seek sustainable solutions for the prosecution of suspected pirates; commends, in this respect, the crucial contribution made by Kenya to the detention and prosecution of suspected pirates apprehended by Atalanta's warships, and welcomes the exchange of letters concluded on 30 October 2009 between the EU and the Republic of Seychelles for the transfer of suspected pirates and armed robbers apprehended by Atalanta;
5. souligne la nécessité de chercher des solutions durables pour que les pirates présumés fassent l'objet de poursuites judiciaires; rend hommage, à cet égard, à la contribution essentielle apportée par le Kenya à la détention des pirates présumés appréhendés par les navires de guerre d'Atalanta et à l'engagement de poursuites judiciaires contre ces personnes, et se félicite de l'accord sous forme d'échange de lettres, conclu le 30 octobre 2009 entre l'Union européenne et la République des Seychelles en ce qui concerne le transfert d'auteurs présumés d'actes de piraterie et de vols à main armée arrêtés dans le cadre d'Atalanta;

P. whereas military personnel involved in the operation EUNAVFOR Atalanta can arrest, detain and transfer persons who are suspected of having committed acts of piracy or armed robbery in the areas where they are present; whereas the suspects can also be prosecuted by an EU Member State or by Kenya under the agreement signed with the EU on 6 March 2009 giving the Kenyan authorities the right to prosecute,
P. considérant que les forces militaires participant à l'opération EUNAVFOR Atalanta peuvent arrêter, détenir et transférer les auteurs présumés d'actes de piraterie ou de vol à main armée là où ces forces sont présentes; considérant que les suspects peuvent aussi être poursuivis par un État membre de l'Union européenne ou par le Kenya, selon les termes de l'accord signé le 6 mars 2009 avec l'Union, qui donne aux autorités kenyanes le droit de procéder à des poursuites judiciaires,

P. whereas military personnel involved in the operation can arrest, detain and transfer persons who are suspected of having committed acts of piracy or armed robbery in the areas where they are present; whereas the suspects can be prosecuted by an EU Member State or by Kenya under the agreement signed with the EU on 6 March 2009 giving the Kenyan authorities the right to prosecute,
P. considérant que les forces militaires participant à l'opération peuvent arrêter, détenir et transférer les auteurs présumés d'actes de piraterie ou de vol à main armée là où ces forces sont présentes; considérant que les suspects peuvent être poursuivis par un État membre de l'Union européenne ou par le Kenya, dans les termes de l'accord signé le 6 mars 2009 avec l'Union européenne, qui donne aux autorités kenyanes le droit de procéder à des poursuites judiciaires,

As regards the applicability of Article 10(a) of the Protocol on Privileges and Immunities, there does not seem to be any reason to suspect tendentious prosecution (fumus persecutionis).
En ce qui concerne l’application de l’article 10, point a) du Protocole sur les immunités et les privilèges, il n’est pas justifié de relier l’affaire en cause à un cas de «fumus persecutionis».

3. Requests that a decision should be seen as final if it rules on the substance of a case (even if this is following a settlement by agreement between the suspect and prosecution services) and no further ordinary appeal against the decision is possible or, where such appeal is still possible, it has no suspensive effect;
3. demande que soit considérée comme finale toute décision adoptée concernant le fond, même si elle fait suite à une médiation entre le ministère public et le suspect, lorsque cette décision n'est plus susceptible de recours ordinaire ou, lorsque ce recours est encore possible, si celui-ci n'a pas d'effet suspensif;

It lays down a framework to improve cooperation between EU countries in the investigation and prosecution of actual or suspected perpetrators of genocide*, crimes against humanity* and war crimes*.
Elle établit un cadre pour améliorer la coopération entre les pays de l’UE en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites pénales d’auteurs présumés ou reconnus de génocide*, crimes contre l’humanité* et crimes de guerre*.

For example, as the case may be under a Member State's law, the results of victim-offender mediation, or agreements between a suspect and prosecution services, would also be included, if they have as their effect that no further charges can be brought for the same act.
À titre d'exemple, si la législation d'un État membre peut offrir cette possibilité, pourraient également être inclus dans cette définition les résultats d'une médiation entre l'auteur d'un délit et la victime ou les accords entre un suspect et le ministère public, dès lors qu'ils impliquent qu'aucune autre charge ne peut être avancée pour les mêmes faits.

The mandatory prosecution principle is that the prosecution authorities must act - even if no complaint has been lodged - where they suspect that an offence has been committed.
Conformément au principe de légalité, les autorités compétentes pour mener les poursuites doivent intervenir d'office - et donc même en l'absence de plainte - lorsqu'elles soupçonnent une infraction.