Traduction de «suspend a member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

suspend a Member
suspendre un député

suspend a member of parliament
lever l'immunité parlementaire

the Council may suspend the member from office
le Conseil peut suspendre ce membre de ses fonctions

suspending a licence | suspending
suspension d'une licence | suspension

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

suspend a count
suspendre le compte des secondes

suspend a horse from racing
empêcher un cheval de courir

decision of the court or tribunal of a Member State which suspends its proceedings and refers a case to the Court
décision de la juridiction nationale qui suspend la procédure et saisit la Cour

suspend certain of the rights deriving from the application of the Treaties to the Member State in question
suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. If, after a period of six months following the decision taken by the General Meeting to suspend a member, the latter has not fulfilled its obligations having given rise to this decision, the General Meeting may declare such member expelled.
3. Si, à l’expiration d’une période de six mois suivant la décision de suspension prise par l’assemblée générale, le membre suspendu n’a pas accompli les obligations ayant donné lieu à cette décision, l’assemblée générale peut le déclarer déchu de sa qualité de membre.

Such actions for annulment brought against Commission decisions do not suspend a Member State's obligation to recover illegal aid (Article 278 TFEU) but it can, for example, place the recovered amount in an escrow account, pending the outcome of the EU court procedures.
Ces recours en annulation formés devant la Cour de justice contre des décisions de la Commission ne suspendent pas l'obligation faite à un État membre de récupérer des aides illégales (article 278 du TFUE) mais ils peuvent, par exemple, placer le montant récupéré sur un compte de garantie bloqué en attendant l'issue de la procédure devant la juridiction de l'UE.

6. Following the decision of the Commission to suspend transfers to a Member State, the other Member States in which the applicants whose transfers have been suspended are present, shall be responsible for examining the applications for international protection of those persons.
6. À la suite de la décision de la Commission de suspendre les transferts vers un État membre, les États membres dans lesquels se trouvent les demandeurs d’une protection internationale dont le transfert à été suspendu sont responsables de l’examen des demandes de ces personnes.

If a Member State's military force is found guilty of a war crime during an EU operation, is it possible to suspend that Member State from EU operations for a lengthy period in order to defend the good name and reputation of military forces from the EU Member States?
Si les forces armées d’un État membre sont reconnues coupables d’un crime de guerre commis dans le cadre d’une opération européenne, est-il possible de suspendre la participation de cet État membre à toute opération militaire pendant une période prolongée afin de préserver la réputation des forces armées des États membres de l’UE?

If a Member State's military force is found guilty of a war crime during an EU operation, is it possible to suspend that Member State from EU operations for a lengthy period in order to defend the good name and reputation of military forces from the EU Member States?
Si les forces armées d'un État membre sont reconnues coupables d'un crime de guerre commis dans le cadre d'une opération européenne, est-il possible de suspendre la participation de cet État membre à toute opération militaire pendant une période prolongée afin de préserver la réputation des forces armées des États membres de l'UE?

If the Member continues to refuse to submit the declaration after the infringement has been published the President shall take action in accordance with Rule 147 to suspend the Member concerned.
Si le député refuse, même après publication de l'infraction, de fournir la déclaration, le Président applique les dispositions de l'article 147 du règlement pour suspendre le député concerné.

(2) Commission Regulation (EC) No 1658/2003 suspending the buying-in of butter in certain Member States(5) establishes the most recent list of Member States in which intervention is suspended.
(2) La dernière liste des États membres où l'intervention est suspendue a été établie par le règlement (CE) n° 1658/2003 de la Commission(5).

(1) Article 2 of Regulation (EC) No 2771/1999 lays down that buying-in by invitation to tender is to be opened or suspended by the Commission in a Member State, as appropriate, once it is observed that, for two weeks in succession, the market price in that Member State is below or equal to or above 92 % of the intervention price.
(1) L'article 2 du règlement (CE) n° 2771/1999 prévoit que les achats par adjudication sont ouverts ou suspendus par la Commission dans un État membre dès qu'il a été constaté que le prix de marché se situe dans cet État membre pendant deux semaines consécutives, selon le cas, soit à un niveau inférieur soit à un niveau égal ou supérieur à 92 % du prix d'intervention.

36. Proposes that the procedure for suspending a Member State of the European Union should be modified as follows: "the Council, acting by a four-fifths majority of Member States on a proposal by one third of the Member States or the European Parliament or the Commission after obtaining the European Parliament's assent, may determine the existence of a serious breach by a Member State of principles mentioned in Article 6(1) of the EU Treaty, after inviting the government of the Member State in question to submit its observations; the other provisions of Article 7 shall apply";
36. propose la modification de la procédure de suspension d'un Etat membre de l'Union européenne : le Conseil statuant à la majorité des 4/5èmes des États membres sur proposition d'un tiers des États membres ou du Parlement ou de la Commission et après avis conforme du Parlement, peut constater l'existence d'une violation grave par un État membre des principes énoncés à l'article 6 paragraphe 1 du Traité sur l'Union après avoir invité le gouvernement de cet État membre à présenter toutes observations en la matière; les autres dispositions de l'article 7 s'appliquent ;

7) A decision as serious as that of suspending a Member State from the EU should require the unanimous agreement of the other Member States and not, as proposed by the Committee on Constitutional Affairs, the agreement of four-fifths of the Member States (paragraph 29).
7) Une décision aussi grave que celle de l'exclusion d'un État membre de l'UE doit exiger l'unanimité des autres pays, et non, comme le propose la commission des affaires constitutionnelles, une majorité des 4/5èmes (point 29),