Traduction de «suspended prison sentence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

suspended prison sentence
peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]

to commute the death sentence to prison sentence
commuer la peine de mort en peine de détention

suspended custodial sentence | suspended custodial penalty | suspended imprisonment
peine privative de liberté avec sursis

suspended custodial sentence | postponed custodial sentence
peine privative de liberté suspendue

custodial sentence | custodial penalty | prison sentence
peine privative de liberté

prison sentence of one day to thirty days
peine de prison allant de un jour à trente jours

suspend a sentence
ajourner une sentence

suspend passing sentence
surseoir au prononcé de la peine | surseoir au prononcé de la sentence

Early Release of Violent Criminals from Prison Sentences
libération prématurée des délinquants dangereux

suspended sentence
condamnation avec sursis | sentence avec sursis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. whereas Mr Poczobut has already spent three months in prison in the past and is under a three-year suspended prison sentence imposed on him for the same charge of allegedly insulting the President in an article published in ‘Gazeta Wyborcza’ and on a Belarusian website; whereas he thus faces restriction or deprivation of liberty for up to seven years and nine months, including the suspended sentence;
D. considérant que M. Poczobut a déjà purgé dans le passé une peine de trois mois d’emprisonnement et qu’il a été condamné à une peine de trois ans d’emprisonnement avec sursis pour le même motif de diffamation présumée envers le président dans un article publié dans le journal Gazeta Wyborcza et sur un site internet biélorusse; considérant qu’il encourt de ce fait une limitation ou une privation de liberté d’une durée pouvant aller jusqu’à sept ans et neuf mois, peine d’emprisonnement avec sursis comprise;

D. whereas Mr Poczobut has already spent three months in prison in the past and is under a three-year suspended prison sentence imposed on him for the same charge of allegedly insulting the President in an article published in ‘Gazeta Wyborcza’ and on a Belarusian website; whereas he thus faces restriction or deprivation of liberty for up to seven years and nine months, including the suspended sentence;
D. considérant que M. Poczobut a déjà purgé dans le passé une peine de trois mois d'emprisonnement et qu'il a été condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis pour le même motif de diffamation présumée envers le président dans un article publié dans le journal Gazeta Wyborcza et sur un site internet biélorusse; considérant qu'il encourt de ce fait une limitation ou une privation de liberté d'une durée pouvant aller jusqu'à sept ans et neuf mois, peine d'emprisonnement avec sursis comprise;

As an example, we can point to the fact that 40% of sentences imposed in Poland for the crime of rape are suspended prison sentences.
À titre d’exemple, nous pouvons citer le fait que 40 % des peines infligées en Pologne pour le viol sont des peines d’emprisonnement avec sursis.

Final convictions for prison sentences were pronounced in two cases concerning a former Member of Parliament and a former director of a state-owned enterprise, the execution of one sentence was suspended.
Des condamnations définitives à des peines de prison ont été prononcées dans deux affaires concernant un ancien membre du parlement et un ancien directeur d’une entreprise publique, et l’exécution d’une condamnation a été suspendue.

Today, after we submitted our motion, we were informed by various human rights organisations that three women activists from this movement – Nashrin Afzali, Nahid Jafari and Zeynab Peyghambarzadeh – have been sentenced to suspended prison sentences and whipping.
Aujourd’hui, après avoir soumis notre proposition de résolution, plusieurs organisations des droits humains nous ont appris que trois militantes de ce mouvement – Nashrin Afzali, Nahid Jafari et ZeynabPeyghambarzadeh – avaient été condamnées à des peines d’emprisonnement avec sursis et à la flagellation.

H. whereas on 12 July 2006 the Court of Cassation decided to confirm a six-month suspended prison sentence against Hrant Dink on the basis of Article 301 of the Turkish Penal Code on the grounds that he insulted "Turkishness",
H. considérant que le 12 juillet 2006, la Cour de cassation a décidé de confirmer une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis contre Hrant Dink, en vertu de l'article 301 du Code pénal turc, pour "insulte à la qualité de turc";

As regards suspended prison sentences (combined with supervision and re-education measures), there is a clear need - see points 3.2.2.1 and 3.2.2.2 - to cover them as well in a recognition scheme to ensure that those who offend in a Member State other than their State of habitual residence are not discriminated against by being punished more severely than if they had offended in the Member State of their habitual residence because suspended sentences are not available to them.
En ce qui concerne les peines de prison suspendues (combinées avec des mesures de surveillance et de rééducation), il y a clairement - voir points 3.2.2.1 et 3.2.2.2 ci-dessus - un besoin de couvrir aussi ces peines par un schéma de reconnaissance, afin d'éviter que des personnes qui commettent des délits dans un autre État membre que celui de leur résidence habituelle, soient discriminées car punies plus sévèrement que s'ils les avaient commis dans l'Etat membre de leur résidence habituelle, parce que la suspension des peines de prison ne leur serait pas accordée.

A community service order may also be accompanied by a suspended prison sentence (Belgium, Germany, Denmark, France, Sweden).
La peine de travail d'intérêt général peut également être assortie d'un emprisonnement avec sursis (Belgique, Allemagne, Danemark, France, Suède).

First, as was seen in the section on approximation of alternative sanctions, there are considerable differences regarding their function and their legal nature: in some Member States, certain alternative sanctions are principal or substitute penalties, whereas in others, the same penalties are measures accompanying suspended prison sentences.
En premier lieu, il y a, comme il a été démontré dans la partie sur le rapprochement des peines alternatives, des différences considérables en ce qui concerne leur fonction et leur caractère juridique: dans certains États membres, certaines peines alternatives constituent des peines principales ou des peines de substitution, tandis que dans d'autres, les mêmes peines sont des mesures assorties à des peines de prison suspendues.

The defendant was subsequently convicted and given a suspended prison sentence.
Le défendeur a par conséquent été reconnu coupable et a été condamné à une peine de prison avec sursis.