Traduction de «suspending payments where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to suspend payment
suspendre le paiement

suspended payment
sursis de paiement

suspend payments
suspendre les paiements

Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]
Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]

sentence where enforcement is suspended on probation
sursis probatoire à l'exécution de la peine

Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions where Excise Picks Up Forms and Settlements - Report 1
Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers dans le cas ou les formulaires et les règlements sont ramassés par accise - Rapport 1

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(28) In addition to the suspension of payments where shortcomings are detected in the management and control systems, there should be measures allowing the authorising officer by delegation to suspend payments where there are doubts about the sound operation of these systems or for the Commission to make a deduction from payments if the Member State concerned has not implemented all remaining measures in a corrective plan of action.
(28) Au-delà de la suspension des paiements en cas de défaillance constatée dans les systèmes de gestion et de contrôle, il convient de prévoir des mesures permettant à l'ordonnateur délégué d'interrompre les paiements en cas de doutes sur le bon fonctionnement de ces systèmes ou à la Commission d'opérer une rétention sur les paiements si l'État membre concerné n'a pas mis en œuvre toutes les mesures résiduelles d'un plan d'action corrective.

The possibility of reducing or suspending payments where there are significant and persistent deficiencies in national control systems should be reinforced in order to provide the Commission with the possibility of suspending payments rapidly when serious deficiencies are detected.
La possibilité de réduire ou de suspendre les paiements en cas de déficiences graves et persistantes dans les systèmes de contrôle nationaux devrait être renforcée afin de permettre à la Commission de suspendre les paiements rapidement lorsque des déficiences graves sont constatées.

interrupt payment deadlines or suspend payments where provided for in the sector-specific rules.
interrompt le délai de paiement ou suspend les versements lorsque la réglementation sectorielle le prévoit.

(c)interrupt payment deadlines or suspend payments where provided for in the sector-specific rules.
c)interrompt le délai de paiement ou suspend les versements lorsque la réglementation sectorielle le prévoit.

26 (1) The Minister shall suspend the payment of a benefit in respect of any beneficiary where it appears to him that the beneficiary is ineligible for payment of the benefit and may suspend the payment where it appears to him that further inquiry into the eligibility of the beneficiary is necessary, and such suspension shall continue until evidence satisfactory to the Minister is given that the beneficiary is eligible for the benefit.
26 (1) Le ministre doit suspendre le versement d’une prestation à l’égard de tout prestataire lorsqu’il lui semble que le prestataire n’est pas admissible au versement de la prestation et il peut en suspendre le versement lorsqu’une plus ample enquête sur l’admissibilité du prestataire lui paraît nécessaire. Une telle suspension courra jusqu’à ce que le ministre ait reçu des preuves satisfaisantes démontrant que le prestataire est admissible à la prestation.

(5) Where a pensioner fails to comply with any of the provisions of this Act or the regulations, payment of the pension may be suspended, and where a pension is so suspended, payment may be resumed when the pensioner has complied with those provisions.
(5) Le service de la pension peut aussi être suspendu en cas de manquement aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements; il ne peut alors reprendre qu’après observation, par le pensionné, de ces dispositions.

(2) Where an applicant or pensioner who is required by the Minister to undergo a medical examination unreasonably fails to do so, the Minister may suspend payment of a pension to the applicant or pensioner for the period during which the failure continues.
(2) S’il y a défaut non motivé de présentation à l’examen médical, le ministre peut suspendre le paiement de la pension tant que le demandeur ou le pensionné ne subit pas celui-ci.

In terms of some of the positive aspects of the bill, and I think we have heard some comments this afternoon about that, there is a certain logic to suspending payments designed to provide for the basic necessities of life in cases where the taxpayer is already funding the basic needs of necessities of life.
En ce qui concerne certains des aspects positifs de ce projet de loi, et je pense qu'on a entendu certains commentaires à ce sujet cet après-midi, il y a la suspension assez logique des paiements — lesquels sont conçus pour donner accès aux biens de première nécessité — dans les cas où le contribuable assure déjà l'accès aux biens de première nécessité.