Traduction de «suspension shall last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the appeal shall have suspensive effect
le recours a un effet suspensif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

an appeal is lodged in accordance with Article 44; such suspension shall apply from the date on which the appeal is lodged and shall last for the duration of the appeal proceedings; or
un recours est formé conformément à l'article 44; cette suspension s'applique à partir de la date à laquelle le recours a été formé et sa durée correspond à celle de la procédure de recours; ou

5. Urges, in cases where there is no evidence of fraud but where serious deficiencies in management and control systems have been identified, that the Commission only interrupt or suspend payments as a last resort, when all other options have been exhausted, because suspending payments could have serious consequences for the respective programmes and regions severely hit by the crisis, as well as for the achievement of cohesion policy goals as a whole; requests, however, that the Commission make an assessment before taking a decision on the suspension of payments as to what extent it shall really contribute to reducing the error rate and at the same time, how it will affect the respective region or country, in order also to avoid imposing burdens on regions suffering from socioeconomic difficulties;
5. prie instamment la Commission, lorsque des déficiences graves ont été relevées dans les systèmes de gestion et de contrôle, de ne procéder à l'interruption et à la suspension de paiements qu'en dernier recours et lorsque toutes les autres options ont été épuisées, car le fait de suspendre des paiements pourrait avoir des conséquences graves pour les programmes et les régions concernés, lourdement affectés par la crise, ainsi que pour la réalisation des objectifs de la politique de cohésion au sens large; demande, néanmoins, qu'avant toute décision de suspendre des paiements, la Commission évalue dans quelle mesure cette action contribuera réellement à réduire le taux d'erreur et dans quelle mesure elle affectera la région ou le pays concerné, y compris afin d'éviter d'imposer toutes charges inutiles à des régions qui se trouvent confrontées à des difficultés sociales et économiques;

Such suspension shall last until the establishment again meets those conditions.
Cette suspension a cours jusqu'au moment où l'établissement remplit à nouveau ces conditions.

As long as this suspension lasts, Article 10 shall not apply.
Tant que dure cette suspension, l'article 10 ne s'applique pas.

The Member State concerned shall lift the suspension either 30 days after the eradication of the last outbreak of the disease if there has been no vaccination or 30 days after the eradication of the last outbreak of the disease and the elimination of the vaccinated pigs if there has been a vaccination.
L'État membre concerné met fin à cette suspension soit trente jours après l'élimination du dernier foyer de la maladie si aucune vaccination n'a été pratiquée, soit trente jours après l'élimination du dernier foyer de la maladie et l'élimination des porcs vaccinés si la vaccination a été pratiquée.

The loss resulting from such action shall be indemnifiable: - either, in derogation from Article 1, under the conditions specified for indemnification of losses on additional costs where the suspension lasts less than six months, provided that this suspension is due to a decision of the Company,
La perte résultant d'une telle mesure est indemnisée: - soit, par dérogation à l'article 1er, dans les conditions prévues pour l'indemnisation des sinistres sur frais supplémentaires, lorsque la durée de l'interruption est inférieure à six mois, sous réserve que cette interruption soit due à une décision de la compagnie,