Traduction de «suspiciousness and marked evasiveness » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Suspiciousness and marked evasiveness
Caractère soupçonneux et évasif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

96. Calls on the Commission and the other supervisory authorities having the necessary access to domestic and international cooperation channels to ensure provision of customer due diligence measures and related risk profiles by banks, insurance companies, and credit institutions in order to ensure that corporate or legal entities in the Member States obtain adequate, accurate and current information on their ultimate beneficial owners of companies, trusts, foundations and other similar legal structures, including from offshore tax havens, using intelligence tools to maximise incisiveness when identifying the beneficiaries of suspicious transactions, and that business registers are regularly updated and monitored for quality; considers that transparency of that information – also by means of publication of a country-by-country registry of real ownership and through cross-border cooperation – can contribute to combating phenomena such as money laundering, the financing of terrorism, tax evasion and tax avoidance;
96. invite la Commission et les autres autorités de contrôle disposant de l'accès nécessaire aux canaux de coopération nationaux et internationaux à veiller à l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et des profils de risque afférents par les banques, les compagnies d'assurance et les établissements de crédit, afin de garantir que les entreprises ou les personnes morales des États membres obtiennent des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs finaux des entreprises, fiduciaires, fondations et autres structures juridiques similaires, y compris de la part des paradis fiscaux, en utilisant, pour identifier les bénéficiaires des opérations suspectes, des moyens de renseignement pour en optimiser le caractère incisif, et que les registres des entreprises soient régulièrement mis à jour et soumis à des contrôles de qualité; estime que la transparence de ces informations, assurée notamment au moyen de la publication pays par pays des registres des bénéficiaires effectifs et d'une coopération transfrontalière, peut être un élément utile dans la lutte contre des phénomènes tels que le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, l'évasion fiscale ou la fraude fiscale;

92. Calls on the Commission and the other supervisory authorities having the necessary access to domestic and international cooperation channels to ensure provision of customer due diligence measures and related risk profiles by banks, insurance companies, and credit institutions in order to ensure that corporate or legal entities in the Member States obtain adequate, accurate and current information on their ultimate beneficial owners of companies, trusts, foundations and other similar legal structures, including from offshore tax havens, using intelligence tools to maximise incisiveness when identifying the beneficiaries of suspicious transactions, and that business registers are regularly updated and monitored for quality; considers that transparency of that information – also by means of publication of a country-by-country registry of real ownership and through cross-border cooperation – can contribute to combating phenomena such as money laundering, the financing of terrorism, tax evasion and tax avoidance;
92. invite la Commission et les autres autorités de contrôle disposant de l'accès nécessaire aux canaux de coopération nationaux et internationaux à veiller à l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et des profils de risque afférents par les banques, les compagnies d'assurance et les établissements de crédit, afin de garantir que les entreprises ou les personnes morales des États membres obtiennent des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs finaux des entreprises, fiduciaires, fondations et autres structures juridiques similaires, y compris de la part des paradis fiscaux, en utilisant, pour identifier les bénéficiaires des opérations suspectes, des moyens de renseignement pour en optimiser le caractère incisif, et que les registres des entreprises soient régulièrement mis à jour et soumis à des contrôles de qualité; estime que la transparence de ces informations, assurée notamment au moyen de la publication pays par pays des registres des bénéficiaires effectifs et d'une coopération transfrontalière, peut être un élément utile dans la lutte contre des phénomènes tels que le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, l'évasion fiscale ou la fraude fiscale;

On the contrary, because CIBC takes the approach of applying a very strict standard based on our Canadian operations, or the higher standard required in other jurisdictions, we will pursue the same measures we pursue in Canada to identify any suspicious activity, including tax evasion.
Cela ne veut cependant pas dire que c'est une entrave à notre aptitude à appliquer notre programme de conformité et de LBA. Au contraire, comme la CIBC a pour politique d'appliquer une norme très rigoureuse basée sur nos opérations canadiennes, ou la norme la plus élevée qui est exigée dans les autres pays, nous appliquerons les mêmes mesures que nous appliquons au Canada pour identifier toute activité suspecte, y compris de fraude fiscale.

3. Without prejudice to any provisions they may lay down in order to ensure that this Article is implemented properly and to prevent any fraud, evasion or abuse, Member States shall ensure that these markings or marks do not create obstacles to the free movement of excise goods.
3. Sans préjudice des dispositions qu'ils peuvent fixer en vue d'assurer l'application correcte du présent article et d'éviter toute forme de fraude, d'évasion ou d'abus, les États membres veillent à ce que les marques ne créent pas d'entrave à la libre circulation des produits soumis à accise.

The Communication proposes an extensive approach that involves regulation of commercial explosives (including the reporting of suspicious transactions), marking of explosives, stronger security constraints for transport and storage, the use of technology to detect, tag and track explosive material, information sharing and investigative support.
La communication propose une approche ambitieuse, impliquant une réglementation des explosifs commerciaux (notamment le signalement des transactions suspectes), le marquage des explosifs, des impératifs de sécurité plus stricts pour le transport et le stockage, l'utilisation de moyens technologiques pour détecter et étiqueter les matières explosives et assurer leur traçabilité, le partage des informations et l'appui en matière d'enquêtes.

Approach should be extensive and involve regulation of commercial explosives (including the reporting of suspicious transactions), marking of explosives, stronger security constraints for transport and storage, the use of technology to detect, tag and track explosive material, information sharing and investigative support
L'approche devrait être ambitieuse et impliquer une réglementation des explosifs commerciaux (notamment le signalement des transactions suspectes), le marquage des explosifs, des impératifs de sécurité plus stricts pour le transport et le stockage, l'utilisation de moyens technologiques pour détecter et étiqueter les matières explosives et assurer leur traçabilité, le partage des informations et l'appui en matière d'enquêtes.

Moreover, Mr Tomczak insists that his car was clearly marked as belonging to a Member of Parliament and that the passengers of his car bear witness to the suspicious behaviour of the supposed policeman, for the reason of which he drove off.
En outre, M. Tomczak souligne qu'il apparaissait clairement que son véhicule appartenait à un élu du parlement et que les passagers de sa voiture attestent le comportement suspect du policier présumé, qui justifie sa fuite.

As I mentioned, the centre would report any suspicious transactions or series of suspicious transactions to the appropriate police force, the Canada Customs and Revenue Agency if the information is relevant to tax or customs duty evasion, CSIS if relevant to threats to the security of Canada, the Department of Citizenship and Immigration and a foreign state if there is an agreement with Canada on money laundering.
Comme je l'ai dit, le centre déclarerait toute transaction ou série de transactions douteuses aux autorités compétentes, à savoir l'Agence canadienne des douanes et du revenu si les renseignements ont à voir avec une fraude fiscale ou douanière, le SCRS si les renseignements ont à voir avec des menaces pour la sécurité du Canada, au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et à un État étranger, s'il existe un accord sur le blanchiment d'argent entre cet État et le Canada.

Senator Massicotte: If it finds a few million in a suspicious bank account, money that is not suspected of being the proceeds of crime per se but may be a case of tax evasion, it is not entitled to report the matter to Revenue Canada as such?
Le sénateur Massicotte : S'il trouve quelques millions dans un compte de banque douteux, mais qui n'est pas suspect de provenir de la criminalité comme tel, mais il croit qu'il y a un évitement d'impôt, il n'a pas le droit de faire le rapport à Revenu Canada comme tel?