The aim is to establish a regulatory framework, in accordance with internal market principles, for the relationships between suppliers of networks and services that will result in sustainable competition, interoperability of electronic communications services and consumer benefits.
L'objectif consiste à établir, pour les relations entre fournisseurs de réseaux et de services, un cadre réglementaire qui favorisera l'instauration d'une concurrence durable et garantira l'interopérabilité des services de communications électroniques tout en procurant des avantages aux consommateurs, et ce conformément aux principes du marché intérieur.