Traduction de «sustainable pensions drafted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sustainable pension system
régime de retraite viable

Green Paper Towards adequate, sustainable and safe European pension systems
Livre vert Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe

pension sustainability
viabilité des retraites

Report of the Subcommittee on Environmental and Sustainable Development Education: a draft
Report of the Subcommittee on Environmental and Sustainable Development Education : a draft

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[8] Commission communication on Draft Joint Report on Adequate and Sustainable Pensions - COM(2002)737 final
[8] Communication de la Commission sur le projet de rapport conjoint sur les pensions viables et adéquates - COM( 2002)737 final.

The EESC opinion on the European Commission's White Paper for adequate, safe and sustainable pensions, drafted by rapporteur Petru Dandea (Workers' Group, Romania) together with co-rapporteur Krzysztof Pater (Various' Interests Group, Poland), considers carefully the range of proposals set out in the Commission document on how Member States can reform their pension systems.
L'avis du CESE relatif au livre blanc de la Commission sur une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables – rapporteur: Petru DANDEA (groupe des salariés, Roumanie); corapporteur: Krzysztof PATER (groupe des activités diverses, Pologne) – examine soigneusement la série de propositions présentées dans le document de la Commission sur la manière dont les États membres peuvent réformer leurs systèmes de retraite.

[20] For example, accessibility of care is an important theme of social inclusion policy (see the draft joint report 2003, op. cit.); ageing has an impact on the social and financial sustainability of pension schemes.
[20] Par exemple, l'accessibilité des soins est un thème important des politiques d'inclusion sociale (cf. projet de rapport conjoint 2003, op.cit.) ; le vieillissement a des conséquences sur la viabilité sociale et financière des régimes de retraite.

39. Encourages the Serbian authorities to strengthen tax collection and to conduct a responsible fiscal policy; stresses that wide-ranging structural reforms should support fiscal consolidation and encourages the government, therefore, to undertake overdue structural economic reforms, such as the Law on Planning and Construction, so as to improve the investment and business climate, further support the proliferation of small and medium-sized enterprises, combat the high level of unemployment and poverty, especially in regions predominantly populated with national minorities, and carry out a pension reform in order to introduce a sustainable pension system; insists on the urgent need to abolish administrative barriers to business and points to the importance of swift restructuring of public companies in order to reduce the losses and the state’s presence in the economy; calls, to this end, on the Serbian authorities to promote a fully functioning market economy, build a strong tax base and elaborate a poverty strategy as key elements in making Serbia’s accession to the EU viable; urges the Serbian authorities to consult civil society and the business community and to include them in working groups on the drafting of new legislation; urges the Serbian authorities to restore business confidence through regulatory and legal reform; notes that the successful introduction and implementation of structural economic reforms will help to ease the high level of migration;
39. encourage les pouvoirs publics serbes à accroître l'efficacité de la perception des impôts et à mener une politique budgétaire responsable; souligne que de vastes réformes structurelles devraient concourir à l'assainissement budgétaire et encourage donc le gouvernement à engager des réformes économiques structurelles qui n'ont que trop tardé, telles que la loi sur l'urbanisme et la construction, afin d'améliorer l'environnement des investissements et des entreprises, de soutenir davantage la multiplication des petites et moyennes entreprises, de lutter contre les forts taux de chômage et de pauvreté, notamment dans les régions où les minorités nationales sont prédominantes, et à effectuer une réforme des retraites permettant d'instaurer un système des retraites viable; insiste sur la nécessité impérieuse de supprimer les obstacles administratifs aux entreprises et souligne l'importance de procéder rapidement à la restructuration des entreprises publiques afin de réduire les déficits et la présence de l'État dans l'économie; à cette fin, invite les autorités serbes à promouvoir une économie de marché viable, à construire une solide assiette fiscale et à élaborer une stratégie en matière de lutte contre la pauvreté, autant d'éléments cruciaux pour rendre viable l'adhésion de la Serbie à l'Union; prie instamment les autorités serbes de consulter la société civile et les milieux d'affaires, et de les inclure au sein des groupes de travail chargés de l'élaboration de la nouvelle législation; exhorte les autorités serbes à restaurer la confiance des milieux d'affaires au moyen d'une réforme réglementaire et juridique; observe que la mise en place et en œuvre de réformes économiques structurelles contribuera à réduire le taux élevé d'émigration;

So the development of the EU's pension scheme (2004 reform and 2011 draft proposals) is in line with the Commission's Green Paper on adequate, sustainable and safe European pension systems of 7 July 2010, which called for the extension of working lives by increasing the retirement age and by reducing early retirement schemes.
Ainsi, l’évolution du régime de pension de l'UE (réforme de 2004 et propositions de 2011) est conforme au livre vert de la Commission du 7 juillet 2010 intitulé «Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe», qui appelait à prolonger la vie professionnelle en relevant l’âge de départ à la retraite et en limitant le recours aux régimes de retraite anticipée.

So the development of its pension scheme (2004 reform and 2011 draft proposals) is in line with the Commission's Green Paper on adequate, sustainable and safe European pension systems of 7 July 2010, which called for the extension of working lives by increasing the retirement age and by reducing early retirement schemes.
Ainsi, l’évolution du régime de pension (réforme de 2004 et propositions de 2011) est conforme au livre vert de la Commission du 7 juillet 2010 intitulé «Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe», qui appelait à prolonger la vie professionnelle en relevant l’âge de départ à la retraite et en limitant le recours aux régimes de retraite anticipée.

The draft resolution says "economic and social objectives can only be realised if international competitiveness is maintained, the economy and in particular the labour market are made flexible, there is monetary stability, government finances are restricted to a level which jeopardises neither monetary stability nor the sustainability of pensions, entrepreneurship, a risk-taking culture and personal initiative are encouraged, the regulatory regime for the economy remained manageable and does not hamper the economy, the taxation system is straightforward and fair with as low a burden as possible and a high degree of economic policy consistency is guaranteed".
La résolution souligne que la réalisation des objectifs économiques et sociaux implique le maintien de la compétitivité internationale, la flexibilité de l'économie et notamment celle du marché du travail, une stabilité monétaire et des finances publiques restreintes. Mais la limitation des dépenses publiques devra se faire à un niveau qui ne compromette ni la stabilité monétaire ni la durabilité des pensions. Il faudra favoriser l'esprit d'entreprise, une culture de prise de risques et d'initiative personnelle, un régime réglementaire qui n'entrave pas l'économie et un système d'imposition simple et équitable avec une charge aussi faible que possible et un degré élevé de cohérence de politique économique.

A further postponement in the implementation of the draft legislation on pension reform is not consistent with the pursuit of a sustainability-oriented fiscal strategy.
Un nouveau report de la mise en œuvre du projet de législation sur la réforme des retraites n'est pas compatible avec la poursuite d'une stratégie fiscale durable.

U. whereas the mobility and prudential safeguarding rules for pension fund capital in the financial markets, under discussion in relation to a draft directive on the activities and prudential supervision of institutions for occupational retirement provision, is a complementary subject closely linked to the quality and sustainability of pensions,
U. considérant que les règles en matière de mobilité et de sécurité prudentielle des capitaux des fonds de pension sur les marchés financiers, à l'examen en liaison avec une proposition de directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelles, constituent un thème complémentaire étroitement lié à la qualité et à la viabilité des retraites,

U. whereas the mobility and prudential safeguarding rules for pension fund capital in the financial markets, under discussion in relation to a draft directive in the framework of the financial action plan, is a subject closely linked to the quality and sustainability of pensions,
U. considérant que les règles en matière de mobilité et de sécurité prudentielle des capitaux des fonds de pension sur les marchés financiers, à l'examen en liaison avec une proposition de directive dans le cadre du plan d'action financier, constituent un thème étroitement lié à la qualité et à la viabilité des retraites,