On the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is therefore referring Sweden back to the European Court of Justice and, in line with established policy, suggesting a daily penalty payment of 14912 euros for each day after the second Court ruling until Sweden complies with the judgment and a lump sum calculated on the basis of 4893 euros per day for the period between the first judgment and the day of compliance or the day of the second Court ruling.
Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission européenne chargé de l’environnement, la Commission a donc décidé de renvoyer la Suède devant la Cour de justice de l’Union européenne. Conformément aux pratiques établies, elle propose également que lui soit infligée, d’une part, une astreinte journalière de 14912 € à compter de la date du second arrêt et jusqu’à ce que la Suède se conforme à l’arrêt, et, d’autre part, une amende forfaitaire correspondant à 4893 € par jour pour la période qui s’étend du premier arrêt au jour où cet État membre se sera conformé à l’arrêt, ou au jour du second arrêt de la Cour.
