Finally, the Commission has decided to issue reasoned opinions, the second stage of the infringement procedure, to Denmark, Austria, Finland and Sweden because their Bilateral Investment Treaties (BITs) with non-EU countries are incompatible with the EC Treaty.
Enfin, elle a résolu d'adresser aussi un avis motivé, qui constitue la seconde étape de la procédure d'infraction, au Danemark, à l'Autriche, à la Suède et à la Finlande, en raison de l’incompatibilité avec le traité CE des traités bilatéraux d'investissement que ces États membres ont conclus avec des pays tiers.