Traduction de «sweden may apply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

any European State may apply to accede to this Treaty
tout Etat européen peut demander à adhérer au présent Traité

Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]
Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]

unilingual persons may also apply
ce concours est aussi ouvert aux unilingues

the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for
les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A Regulation adopted pursuant to Article 2 may stipulate that the prohibition contained in Article 81(1) of the Treaty shall not apply, for such a period as fixed by that Regulation, to agreements, decisions and concerted practices already in existence at the date of accession to which Article 81(1) applies by virtue of the accession of Austria, Finland and Sweden and which do not satisfy the conditions of Article 81(3) of the Treaty.
Un règlement arrêté en vertu de l’article 2 peut prévoir que l’interdiction visée à l’article 81, paragraphe 1, du traité n’est pas applicable, pendant une période fixée par ce règlement, aux accords, décisions et pratiques concertées existant déjà à la date d’adhésion, auxquels l’article 81, paragraphe 1, s’applique du fait de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et qui ne satisfont pas aux conditions de l’article 81, paragraphe 3, du traité.

The Regulation adopted pursuant to Article 1 may stipulate that the prohibition contained in Article 81(1) of the Treaty shall not apply, for such a period as fixed by that Regulation, to agreements, decisions and concerted practices already in existence at 1 January 1995, to which Article 81(1) applies by virtue of the accession of Austria, Finland and Sweden and which do not satisfy the conditions of Article 81(3).
Le règlement arrêté en vertu de l'article 1er peut prévoir que l'interdiction visée à l'article 81, paragraphe 1, du traité n'est pas applicable, pendant une période fixée par ce règlement, aux accords, aux décisions et aux pratiques concertées existant déjà au 1er janvier 1995, auxquels l'article 81, paragraphe 1, s'applique du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et qui ne satisfont pas aux conditions de l'article 81, paragraphe 3.

Does the Commission consider that Sweden may continue to apply its own rules during this interim period?
La Commission estime-t-elle que la Suède puisse, dans l'intervalle, maintenir l'application de sa propre réglementation ?

Does the Commission consider that Sweden may continue to apply its own rules during this interim period?
La Commission estime-t-elle que la Suède puisse, dans l'intervalle, maintenir l'application de sa propre réglementation?

If we talk about the situation in Sweden, the fact that, in order to be able to make a correct assessment of damage, Swedish authorities may need to consult the institutions when applying the rules concerning foreign secrecy is not in itself anything new.
Pour ce qui est du cas de la Suède, ce n'est pas quelque chose de nouveau en soi que les autorités suédoises, lors de l'application des règlements relatifs au secret professionnel, peuvent, si besoin est, consulter les institutions de manière à évaluer correctement le préjudice.

(b) all the provisions referred to in Annexes A and B to the Agreement of 18 May 1999 concluded by the Council of the European Union, the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application, and development of the Schengen acquis, and any act adopted by the Council establishing an instrument which has entered into force and constitutes a further development of one or more of these provisions, shall apply to Iceland and Norway, in their relations between each other and with Belgium, Denmark, Germany, Greece, Spain, France, Italy, Luxembourg, Netherlands, Austria, Portugal, Finland and Sweden.
b) l'ensemble des dispositions visé aux annexes A et B de l'accord du 18 mai 1999 conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, ainsi que tout acte adopté par le Conseil établissant un instrument entré en vigueur et constituant un développement d'une ou plusieurs de ces dispositions, sont mis en application pour l'Islande et la Norvège, dans leurs relations entre eux et avec la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Finlande et la Suède.

(a) all the provisions of the Schengen acquis referred to in Annexes A, B, C and D to Council Decision 1999/436/EC of 20 May 1999 determining, in conformity with the relevant provisions of the Treaty establishing the European Community and the Treaty on European Union, the legal basis for each of the provisions or decisions which constitute the Schengen acquis(2), and any act adopted by the Council establishing an instrument which has entered into force and constitutes a further development of one or more of these provisions, shall apply to Denmark, Finland and Sweden, in their relations between each other and with Belgium, Germany, Greece, Spain, France, Italy, Luxembourg, Netherlands, Austria and Portugal.
a) l'ensemble des dispositions relevant de l'acquis de Schengen visé aux annexes A, B, C et D de la décision 1999/436/CE du Conseil du 20 mai 1999 déterminant, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions constituant l'acquis de Schengen(2), ainsi que tout acte adopté par le Conseil établissant un instrument entré en vigueur et constituant un développement d'une ou de plusieurs de ces dispositions sont mis en application pour le Danemark, la Finlande et la Suède, dans leurs relations entre eux et avec la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche et le Portugal.

The Commission proposal reflects the compromise which has been reached between Sweden and the Commission regarding prolonging the possibility of applying restrictions to products subject to excise duties which may be brought into Sweden by travellers from other Member States.
La proposition de la Commission reflète le compromis auquel elle est arrivée avec la Suède au sujet de la prolongation de la possibilité d'appliquer des restrictions sur les produits soumis ? accises que les voyageurs venant d'autres États membres peuvent introduire en Suède.

Finland and Sweden, however, may, if they wish, continue to apply the Agreement of 6 February 1931 between Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden concerning marriage, adoption and custody.
Par contre, la Finlande et la Suède peuvent continuer, si elles le souhaitent, à appliquer les dispositions de la convention du 6 février 1931 signée par le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède et relative au mariage, à l'adoption et la garde des enfants.