C. whereas the National Bank of Belgium (BNB), as the leading partners in SWIFT's Oversight Group, acknowledged that it knew of the transfers, but claimed in a press release of 26 June 2006 that it could do nothing about them because 'the monitoring of SWIFT's activities that do not affect financial stability is not a matter for the Oversight Group and therefore the US Treasury subpoenas of SWIFT were outside the purview of Central Bank oversight. Moreover, the Oversight does not have the authority either to approve or prohibit SWIFT's compliance',
C. considérant que la BNB, qui est partie prenante dans le Groupe de surveillance de SWIFT, a reconnu avoir connaissance de ces transferts d'informations mais qu'elle a affirmé, dans un communiqué de presse daté du 26 juin 2006, qu'elle ne pouvait rien faire en l'occurrence car "le contrôle des activités de SWIFT qui n'ont pas d'incidence sur la stabilité financière n'est pas du ressort du Groupe de surveillance, que par conséquent les injonctions adressées à SWIFT par le Tréso
r des États‑Unis ne relevaient pas de la compétence de la banque centrale et qu'en outre le groupe de surveillance n'a pas à approuver ou interdire la décision pr
...[+++]ise par SWIFT d'y donner suite",