Vertaling van "swiss asylum appeals commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Swiss Asylum Appeals Commission | ARK [Abbr.]
Commission suisse de recours en matière d'asile | CRA [Abbr.]

Swiss Asylum Appeals Commission [ AAC ]
Commission suisse de recours en matière d'asile [ CRA ]

Decisions and Communications of the Swiss Asylum Appeals Commission
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [ JICRA ]

Ordinance of 11 August 1999 on the Swiss Asylum Appeals Commission [ OSAAC ]
Ordonnance du 11 août 1999 concernant la Commission suisse de recours en matière d'asile [ OCRA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the Commission recognises that even though more adequate asylum structures have been established, such as the Asylum Service and First Reception Service, there are still key areas in the asylum process that need to be improved before the Dublin Regulation can be fully applied to Greece again, notably in the areas of reception capacity and conditions, access to the asylum procedure, appeals and legal aid.
Toutefois, la Commission admet que même si des structures d'asile plus adéquates ont vu le jour, telles que le service d'asile et le service d'accueil initial, la procédure d'asile présente encore des points clés qui nécessitent des améliorations avant que le règlement de Dublin ne puisse à nouveau s'appliquer pleinement à la Grèce, notamment dans les domaines des capacités et des conditions d'accueil, de l'accès à la procédure d'asile, ainsi que des recours et de l'aide juridique.

2. Instructs its President to forward its position to the Council, the Commission, the European Asylum Support Office and the governments and parliaments of the Member States and of the Swiss Confederation.
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, au Bureau européen d'appui en matière d'asile ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.

Firstly, regarding the asylum procedures, the Commission is concerned that there is no possibility to refer to new facts and circumstances in the context of appeals and that Hungary is not automatically suspending decisions in case of appeals - effectively forcing applicants to leave their territory before the time limit for lodging an appeal expires, or before an appeal has been heard.
Premièrement, en ce qui concerne les procédures d'asile, la Commission est préoccupée par le fait qu'il n'est pas possible de présenter des faits et circonstances nouveaux dans le cadre des recours et que la Hongrie n'applique pas d'effet suspensif automatique à cette occasion, contraignant ainsi dans la pratique les demandeurs à quitter le territoire hongrois avant l'expiration du délai de recours ou avant qu'il n'ait été statué sur ce dernier.

5. Notes that a coherent approach to appeals against final decisions in both jurisdictions would be desirable and calls on the European Commission and the Swiss Competition Commission to examine this potential area of further cooperation; notes, however, that allowing the parties to appeal against intermediate decisions, such as those on the exchange of information, would block investigations and could compromise the effectiveness of this agreement;
5. fait remarquer qu'une approche cohérente en matière de recours contre des décisions finales dans les deux juridictions serait souhaitable et invite la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse à étudier cette possibilité de coopération complémentaire; relève toutefois que le fait de permettre aux parties d'introduire un recours contre des décisions intermédiaires comme par exemple l'échange d'informations bloquerait les enquêtes et pourrait compromettre l'efficacité de cet accord;

On 27 January 2012, the Council authorised the Commission to open negotiations for an Arrangement between the European Union and the Swiss Confederation on the modalities of its participation in the European Asylum Support Office (the ‘Arrangement’).
Le 27 janvier 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un arrangement entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile (ci-après dénommé «arrangement»).

7. Encourages the Council, Commission and the HR/VP to make available all means to support a robust international humanitarian operation, assisting UNHCR and other relevant agencies, such as IOM, WFP, the International Red Cross and Red Crescent and the ICRC to urgently and adequately deploy at Libyan borders and to open safe corridors to deliver aid inside Libya, providing protection and emergency assistance to all those in need; Appeals to the EU and Member States to supply air and maritime transportation to help repatriate or resettle migrants, asylum seekers and refugees from Libya and to provide financial support in response to the joint UNHCR-IOM Appeal, issued on 3 March;
7. encourage le Conseil, la Commission et à la haute représentante/vice-présidente à mettre à disposition tous les moyens nécessaires pour une opération humanitaire internationale d'envergure, à aider le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés et les autres agences pertinentes comme l'Organisation internationale pour les migrations, le Programme alimentaire mondial, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et le Comité international de la Croix-Rouge, dans l'optique d'un déploiement urgent et approprié le long des frontières libyennes et de l'ouverture de corridors sécurisés permettant d'apporter de l'aide à l'intérieur de la Lybie, fournissant protection et aide d'urgence à tous ceux qui en ont besoin; demande à l'Union européenne et aux États membres de mettre à disposition les transports aériens et maritimes permettant de rapatrier ou de réinstaller les migrants, les demandeurs d'asile et les réfugiés venus de Libye et de fournir une aide financière en réponse à l'appel conjoint lancé le 3 mars par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM);

14. Encourages the Council, the Commission and the High Representative to make all necessary financial and human resources available to support a robust international humanitarian operation, assisting the UNHCR and other relevant humanitarian agencies in providing protection and emergency assistance to all those in need; welcomes the measures taken and funds deployed so far by Commissioner Georgieva and ECHO and the humanitarian assistance provided by some Member States to meet this challenge; appeals to the EU and the Member States to supply air and maritime transportation to help repatriate or resettle migrants, asylum seekers and refugees from Libya, in keeping with international law and relevant European Union legislation, and to provide financial support in response to the joint UNHCR-IOM (International Organisation for Migration) appeal, issued on 3 March 2011;
14. encourage le Conseil, la Commission et la haute représentante à mettre à disposition toutes les ressources financières et humaines nécessaires à l'appui d'une solide opération humanitaire internationale, aidant le Conseil des droits de l'homme et les autres organismes humanitaires concernés à fournir une protection et une aide d'urgence à tous ceux qui en ont besoin; se félicite des mesures prises et des fonds mobilisés jusqu'ici par la commissaire Georgieva et par l'ECHO, ainsi que de l'aide humanitaire fournie par certains États membres pour relever ce défi; appelle l'Union et les États membres à fournir des moyens de transport aériens et maritimes pour aider au rapatriement ou à la réinstallation des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés en provenance de Libye, conformément au droit international et à la législation pertinente de l'Union européenne, et à octroyer un soutien financier en réponse à l'appel conjoint lancé le 3 mars 2011 par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM);

Following the authorisation given to the Commission on 17 June 2002, negotiations with the Swiss Authorities, regarding the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland have been concluded.
À la suite de l'autorisation donnée à la Commission, le 17 juin 2002, des négociations concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse ont été menées à bien avec les autorités suisses.

On the basis of a proposal of Commission President Romano Prodi and in agreement with Competition Commissioner Mario Monti, the European Commission has decided to appeal to the European Court of Justice (ECJ) against the annulment by the Court of First Instance (CFI) of its decision prohibiting the acquisition of French plastic packaging machines maker Sidel by Swiss-Swedish carton packaging leader Tetra Laval.
Sur proposition du président de la Commission, Romano Prodi, et en accord avec le commissaire chargé de la concurrence, Mario Monti, la Commission européenne a décidé de se pourvoir devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) contre l'annulation par le Tribunal de première instance (TPI) de sa décision interdisant l'acquisition du fabricant français de machines pour emballages plastiques Sidel par Tetra Laval, une société helvéto-suédoise, numéro un du marché des emballages carton.