Vertaling van "swiss export risk guarantee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Swiss Export Risk Guarantee
Garantie contre les risques à l'exportation

Federal Act of 16 December 2006 on Swiss Export Risk Insurance | Export Risk Insurance Act [ SERIA ]
Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation [ LASRE ]

export risk guarantee
garantie contre les risques à l'exportation

Swiss Export Guarantee Agency [ ERG ]
Garantie suisse contre les risques à l'exportation [ GRE ]

export risk guarantee [ ERG ]
garantie contre les risques à l'exportation [ GRE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are also recommendations on mandatory written contracts, which would also benefit farmers; in terms of enhancing cooperation among farmers, the rules of collective organisation and competition law should be clear and workable, in order to genuinely enhance the opportunities for farmers to cooperate; to facilitate farmers' access to finance, there is potential from the greater use of Financial Instruments, in relation to which there is a role for the European Investment Bank (EIB), which could also be involved in the development of a possible export credit guarantee facility; and on the question of risk management, existing tools should be improved.
Le rapport contient aussi des recommandations sur les contrats écrits obligatoires, qui devraient également bénéficier aux exploitants agricoles; en ce qui concerne le renforcement de la coopération entre les exploitants agricoles, les règles en matière d'organisation collective et de concurrence devraient être claires et fonctionnelles, afin d'améliorer véritablement les possibilités de coopération entre les agriculteurs; afin de faciliter l'accès des agriculteurs au financement, les instruments financiers pourraient être davantage utilisés; la Banque européenne d'investissement (BEI) pourrait alors jouer un rôle à cet égard et être associée à la mise en place d'un éventuel mécanisme de garantie des crédits à l'exportation; et en ce qui concerne la gestion des risques, il faudrait améliorer les outils existants.

The provision by governments (or special institutions controlled by governments) of export credit guarantee or insurance programmes, of insurance or guarantee programmes against increases in the cost of exported products or of exchange risk programmes, at premium rates which are inadequate to cover the long-term operating costs and losses of the programmes.
Mise en place, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux), de programmes de garantie ou d'assurance du crédit à l'exportation, de programmes d'assurance ou de garantie contre la hausse du coût des produits exportés ou de programmes contre les risques de change, à des taux de primes qui sont insuffisants pour couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes au titre de la gestion de ces programmes.

Among other provisions, the Convention obliges exporters of chemicals on the PIC-list to obtain the consent of the receiving country before delivery and to guarantee appropriate labelling of exported chemicals, and establishes a system of information exchange on chemical risks.
Entre autres dispositions, la convention oblige les exportateurs de produits chimiques figurant sur la liste PIC à obtenir l'autorisation préalable du pays destinataire avant la livraison et à garantir l'étiquetage approprié des substances chimiques exportées, à travers la mise en place un système d'échange d'informations sur les risques liés aux produits chimiques.

An overly lax attitude in some Member States - in addition to being in contravention of the Directive - risks weakening protection in the EU as a whole, because with the free movement guaranteed by the Directive, data flows are likely to switch to the "least burdensome" point of export.
Une attitude trop laxiste de la part de certains États membres, outre d'être en contradiction avec la directive, risque d'affaiblir le niveau de protection dans l'UE dans son ensemble parce qu'avec la libre circulation garantie par la directive, les flux de données pourraient se diriger vers les points de sortie "les moins contraignants".

(b) interest arising in Canada and paid to a resident of Switzerland shall be taxable only in Switzerland if it is paid in respect of a loan made, guaranteed or insured, or a credit extended, guaranteed or insured by the Swiss Export Risk Insurance; and
b) les intérêts provenant du Canada et payés à un résident de la Suisse ne sont imposables qu’en Suisse s’ils sont payés en raison d’un prêt fait, garanti ou assuré, ou d’un crédit consenti, garanti ou assuré, par l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation;

On page 86 of your report it appears that there are a few programs, smaller export or medium-term export financing guarantee framework and working capital-risk-sharing guarantees that are joint programs.
À la page 97 de votre rapport, on prend connaissance de quelques programmes de garantie du financement à l'exportation à moyen terme des petits exportateurs et de garantie de partage du risque. Ce sont des programmes mixtes.

(c) interest arising in Canada and paid to a resident of Switzerland shall be taxable only in Switzerland if it is paid in respect of a loan made, guaranteed or insured, or a credit extended, guaranteed or insured under the Swiss provisions regulating the “garantie contre les risques à l’exportation” or by any institution specified and agreed in letters exchanged between the competent authorities of the Contracting States; and
c) les intérêts provenant du Canada et payés à un résident de la Suisse ne sont imposables qu’en Suisse s’ils sont payés en raison d’un prêt fait, garanti ou assuré, ou d’un crédit consenti, garanti ou assuré en vertu des dispositions suisses régissant la garantie contre les risques à l’exportation ou par toute institution désignée et acceptée par échange de lettres entre les autorités compétentes des États contractants; et

Hon. Peter Van Loan (Minister of International Trade, CPC): Mr. Speaker, Export Development Canada, EDC, reports individual transaction information on all financing, including guarantees, political risk insurance to lenders, and equity transactions with consent of its customers on EDC’s website at [http ...]
L'hon. Peter Van Loan (ministre du Commerce international, PCC): Monsieur le Président, Exportation et développement Canada, EDC, divulgue, avec le consentement de ses clients, des renseignements à l’égard de transactions particulières pour toutes les transactions qu’elle appuie qu’il s’agisse de transactions de financement, y compris les garanties, et d’assurance risques politiques pour prêteurs ou d’opérations sur les capitaux propres sur son site Web au www.edc.ca/edcsecure/disclosure/DisclosureView.aspx.

Point 4. 4 of the Communication states that: ‘In such circumstances, those temporarily non-marketable risks may be taken on to the account of a public or publicly supported export-credit insurer for non-marketable risks insured for the account of or with the guarantee of the State.
Aux termes du point 4.4 de la communication, «[c]es risques temporairement non cessibles peuvent alors être assurés par un organisme d'assurance-crédit à l'exportation public ou bénéficiant du soutien de l'État, couvrant des risques non cessibles pour le compte ou avec la garantie de l'État.

Another issue which we need to clarify at multilateral level is the link between credit and exports, i.e. the matter of government guarantees against export risks and credit guarantees for exporting firms.
Un autre sujet que nous devrions régler au niveau multilatéral concerne le lien entre les crédits et les activités à l'exportation, c'est-à-dire la question des garanties d'État concernant les risques à l'exportation ou des garanties de crédit pour les entreprises exportatrices.