Supplementary agreement amending the Convention between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital, signed at Berne on May 5, 1997, together with Order in Council P.C. 2011-515, dated March 25, 2011, approving same, pursuant to the Act to implement conventions between Canada and Morocco, Canada and Pakistan, Canada and Singapore, Canada and the Philippines, Canada and the Dominican Republic and Canada and Switzerland for the Avoidance of Double Taxation with respect to Income Tax, S.C. 1976-77, c. 29, sbs. 19(1).—Sessional Paper No. 1/41-03.
Accord complémentaire modifiant la Convention entre le Gouvernement du Canada et
le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Berne le 5 mai 1997, ainsi que le décret C.P. 2011-515, en date du 25 mars 2011, approuvant l'Accord, conformément à la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et le Maroc, le Canada et le Pakistan, le Canada et Singapour, le Canada et les Philippines, le Canada et la République Dominicaine et le Canada et la Suisse, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu, L.C. 1976-77, c. 29,
...[+++] par. 19(1).—Document parlementaire n 1/41-03.