Traduction de «sworn and subscribed before me » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sworn and subscribed before me
déclare sous serment et signé devant moi

sworn to before me
déclaration faite sous serment par devant moi

sworn to before me
attesté sous serment devant moi

sworn before me
déclaré sous serment devant moi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. The oath of allegiance and oath of office of the Commissioner of the Northwest Territories shall be sworn and subscribed before the Clerk or Assistant Clerk of the Privy Council.
5. Le serment d’allégeance et le serment d’office du commissaire des Territoires du Nord-Ouest doit être prêté et souscrit par-devant le greffier ou le greffier adjoint du Conseil privé.

5. The oath of allegiance and oath of office of the Commissioner of Yukon shall be sworn and subscribed before a judge of the Supreme Court of the Yukon Territory or, in his absence, a police magistrate.
5. Le commissaire du Yukon doit prêter et souscrire les serments d’allégeance et d’office devant un juge de la Cour suprême du Yukon ou, en son absence, devant un magistrat de police.

Sworn (or Affirmed) before me at the (City, Town, etc.) of (name) in the (Regional Municipality, etc.) of (name) by the interpretation of (name of interpreter), who had previously sworn (affirmed) that (he or she) was well acquainted with the (name of deponent’s language) and (name of official language in which affidavit is written) and that (he or she) would faithfully interpret the said affidavit, on (date).
Déclaré sous serment (ou affirmé solennellement) devant moi dans la (ville, municipalité, etc.) de (nom), dans le (la) (comté, municipalité régionale, etc.) de (nom), par le truchement de (nom), interprète, qui avait préalablement juré (ou affirmé solennellement) qu’il connaissait bien la langue (langue du déclarant) et la langue (langue de l’affidavit) et qu’il traduirait fidèlement l’affidavit, le (date).

I, .swear (or affirm) that I will, according to the best of my skill and knowledge, truly and faithfully and without partiality to any of the parties, take the evidence of every witness examined under this commission, and cause the evidence to be transcribed and forwarded to the court (In an oath, conclude: So help me God.) Sworn (or Affirmed) before me at the (city, town, etc.) of .in the (Province, State, Country, etc.) of ., on (date).
Je soussigné(e), ., jure (ou affirme solennellement) que je recueillerai, de façon honnête et loyale, autant que je puisse et que je sache et sans parti pris, la déposition de chacun des témoins interrogés aux termes de la présente commission rogatoire, que je ferai transcrire les dépositions et que j’enverrai la transcription au tribunal (Dans le cas d’un serment, terminer par la formule suivante : Que Dieu me soit en aide.)

SWORN (or Affirmed) before me at the (City, Town, etc.) of in the (County, District, Regional Municipality, etc.) of on (date), 2.
Déclaré sous serment (ou affirmé solennellement) devant moi dans la (ville, etc.) de dans le/la (comté, district, municipalité régionale, etc.) de, le (date).

Where the certificate is not issued in the country concerned the economic operator may provide a sworn statement made before a judicial authority or notary or, failing that, a solemn statement made before an administrative authority or a qualified professional body in its country of establishment.
Lorsque le pays concerné ne délivre pas ce type de certificat, l'opérateur économique peut produire une déclaration sous serment faite devant une autorité judiciaire ou un notaire ou, à défaut, une déclaration solennelle faite devant une autorité administrative ou un organisme professionnel qualifié du pays où il est établi.

This should be a sufficient precondition to meet the legal obligation under this Directive to provide information to subscribers before the conclusion of the contract.
Le respect de cette exigence devrait être une condition préalable suffisante pour satisfaire à l'obligation légale prévue par la présente directive de fournir des informations aux souscripteurs avant la conclusion du contrat.

The simplified prospectus should always be offered free of charge to subscribers before the conclusion of the contract.
Le prospectus simplifié doit toujours être offert gratuitement aux souscripteurs avant la conclusion du contrat.

2. Where the personal data of subscribers to fixed or mobile public voice telephony services have been included in a public subscriber directory in conformity with the provisions of Directive 95/46/EC and of Article 11 of Directive 97/66/EC before the national provisions adopted in pursuance of this Directive enter into force, the personal data of such subscribers may remain included in this public directory in its printed or electronic versions, including versions with reverse search functions, unless subscribers indicate otherwise, after having received complete information about purposes and options in accordance with Article 12 of this Directive.
2. Si les données à caractère personnel concernant des abonnés à des services publics de téléphonie vocale fixe ou mobile ont été insérées dans un annuaire public d'abonnés conformément aux dispositions de la directive 95/46/CE et de l'article 11 de la directive 97/66/CE avant que ne soient entrées en vigueur les dispositions de droit interne prises par les États membres pour se conformer à la présente directive, les données à caractère personnel desdits abonnés peuvent continuer de figurer dans cet annuaire public dans sa version papier ou électronique, y compris les versions dotées de fonctions de recherche inverse, sauf si lesdits abonnés, après avoir été pleinement informés de leurs droits et des fins auxquelles l'annuaire est établi, conformément à l'article 12 de la présente directive, s'y opposent.

1. Member States shall ensure that subscribers are informed, free of charge and before they are included in the directory, about the purpose(s) of a printed or electronic directory of subscribers available to the public or obtainable through directory enquiry services, in which their personal data can be included and of any further usage possibilities based on search functions embedded in electronic versions of the directory.
1. Les États membres veillent à ce que les abonnés soient informés gratuitement et avant d'y être inscrits des fins auxquelles sont établis des annuaires d'abonnés imprimés ou électroniques accessibles au public ou consultables par l'intermédiaire de services de renseignements, dans lesquels les données à caractère personnel les concernant peuvent figurer, ainsi que de toute autre possibilité d'utilisation reposant sur des fonctions de recherche intégrées dans les versions électroniques des annuaires.