With a
view to helping the Syrian civilian population, in particular to meeting humanitarian concerns, restoring normal life, upholding basic services, reconstruction, and restoring normal economic activity or other
civilian purposes and by way of derogation from points (a), (c) and (e) of Article 14, the competent authorities of a Member State may authorise the granting of any financial loan or credit to or the acquisition or extension of a participation in enterprises in Syria that are engaged in the Syrian oil industry sectors of exploration, production or refining, or Syrian or Syrian-owned e
...[+++]nterprises engaged in those sectors outside Syria, or the creation of any joint venture with enterprises in Syria that are engaged in the Syrian oil industry sectors of exploration, production or refining and with any subsidiary or affiliate under their control, provided that the following conditions are met:En vue d'aider l
a population civile syrienne, et notamment de répondre à des préoccupations humanitaires, de permettre le retour à une vie normale, d'assurer la fourniture de services de base, de procéder à la reconstruction et de permettre la reprise d'une activité économique normale,
ou à d'autres fins civiles et par dérogation à l'article 14, points a), c) et e), les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser l'octroi de prêts ou de crédits à des entreprises de Syrie qui ont des activités dans les secteurs de l'explor
...[+++]ation, de la production ou du raffinage de l'industrie pétrolière syrienne, ou à des entreprises syriennes ou appartenant à des Syriens qui ont des activités dans ces secteurs en dehors de la Syrie, ou l'acquisition ou l'augmentation d'une participation dans ces entreprises, ou la création de toute coentreprise avec des entreprises de Syrie qui ont des activités dans les secteurs de l'exploration, de la production ou du raffinage de l'industrie pétrolière syrienne, ainsi qu'avec toute filiale contrôlée par lesdites entreprises, pour autant que les conditions ci-après soient remplies: