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Acknowledgement system

Vertaling van "system acknowledge amongst " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
acknowledgement system

système de confirmation de réception
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Acknowledges the need for further progress in the area of contract law and favours, amongst other options, the option 4 of setting up an optional instrument (OI) by means of a regulation; after an impact assessment and clarification of the legal basis; believes that such an OI could be complemented by a ‘toolbox’ that could be endorsed by means of an interinstitutional agreement; calls for the creation of ‘European standard contract models’, translated into all EU languages, linked to an ADR system ...[+++]

5. reconnaît la nécessité de progresser davantage dans le domaine du droit des contrats et privilégie, parmi les diverses options, l'option 4 consistant à instituer un instrument facultatif au moyen d'un règlement, au terme d'une analyse d'impact et après clarification de la base juridique; est convaincu que cet instrument facultatif pourrait être complété par une «boîte à outils» qui pourrait être approuvée au travers d'un accord interinstitutionnel; appelle à la création de «modèles de contrats européens types» traduits dans toutes les langues de l'Union, liés à un dispositif alternatif de résolution des litiges en ligne, solution qu ...[+++]


5. Acknowledges the need for further progress in the area of contract law and favours, amongst other options, the option 4 of setting up an optional instrument (OI) by means of a regulation; after an impact assessment and clarification of the legal basis; believes that such an OI could be complemented by a ‘toolbox’ that could be endorsed by means of an interinstitutional agreement; calls for the creation of ‘European standard contract models’, translated into all EU languages, linked to an ADR system ...[+++]

5. reconnaît la nécessité de progresser davantage dans le domaine du droit des contrats et privilégie, parmi les diverses options, l'option 4 consistant à instituer un instrument facultatif au moyen d'un règlement, au terme d'une analyse d'impact et après clarification de la base juridique; est convaincu que cet instrument facultatif pourrait être complété par une «boîte à outils» qui pourrait être approuvée au travers d'un accord interinstitutionnel; appelle à la création de «modèles de contrats européens types» traduits dans toutes les langues de l'Union, liés à un dispositif alternatif de résolution des litiges en ligne, solution qu ...[+++]


12. Acknowledges that 26 out of the 54 recommendations made by the Internal Audit Service (IAS) have been implemented since 2006; notes that, amongst the 28 which still need to be implemented, eight are considered to be ‘very important’; in particular, urges the Foundation to put in place the remaining internal control standards (i.e. delegation for financial actors), to follow up the implementation of other internal control standards (i.e. effective coordination of the internal control system ...[+++]

12. prend acte du fait que 26 recommandations sur 54 formulées par le service d'audit interne ont été mises en œuvre depuis 2006; relève que, sur les 28 qui doivent encore être appliquées, 8 sont qualifiées de «très importantes»; demande instamment à la Fondation, entre autres actions, d'introduire les normes de contrôle interne qui doivent encore l'être (concernant la délégation de pouvoirs aux acteurs financiers), de poursuivre la mise en œuvre des autres normes de contrôle interne (concernant la coordination effective des opérations de contrôle interne et la conformité des procédures de passation de marchés avec le règlement financier et ses modalités d'exécution) et d'instaurer un système ...[+++]


12. Acknowledges that 26 out of the 54 recommendations made by the Internal Audit Service (IAS) have been implemented since 2006; notes that, amongst the 28 which still need to be implemented, eight are considered to be 'very important'; in particular, urges the Foundation to put in place the remaining internal control standards (i.e. delegation for financial actors), to follow up the implementation of other internal control standards (i.e. effective coordination of the internal control system ...[+++]

12. prend acte du fait que 26 recommandations sur 54 formulées par le service d'audit interne ont été mises en œuvre depuis 2006; relève que, sur les 28 qui doivent encore être appliquées, 8 sont qualifiées de "très importantes"; demande instamment à la Fondation, entre autres actions, d'introduire les normes de contrôle interne qui doivent encore l'être (concernant la délégation de pouvoirs aux acteurs financiers), de poursuivre la mise en œuvre des autres normes de contrôle interne (concernant la coordination effective des opérations de contrôle interne et la conformité des procédures de passation de marchés avec le règlement financier et ses modalités d'exécution) et d'instaurer un système ...[+++]


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We vehemently reject, however, the federalist demand for the speedy appointment of a European prosecutor, as called for in the report by Mr Bösch, even though the most seasoned supporters of a federal system acknowledge, amongst themselves and on the quiet, that it would be wiser to wait for another ten years at least.

Nous rejetons cependant avec force l'exigence fédéraliste d'une désignation rapide d'un procureur européen, comme le demande le rapport de M. Bösch, alors même que les partisans les plus chevronnés d'un système fédéral reconnaissent en petit comité et en catimini qu'il serait plus sage d'attendre, ici, une bonne dizaine d'années encore.




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Date index: 2024-08-08
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