Vertaling van "system delaying court action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

system of delaying court action
système de report des recours en justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As for respect for court decisions more generally, there seems to be an increasing acknowledgement and willingness from the justice system to take action to ensure that court decisions are followed up.
Pour ce qui est du respect des décisions de justice en général, l'appareil judiciaire semble de plus en plus enclin à prendre des mesures visant à garantir qu'il est correctement donné suite à ces décisions.

[26] For example, tackling shortcomings in the random allocation system of courts, where verification by the inspectorate has so far not led to concrete corrective action (see Technical Report page 7 and page 19).
[26] Par exemple, l’examen par l’Inspection des lacunes du système aléatoire d'attribution des affaires n’a débouché jusqu'à présent sur aucune mesure corrective concrète (rapport technique, pp. 7 et 9).

The availability of collective court action in national legal systems — together with the availability of collective consensual dispute resolution methods — may therefore contribute to improving access to justice.
La coexistence d’actions collectives en justice dans les systèmes juridiques nationaux et de modes collectifs et consensuels de résolution des litiges est, dès lors, susceptible de contribuer à un meilleur accès à la justice.

4. On dividends, the Commission will publish a Communication on the effect of the case law of the European Court of Justice on the various types of dividend taxation systems and take action to ensure non-discriminatory treatment, if necessary by launching infringement procedures.
4. En ce qui concerne les dividendes, la Commission publiera une communication relative à l'effet de la jurisprudence de la Cour de justice européenne sur les divers systèmes d'imposition des dividendes et prendra des mesures pour assurer un traitement non discriminatoire en engageant, le cas échéant, des procédures d'infraction.

It should also develop a system of internal monitoring involving the SCM and Court of Auditors in order to ensure proper implementation of the Action Plan. The Strategic Judicial Management, i.e. the Minister of Justice, the SCM, the HCCJ and the Prosecutor-General should ensure the implementation of the Action Plan as adopted and put in place regular common public reporting on its implementation, including solutions to the issues of shortages of court clerks, excessive workload and delays in motivation of decisions.
Il doit aussi élaborer un système de suivi interne associant le CSM et la Cour des comptes afin de garantir la mise en œuvre correcte du plan d'action; les responsables stratégiques du système judiciaire, c'est-à-dire le ministre de la justice, le CSM, la Haute Cour de cassation et justice et le procureur général doivent garantir la mise en œuvre du plan d'action tel qu'il a été adopté et rendre régulièrement compte, de manière coordonnée, auprès du public de son application, y compris des solutions aux problèmes de pénurie de greffiers, de charge de travail excessive et de retard dans la motivation des décisions; le nouveau CSM doit préparer un programme collectif pour son mandat, comprenant des mesures visant à promouvoir la transparence et la responsabilité.

The Commission considers that the system set up for OLAF takes account of the fact that the prior agreement of the Commission's Legal Service on a confirmatory request for access to a document cannot be interpreted as a barrier to the Office's functional independence as it is the Legal Service that will have to defend the Commission if there is a court action against it.
La Commission estime que ce système, mis en place pour l'Office, tient compte du fait que l'accord préalable du Service juridique de la Commission, dans le cadre d'une demande confirmative d'accès à un document, ne peut être interprété comme une entrave à l'indépendance fonctionnelle de l'Office, sachant que le Service juridique devra assurer la défense de la Commission en cas de recours juridictionnel contre l'institution.