Traduction de «system ensuring that competition is not distorted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

system ensuring that competition is not distorted
régime de concurrence non faussée

a system ensuring that comPetition is not distorted
un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée

system ensuring that competition in the internal market is not distorted
régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché interieur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. In order to fully implement the obligations of paragraph 1, and in particular to ensure that competition is not distorted by any assignment, accumulation, transfer or modification of rights of use for radio frequencies, Member States shall, prior to a planned spectrum assignment, carefully examine whether the assignment is likely to distort or reduce competition in the mobile markets concerned, taking into account existing spectrum rights held by relevant market operators.
2. Afin d'assurer la mise en œuvre complète des obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 1, et de faire en sorte, en particulier, qu'aucune attribution, accumulation, cession ou modification de droits d'utilisation de radiofréquences n'entraîne de distorsion de la concurrence, les États membres, avant d'attribuer des fréquences de la manière prévue , vérifient si cette attribution est susceptible de fausser ou de diminuer la concurrence sur les marchés des télécommunications mobiles concernés, en tenant compte des droits de fréquence déjà attribués aux opérateurs du marché concernés.

2. In order to implement fully the obligations of paragraph 1, and in particular to ensure that competition is not distorted by any accumulation, transfer or modification of rights of use for radio frequencies, Member States shall, when planning to assign spectrum, carefully examine whether the planned spectrum assignment, taking into account the existing spectrum assigments to the competing mobile operators in their territory, is likely to reduce or distort competition in the mobile markets concerned.
2. Afin d'assurer la mise en œuvre complète des obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 1, et de faire en sorte, en particulier, qu'aucune accumulation, cession ou modification de droits d'utilisation de radiofréquences n'entraîne de distorsion de la concurrence, les États membres, lorsqu'ils prévoient d'attribuer des fréquences, examinent avec attention, en tenant compte des fréquences déjà attribuées aux opérateurs mobiles concurrents sur leur territoire, si l'attribution de fréquences prévue est susceptible de réduire ou de fausser la concurrence sur les marchés mobiles concernés.

2. In order to fully implement the obligations of paragraph 1, and in particular to ensure that competition is not distorted by any assignment, accumulation, transfer or modification of rights of use for radio frequencies, Member States shall, prior to a planned spectrum assignment, carefully examine whether the assignment is likely to distort or reduce competition in the mobile markets concerned, taking into account existing spectrum rights held by relevant market operators.
2. Afin d'assurer la mise en œuvre complète des obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 1, et de faire en sorte, en particulier, qu'aucune attribution, accumulation, cession ou modification de droits d'utilisation de radiofréquences n'entraîne de distorsion de la concurrence, les États membres, avant d'attribuer des fréquences, examinent attentivement le marché afin de déterminer si cette attribution est susceptible de fausser ou de diminuer la concurrence sur les marchés de télécommunications mobiles concernés, en tenant compte des droits déjà attribués aux opérateurs du marché concernés.

CONSIDERING that the internal market as set out in Article 3 of the Treaty on European Union includes a system ensuring that competition is not distorted,
COMPTE TENU du fait que le marché intérieur tel qu'il est défini à l'article 3 du traité sur l'Union européenne comprend un système garantissant que la concurrence n'est pas faussée,

The Treaty provides for the establishment of an internal market, including the abolition between Member States of obstacles to the free movement of goods and services, and for the institution of a system ensuring that competition in the internal market is not distorted.
Le traité prévoit l’établissement d’un marché intérieur, y compris l’élimination des obstacles à la libre circulation des biens et des services entre les États membres ainsi que la création d’un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée dans le marché intérieur.

(2) For the achievement of the aims of the Treaty, Article 3(1)(g) gives the Community the objective of instituting a system ensuring that competition in the internal market is not distorted.
(2) En vue de la réalisation des finalités du traité instituant la Communauté européenne, l'article 3, paragraphe 1, point g), assigne comme objectif à la Communauté l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur.

(1) The Treaty provides for the establishment of an internal market and of a system ensuring that competition in the internal market is not distorted.
(1) Le traité prévoit l'établissement d'un marché intérieur, ainsi que l'instauration d'un système propre à empêcher les distorsions de concurrence dans le marché intérieur.

To that end the Treaty provides for the establishment of an internal market which presupposes the abolition of obstacles to the free movement of goods, freedom to provide services and freedom of establishment, and for the introduction of a system ensuring that competition in the common market is not distorted.
À cette fin, le traité prévoit l'établissement d'un marché intérieur qui comporte l'élimination des entraves à la libre circulation des marchandises, la libre prestation des services et la liberté d'établissement ainsi que la création d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun.

(1) The Treaty provides for the establishment of an internal market and the institution of a system ensuring that competition in the internal market is not distorted.
(1) Le traité prévoit l'établissement d'un marché intérieur et l'instauration d'un système propre à empêcher les distorsions de concurrence dans le marché intérieur.