Traduction de «system for allocating transit rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

system for allocating transit rights
système de répartition de droits de transit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the past, possible alternative systems for the allocation of responsibility were considered. These included for example a system which allocates responsibility according to where the asylum application is lodged, the applicant's country of origin, or the last known transit country.
Par le passé, d'autres systèmes de répartition des responsabilités ont déjà été envisagés, notamment en fonction du lieu de soumission de la demande d’asile, du pays d’origine du candidat ou du dernier pays de transit connu.

In such areas, other forms of capacity allocation could be used such as market exchanges of transit rights.
Dans ces zones, d’autres formes de répartition des capacités pourraient être utilisées, telles que les échanges commerciaux de droits de transit.

The most important institutions influencing forest land management are the provincial forest tenure systems, which allocate resource rights and responsibilities and prescribe forest practices.
L'élément le plus important pour la gestion des terres forestières est le mode de tenure des forêts provinciales en vertu duquel on attribue des droits sur les ressources de même que des responsabilités et on dicte les pratiques forestières.

To give effect to the transitional system provided for by Article 10a(11) of Directive 2003/87/EC, according to which the free allocation of emission allowances should decrease from 80 % of the amount that corresponded to the allowances to be allocated in 2013 to 30 % of this amount in 2020 with a view to reaching no free allocation in 2027, the factors set out in Annex VI apply. Where a sector or sub-sector has been put on the list determined by Commission Decision 2010/2/EU of 24 December 2009 determining, pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council, a list of sectors and subsectors which are deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage , these factors do not apply.
Pour mettre en œuvre le système transitoire prévu à l’article 10 bis, paragraphe 11, de la directive 2003/87/CE, en vertu duquel la quantité de quotas allouée à titre gratuit doit passer de 80 % de la quantité correspondant aux quotas à allouer en 2013 à 30 % de cette quantité en 2020, en vue de parvenir à la suppression totale des quotas gratuits en 2027, il y a lieu d’appliquer les facteurs établis à l’annexe VI. Lorsqu’un secteur ou un sous-secteur figure sur la liste établie par la décision 2010/2/UE de la Commission du 24 décembre 2009 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone , ces facteurs ne s’appliquent pas.

Similarly, if a substantial part of the network is not equipped with ETCS, ETCS may sometimes be considered by railway undertakings as an additional system which is not absolutely necessary right now since the majority of lines will have to continue to be equipped with one or more traditional systems for a transitional period.
De même, tant qu’une partie substantielle du réseau n’est pas équipée en ETCS, ETCS peut parfois être considéré par les entreprises ferroviaires comme un système supplémentaire qui n’est pas absolument nécessaire dans l’immédiat car la majeure partie des lignes devra, pour une période transitoire, continuer à être équipée d’un ou plusieurs systèmes traditionnels.

The GVTA endorses recommendations also made by the Federation of Canadian Municipalities, urging the federal government to: establish a new program of investments in multimodal integrated transportation systems, including urban transit, in collaboration with provincial, territorial, and municipal governments, with up to $1 billion in federal funds per year within five years; consider funding its contribution to such systems by allocating a portion of the fuel tax and encouraging provincial and territorial governments not yet doing so to match the federal contribution; supporting municipal governments' investments in comprehensive transportation management plans, including assessments of financial options, low-cost solutions, user fees, and vehicle and parking restrictions; and committing to eliminating excise taxes and the GST on fuels used in municipal transit systems and on transportation and initiatives aimed at increasing the use of public transit, such as making employer-provided transit passes a non-taxable benefit.
La GVTA appuie les recommandations qui ont été faites par la Fédération canadienne des municipalités priant le gouvernement de prendre les initiatives suivantes: établir un programme d'investissement dans les systèmes de transport intégré multimodal, y compris de transport urbain, avec le concours des administrations provinciales, territoriales et municipales en prévoyant l'octroi de crédits fédéraux à concurrence de 1 milliard de dollars par an d'ici cinq ans; envisager de fournir des fonds à titre de contribution à des systèmes semblables en y consacrant un pourcentage de la taxe sur les carburants et encourager les gouvernements provinciaux et territoriaux qui ne le font pas encore de verser une quote-part équivalente à celle du gouvernement fédéral; appuyer les investissements municipaux dans des plans globaux de gestion des transports, y compris dans les évaluations d'options financières, de solutions peu coûteuses, des droits d'utilisation, et des restrictions concernant les véhicules et les stationnements; enfin, s'engager à supprimer les taxes d'accise et la TPS sur les carburants utilisés dans les systèmes de transport municipaux et sur les frais de transport et initiatives visant à accroître le taux d'utilisation des transports publics, en décrétant notamment que les cartes d'abonnement fournies par les employeurs constituent désormais un avantage non imposable.

(8) The fact that this international market exists, combined with the lack of a resale right in several Member States and the current disparity as regards national systems which recognise that right, make it essential to lay down transitional provisions as regards both entry into force and the substantive regulation of the right, which will preserve the competitiveness of the European market.
(8) Compte tenu de cette réalité du marché international, à laquelle s'ajoutent l'absence de droit de suite dans différents États membres et la disparité qui existe actuellement entre les systèmes nationaux qui le reconnaissent, il est essentiel d'établir, tant pour l'entrée en vigueur que pour la réglementation à la base de ce droit, des dispositions transitoires qui préservent la compétitivité du marché européen.

The French network operator RTE also reviewed the system for the transit of electricity in France in order to render the procedures and duration of those transit rights compatible with the transmission rights in the interconnector.
Le gestionnaire de réseau français RTE a également revu le système de transit de l'électricité en France, afin de rendre les procédures et la durée des droits de transit compatibles avec les droits de transport sur la liaison d'interconnexion.

As a result, operators established in other continental Member States wishing to transmit electricity to the UK through the UK/France interconnector will not see their intentions hampered by restrictive transit rights allocation in France.
De ce fait, des opérateurs établis dans d'autres États membres du continent qui souhaitent transporter de l'électricité vers le Royaume-Uni en passant par la liaison d'interconnexion Royaume-Uni-France ne verront par leurs projets entravés par une répartition restrictive des droits de transit en France.

To refresh your memories, the major benefits offered to registered parties are as follows: the right to issue tax receipts; the right to reimbursement of a percentage of election expenses; the right to receive excess funds from candidates; the right to participate fully in the system for allocating broadcast time to parties during peak audience periods at preferential rates; and the right to receive the final lists of electors.
Pour rafraîchir votre mémoire, les avantages importants offerts aux partis enregistrés sont les suivants: le droit d'émettre des reçus d'impôt, le droit au remboursement d'un pourcentage des dépenses électorales, le droit de recevoir le surplus de ses candidats, le droit de participer pleinement au régime de répartition du temps d'émission fourni à des taux préférentiels pendant les heures de grande écoute ainsi que le droit de recevoir les listes électorales définitives.