Vertaling van "system maximum consumer prices " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

system of maximum consumer prices
régime de prix maximaux à la consommation

maximum consumer price
prix maximum à la consommation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With flexible energy systems, responsive consumers, competitive markets and cost effective government instruments, Europe will be better equipped to contain price rises, pay for investments and minimise cost increases.
Une Europe qui possède des systèmes énergétiques souples, des consommateurs réactifs, de marchés compétitifs et des instruments de politique publique économiquement rationnels sera mieux armée pour limiter les hausses de prix, couvrir les investissements et minimiser les augmentations des coûts.

The new system is to extend the quota scheme until 2007/08, in order to gradually reduce internal and external consumer prices.
Le nouveau système prévoit de prolonger le régime des quotas jusqu'à 2007/2008, en vu de la réduction progressive des prix sur la consommation intérieure et extérieure.

47. Underlines that, in the next-generation broadband sector, the former monopolies have a staggering market share of over 80 %; recalls that effective competition is the best driver of efficient investment and provides maximum consumer benefit in terms of choice, price and quality; calls on the Commission, therefore, to enforce properly both ex post and ex ante competition rules in order to prevent excessive market concentration and abuse of dominance, as competitive pressure is key to ensuring that consumers can benefit the most from high-quality services at affordable prices;
47. souligne que les anciens monopoles possèdent une part de marché stupéfiante de plus de 80 % dans le haut débit de prochaine génération; rappelle qu'une concurrence effective est le meilleur moteur d'investissements efficients et qu'elle assure des avantages maximaux aux consommateurs en termes de choix, de prix et de qualité; invite par conséquent la Commission à faire respecter les règles en matière de concurrence, ex post comme ex ante, afin d'empêcher les concentrations excessives sur le marché et les abus de position dominante, la pression concurrentielle étant vitale pour permettre aux consommateurs de bénéficier de services de qualité à des prix abordables;

The objective to call a halt to excessive consumer prices has been met: the maximum price has dropped some 60% below the average price before the initiative was launched, and this is saying something, and the provisions about more information and transparency are an added bonus.
L’objectif de mettre un terme aux prix excessifs facturés au consommateur a été atteint: le prix maximal a chuté d’environ 60 % en dessous du prix moyen avant le lancement de cette initiative. Cette baisse est significative et les dispositions visant à plus d’information et de transparence sont une valeur ajoutée.

(9a) The system for trade with third countries laid down in the WTO Agreement on Agriculture provides for the application of a system of maximum import prices under which the entry price and the intervention price for paddy rice are linked.
(9 bis) Le régime des échanges avec les pays tiers prévu par l'accord sur l'agriculture de l'OMC prévoit l'application d'un système de prix plafond à l'importation. De cette manière, le prix d'entrée du riz paddy est lié au prix d'intervention.

Cooperation shall, in particular, aim, through national and regional development strategies as defined in Title I and in conformity with Article 35, at improving the institutional and technical capacity in this area, establishing rapid-alert systems of mutual information on dangerous products, exchanging information and experiences on the establishment and operation of post market surveillance of products and product safety, improving information provided to consumers on prices, characteristics of products and services offered, encouraging the development of independent consumer associations and contacts between consumer interest representatives, improving compatibility of consumer policies and systems, notifying enforcement of the legislation and promoting cooperation in investigating harmful or unfair business practices and implementing exports prohibitions in the trade between the Parties of goods and services the marketing of which has been prohibited in their country of production’.
La coopération visera notamment, par le biais de stratégies de développement nationales et régionales telles que définies au titre I et conformément à l'article 35, à renforcer la capacité institutionnelle et technique en la matière, créer des systèmes d'alerte rapide et d'information mutuelle sur les produits dangereux, assurer des échanges d'informations et d'expériences au sujet de la mise en place et du fonctionnement de systèmes de surveillance des produits mis sur le marché et de la sécurité des produits, mieux informer les consommateurs au sujet des prix et des caractéristiques des produits et services offerts, encourager le développement d'associations indépendantes de consommateurs et les contacts entre représentants des groupements de consommateurs, améliorer la compatibilité des politiques des consommateurs et des systèmes, faire notifier les cas d'application de la législation, promouvoir la coopération aux enquêtes sur les pratiques commerciales dangereuses ou déloyales et appliquer, dans les échanges entre les parties, les interdictions d'exportation de biens et de services dont la commercialisation a été interdite dans leur pays de production».

2. Cooperation shall, in particular, aim, through national and regional development strategies as defined in Title I and in conformity with Article 35, at improving the institutional and technical capacity in this area, establishing rapid-alert systems of mutual information on dangerous products, exchanging information and experiences on the establishment and operation of post market surveillance of products and product safety, improving information provided to consumers on prices, characteristics of products and services offered, encouraging the development of independent consumer associations and contacts between consumer interest representatives, improving compatibility of consumer policies and systems, notifying enforcement of the legislation and promoting cooperation in investigating harmful or unfair business practices and implementing exports prohibitions in the trade between the Parties of goods and services the marketing of which has been prohibited in their country of production.
2. La coopération visera notamment, par le biais de stratégies de développement nationales et régionales telles que définies au titre I et conformément à l'article 35, à renforcer la capacité institutionnelle et technique en la matière, créer des systèmes d'alerte rapide et d'information mutuelle sur les produits dangereux, assurer des échanges d'informations et d'expériences au sujet de la mise en place et du fonctionnement de systèmes de surveillance des produits mis sur le marché et de la sécurité des produits, mieux informer les consommateurs au sujet des prix et des caractéristiques des produits et services offerts, encourager le développement d'associations indépendantes de consommateurs et les contacts entre représentants des groupements de consommateurs, améliorer la compatibilité des politiques des consommateurs et des systèmes, faire notifier les cas d'application de la législation, promouvoir la coopération aux enquêtes sur les pratiques commerciales dangereuses ou déloyales et appliquer, dans les échanges entre les parties, les interdictions d'exportation de biens et de services dont la commercialisation a été interdite dans leur pays de production.

2. Cooperation shall, in particular, aim at improving the institutional and technical capacity in this area, establishing rapid-alert systems of mutual information on dangerous products, exchanging information and experiences on the establishment and operation of post market surveillance of products and product safety, improving information provided to consumers on prices, characteristics of products and services offered, encouraging the development of independent consumer associations and contacts between consumer interest representatives, improving compatibility of consumer policies and systems, notifying enforcement of the legislation and promoting cooperation in investigating harmful or unfair business practices and implementing exports prohibitions in the trade between the Parties of goods and services the marketing of which has been prohibited in their country of production.
2. La coopération visera notamment à renforcer la capacité institutionnelle et technique en la matière, créer des systèmes d'alerte rapide et d'information mutuelle sur les produits dangereux, assurer des échanges d'informations et d'expériences au sujet de la mise en place et du fonctionnement de systèmes de surveillance des produits mis sur le marché et de la sécurité des produits, mieux informer les consommateurs au sujet des prix et des caractéristiques des produits et services offerts, encourager le développement d'associations indépendantes de consommateurs et les contacts entre représentants des groupements de consommateurs, améliorer la compatibilité des politiques des consommateurs et des systèmes, faire notifier les cas d'application de la législation, promouvoir la coopération aux enquêtes sur les pratiques commerciales dangereuses ou déloyales et appliquer, dans les échanges entre les parties, les interdictions d'exportation de biens et de services dont la commercialisation a été interdite dans leur pays de production.