Traduction de «system contractually agreed charges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

system of contractually agreed charges
système de prix contractuels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The FSA is agreed when the contractor is considered to have completed the development of the system and is released from its contractual obligations in the project development.
Cette réception est approuvée lorsque le prestataire est réputé avoir terminé le développement du système et est libéré de ses obligations contractuelles à l'égard du développement du projet.

A CSD shall provide access to its securities settlement systems on a non-discriminatory and transparent basis to a CCP or a trading venue and may charge a reasonable commercial fee for such access on a cost-plus basis, unless otherwise agreed by both parties.
Les DCT fournissent aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation un accès transparent et non discriminatoire à leur système de règlement de titres; pour cet accès, ils peuvent exiger une rémunération commerciale raisonnable basée sur le prix de revient majoré, sauf convention contraire entre les parties.

1. Welcomes the Commission's Green paper on overhauling and reforming the current VAT system, and agrees that a comprehensive VAT system should reduce operational costs for users and administrative charges for authorities while combating fraud, which is a considerable burden on public finances and on consumers;
1. salue le livre vert présenté par la Commission en vue de réformer le système actuel de TVA et convient qu'un système exhaustif de TVA permettrait de réduire les coûts opérationnels des utilisateurs et le fardeau administratif des autorités tout en luttant contre la fraude, qui constitue une lourde charge pour les finances publiques et les consommateurs;

8. Agrees with the Commission that demand exists for an interoperable solution in the area of electronic road charging, but believes that appropriate legislative measures are needed to make stakeholders implement such a system, since the remuneration derived solely from an interoperable system is not sufficiently attractive for certain manufacturers of road charging equipment or certain road operators;
8. convient avec la Commission qu'il existe une demande pour une solution interopérable dans le domaine de la tarification routière électronique, mais estime que des mesures législatives appropriées sont nécessaires pour garantir la mise en œuvre d'un tel système par les acteurs, étant donné que la rémunération issue exclusivement d'un système interopérable n'est pas suffisamment attrayante pour certains fabricants d'équipements de tarification routière ou certains opérateurs routiers;

On the other hand, the coordination system should provide for a flexible mechanism allowing contractually agreed schemes to come within its scope under rules based on those in force at present, particularly by means of a statement by the Member State concerned.
Par contre, il convient que la coordination prévoie un mécanisme souple permettant l'introduction de régimes conventionnels dans son champ, selon des règles inspirées des dispositions actuelles notamment via une déclaration de l'Etat membre concerné.

22. Notes the commitment by the European Council and the Commission to adopt by December 2000 a programme of measures to implement the principle of mutual recognition of judicial decisions and the necessary approximation of legislation in both civil and criminal matters, and urges that this should include measures to ensure consistent and adequate standards of legal and judicial practice throughout the Union including the provision of legal aid and the establishment of a “Euro-bail” system enabling those charged to go home while awaiting trial; stresses that the principle of mutual recognition has to be complemented by the agreeing of minimum standards in order to improve confidence in other judicial systems;
22. prend acte de l'engagement du Conseil européen et de la Commission à adopter, avant décembre 2000, un programme visant à mettre en œuvre le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice, ainsi que le rapprochement nécessaire des législations, tant civiles que pénales; demande instamment que ce programme comporte des mesures garantissant des normes cohérentes et adaptées pour les pratiques juridiques et judiciaires dans l'ensemble de l'Union, y compris en ce qui concerne l'aide judiciaire et l'instauration d'un système de "caution européenne” permettant aux accusés d'attendre à domicile l'ouverture de leur procès; souligne que le principe de la reconnaissance mutuelle doit avoir pour corollaire l'adoption de normes minimales en sorte d'accroître la confiance dans les autres systèmes judiciaires;

The European Commission today agreed a proposal that would create the legislative framework for a Union-wide system of airport charges based on three main principles: cost-relatedness, transparency, and non-discrimination.
La Commission a accepté aujourd'hui une proposition qui créera le cadre législatif pour un système communautaire de redevances aéroportuaires reposant sur trois grands principes : rapport avec les coûts, transparence et non-discrimination.

I would agree with you totally, and it may very well be a strong recommendation of this committee that we want to make sure that those people who are advising those who seek refugee status are getting the best representation possible from people who know how the system works, not ones who pretend to know how the system works and charge those poor refugees an awful lot of money.
Je suis entièrement d'accord avec vous et il est fort possible que le comité fasse une recommandation ferme à cet égard, pour avoir l'assurance que les gens qui conseillent les candidats au statut de réfugié savent comment le système fonctionne et représentent leurs clients le mieux possible, excluant les gens qui prétendent savoir comment le système fonctionne et qui font payer des sommes énormes à ces pauvres réfugiés.