Vertaling van "system mandatory liability insurance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

system of mandatory liability insurance
système d'assurance-responsabilité obligatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It rammed the Marine Liability Act through parliament without ensuring mandatory liability insurance for boat owners.
Il a fait adopter à toute vitesse au Parlement la Loi sur la responsabilité en matière maritime sans obliger les propriétaires d'embarcation à prendre une assurance-responsabilité.

We believe that anyone who is carrying passengers should have mandatory liability insurance.
Nous estimons qu'il devrait être obligatoire pour tout transporteur de passagers de contracter une assurance de responsabilité civile.

What we were told is that in-depth analysis is essential because the insurance business is not in a position to absorb mandatory liability insurance at this time.
Ce qu'on nous a dit à nous, c'est qu'il faudrait une analyse très approfondie parce que le marché des assurances n'est pas en mesure d'absorber une assurance-responsabilité obligatoire au moment où l'on se parle.

In my view for this reason Europe needs a new disaster insurance scheme which, based on the principle of mandatory liability insurance, would provide additional funds in the region of EUR 4 to 5 billion per annum from payments by potential polluters in order to extend swift financial aid in the event of industrial disasters.
C’est pourquoi, selon moi, l’Europe a besoin d’un nouveau régime d’assurance contre les catastrophes, basé sur le principe de l’assurance responsabilité obligatoire, qui prévoirait des fonds supplémentaires de l’ordre de quatre à cinq milliards l’an provenant des paiements par d’éventuels pollueurs, afin de fournir une aide financière rapide en cas de catastrophes industrielles.

I also think the time has come to impose mandatory liability insurance on plants engaged in hazardous activities, which happen to be the plants which are largely responsible for the large industrial disasters of the past 10 years.
Il faut obliger les entreprises dont les activités sont dangereuses à contracter une assurance responsabilité, car elles sont à l’origine des principales catastrophes industrielles de ces dix dernières années.

There should be mandatory liability but not compulsory insurance – the guiding principle of the directive is that the polluter must pay for environmental damage caused by their actions.
La responsabilité doit être obligatoire, mais pas l’assurance. Le principe de base de la directive est que le pollueur doit assumer le financement de la réparation du dommage environnemental causé par son action.

There should be mandatory liability but not compulsory insurance - the guiding principle of the Directive is that the polluter must pay for environmental damage caused by his/her actions (covering remediation costs etc).
Si la responsabilité doit être obligatoire, il ne peut y avoir d'obligation d'assurance. La directive se fonde sur un principe directeur, à savoir que le pollueur doit supporter, financièrement, les dommages environnementaux causés par ses actes (couverture des coûts de la réparation, etc.).

The HNS Convention is based on a compensation system covering the liability of registered shipowners (strict liability). It requires them to have liability insurance and entitles an injured party to take direct action against an insurer.
La Convention HNS est fondée sur un régime d'indemnisation qui porte sur la responsabilité du propriétaire du navire immatriculé (responsabilité objective) et prévoit que les propriétaires maintiennent une assurance de responsabilité civile tout en donnant aux requérants le droit d'intenter une action directe contre l'assureur.

As a committee, we listened to a transport official who told us the insurance industry could not handle putting in place mandatory liability insurance.
Comme comité, nous avons écouté un fonctionnaire des transports qui nous a dit que l'industrie de l'assurance n'est pas en mesure d'instaurer l'assurance responsabilité obligatoire.

Hopefully this time a good number of Canadians will hear this and will be as equally upset as we are over the government's failure to ensure that there is mandatory liability insurance.
Cette fois-ci, faut-il l'espérer, bon nombre de Canadiens prendront connaissance de cet état de chose et seront tout aussi indignés que nous du fait que le gouvernement n'ait pas prévu l'assurance responsabilité obligatoire.