Traduction de «system on law-abiding property owners » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]
propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The recent amendments to the Firearms Act unleash a discriminatory system on law-abiding property owners.
Les modifications récemment apportées à la loi sur les armes à feu ont imposé un système discriminatoire aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.

It has already been mentioned, but I urge, finally, that, during your Presidency, Prime Minister, you will take the opportunity to resolve the issue of land grab and other issues which cause such distress and heartache to tens of thousands of law-abiding property owners across southern Spain.
Pour finir, même si cela a déjà été dit, je vous conseille vivement, Monsieur le Premier ministre, de saisir l’occasion, pendant votre Présidence, de régler la question de l’accaparement des terres et d’autres questions, sources de tant peine et de chagrin pour des dizaines de milliers de propriétaires immobiliers qui respectent la loi dans tout le sud de l’Espagne.

38. Draws attention once again to the problems faced by those EU citizens who decided to exercise their right of establishment under Article 49 TFEU and legally bought properties in Spain which were subsequently illegalised; urges the Spanish authorities thoroughly to revise the way in which the Ley de Costas (Coastal Law) is implemented in order to avoid affecting the rights of individual property owners, taking into account the fact that property law does not fall within the EU's area of competence and is subject to the subsidiarity principle enshrined in the Treaties;
38. appelle de nouveau l'attention sur les problèmes auxquels se heurtent les citoyens de l'Union qui, exerçant le droit d'établissement énoncé à l'article 49 du traité FUE, achètent en toute légalité en Espagne des propriétés qui sont ensuite rendues illégales; demande instamment aux autorités espagnoles de réviser en profondeur les modalités de la mise en œuvre de la loi Littoral (Ley de Costas ) afin de ne pas porter atteinte aux droits des propriétaires particuliers, étant donné que le droit de propriété ne relève pas du domaine de compétences de l'Union puisqu'il est soumis au principe de subsidiarité consacré dans les traités;

38. Draws attention once again to the problems faced by those EU citizens who decided to exercise their right of establishment under Article 49 TFEU and legally bought properties in Spain which were subsequently illegalised; urges the Spanish authorities thoroughly to revise the way in which the Ley de Costas (Coastal Law) is implemented in order to avoid affecting the rights of individual property owners, taking into account the fact that property law does not fall within the EU’s area of competence and is subject to the subsidiarity principle enshrined in the Treaties;
38. appelle de nouveau l'attention sur les problèmes auxquels se heurtent les citoyens de l'Union qui, exerçant le droit d'établissement énoncé à l'article 49 du traité FUE, achètent en toute légalité en Espagne des propriétés qui sont ensuite rendues illégales; demande instamment aux autorités espagnoles de réviser en profondeur les modalités de la mise en œuvre de la loi Littoral (Ley de Costas) afin de ne pas porter atteinte aux droits des propriétaires particuliers, étant donné que le droit de propriété ne relève pas du domaine de compétences de l'Union puisqu'il est soumis au principe de subsidiarité consacré dans les traités;

Gun laws will be focused on ending smuggling and stronger penalties for gun crimes, not at criminalizing law-abiding firearms owners. More broadly, Canada's criminal justice system will be made more efficient. Citizens need to know that justice is served, and that it is served swiftly.
Nous améliorerons l'efficacité du système de justice pénale du Canada, car nos citoyens veulent que justice soit rendue, et ce, promptement.

It has consistently violated property rights and has put the rights of criminals ahead of those of law abiding gun owners.
Il a constamment violé le droit à la propriété et a fait passer les droits des criminels avant ceux des honnêtes gens possédant une arme à feu.

G. whereas current property law in Spain grants property owners 90 % of construction rights and the specific nature of the LRAU requires property owners, in the event of the approval of a land development project (Plan de actuación integrada – PAI) by a local authority, to cede a minimum of 10 % of their property to the municipality as ‘Patrimonio Municipal Suelo’ (municipal land asset), together with the land for any paths, roads, car parks etc., public areas and public facilities, or pay development costs decided by the developer of that new infrastructure, a procedure over which the owner has no control,
G. considérant la législation foncière en vigueur dans l'Etat espagnol qui attribue aux propriétaires fonciers 90 % des droits de construction et la nature spécifique de la LRAU qui contraint les propriétaires, dans le cas de l'approbation, par une administration locale, d'un projet de développement (PAI), à en céder sans compensation 10 % à la municipalité en tant que 'Patrimonio Municipal Suelo', ainsi qu'en outre le terrain pour d'éventuels chemins, routes, parkings, etc.., espaces publics et aménagements publics, ou à payer des frais de développement décidés par le promoteur de cette nouvelle infrastructure, procédure sur laquelle le propriétaire n'a aucunement contrôle

Mr. Pankiw (Saskatoon Humboldt), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton Melville), moved, That this House condemns the government for its refusal to replace Bill C-68, the Firearms Act, with legislation targeting the criminal misuse of firearms and revoke their firearm registration policy that, in the opinion of this House: (a) confiscates private property; (b) contains unreasonable search and seizure provisions; (c) violates Treasury Board cost/benefit guidelines; (d) represents a waste of taxpayers dollars; (e) is an affront to law-abiding firearms owners; and (f) will exacerbate the illicit trafficking in firearms.
M. Pankiw (Saskatoon Humboldt), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton Melville), propose, Que la Chambre condamne le gouvernement pour son refus de remplacer le projet de loi C-68, Loi sur les armes à feu, par un projet de loi qui sévit contre l'utilisation criminelle d'armes à feu et de révoquer sa politique sur l'enregistrement des armes à feu qui, de l'avis de la Chambre: a) confisque la propriété privée; b) contient des dispositions déraisonnables en matière de perquisition et de saisie; c) viole les lignes directrices du Conseil du Trésor en matière de coûts et avantages; d) constitue un gaspillage de l'argent des contribuables; e) est un affront aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois; f) va exacerber le trafic illicite d'armes à feu.