What really matters here is the set of instruments aiming at transparency in public procurement, the prevention of the use of the financial system for money-laundering, fair trading, rules governing the liability of bodies corporate, checks on the movement of sensitive goods and transport, and communication and data-processing technologies.
Sont particulièrement significatifs à cet égard, les instruments visant à la transparence des marchés publics, à la prévention de l'utilisation des circuits financiers pour le blanchiment d'argent, à la loyauté des transactions commerciales, à l'encadrement des personnes morales, au contrôle des mouvements de marchandises sensibles et des transports ou des moyens de communication et de traitement de l'information.
