The Commission has laid out criteria to achieve this: such a system should be high-quality , featuring tough examination standards; affordable , balancing cost with quality and legal certainty; consistent , with a common interpretation of laws and unified court proceedings; and balanced , between rewarding valuable intellectual creation and ensuring the easy circulation of ideas and innovation[12].
La Commission a établi des critères à cette fin: un tel système doit être de qualité élevée , avec des critères d’examen stricts; abordable , avec un équilibre entre coût, d’une part, et qualité et sécurité juridique, d’autre part; cohérent , avec une interprétation commune des lois et des procédures judiciaires harmonisées; et équilibré , en récompensant la véritable création intellectuelle et en facilitant la circulation des idées et de l’innovation[12].