2. Where a subscriber is an autonomous enterprise that employs fewer than 50 persons and whose annual turnover and/or annual balance sheet total does not exceed EUR 10 million, it may terminate its contract with a system vendor by giving notice, which need not exceed three months, to expire not before the end of the first year of that contract.
2. Lorsque l’abonné est une entreprise autonome de moins de cinquante salariés dont le chiffre d’affaires annuel et/ou le bilan annuel total n’excède pas 10 000 000 EUR, il peut résilier son contrat avec un vendeur de système moyennant un préavis maximal de trois mois expirant au plus tôt à la fin de la première année de ce contrat.