(e) In the case of individual breaches or systemic irregularities whose financial impact is not precisely quantifiable because it is subject to too many variables or is diffuse in its effects, such as those resulting from a failure to undertake checks effectively in order to prevent or detect the irregularity or to comply with a condition of the assistance or a Community rule, but where it would be disproportionate to refuse all the assistance concerned, flat rates should be applied.
e) Dans les cas d'infractions
individuelles ou d'irrégularités systémiques dont les
conséquences financières ne sont pas quantifiables parce qu'elles sont assujetties à t
rop de variables ou produisent des effets diffus, comme celles découlant d'un manque de contrôles efficaces visant à prévenir ou détecter les irrégularités ou à assurer le respect d'une condition de l'intervention ou d'une
...[+++]règle communautaire, mais dans les situations où il serait néanmoins disproportionné de supprimer le concours totalement, il y a lieu d'appliquer des corrections forfaitaires.