Traduction de «systems act into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

carry the purpose and provisions of this Act into effect
prendre les mesures nécessaires à l'application de la présente loi

Glace Bay Healthcare System Act [ An Act to Amalgamate the Glace Bay Community Hospital Corporation and Glace Bay General Hospital to Form the Glace Bay Healthcare Corporation ]
Glace Bay Healthcare System Act [ An Act to Amalgamate the Glace Bay Community Hospital Corporation and Glace Bay General Hospital to Form the Glace Bay Healthcare Corporation ]

Constitut or Tenure System Act
Loi sur les constituts ou sur le régime de tenure

agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism
anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins

entry into force of administrative acts | entry into force of administrative decisions
entrée en vigueur des actes | entrée en vigueur des actes administratifs

integration of children and young people with disabilities into mainstream education | integration of children and young people with disabilities into ordinary systems of education | mainstreaming
intégration des enfants et des jeunes affectés d'un handicap dans les systèmes d'enseignement ordinaires

Act on the Supervision of the Credit System | Credit System (Supervision) Act
Loi relative à la surveillance du secteur bancaire | Loi sur le Contrôle du Crédit

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

Poisoning by agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system
Intoxication par substances agissant essentiellement sur les muscles lisses et striés et l'appareil respiratoire

Other and unspecified agents primarily acting on the respiratory system
Substances agissant essentiellement sur l'appareil respiratoire, autres et sans précision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

First, the Council has been unable to properly translate the objectives of the revised Judicial Systems Act into practice regarding promotions.
Tout d’abord, le Conseil a été incapable de mettre dûment en pratique les objectifs de la loi révisée relative au système judiciaire en ce qui concerne les promotions.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 10 in order to review Annex VIII and to include more detailed requirements on the performance of AVAS or of active safety systems, taking into account the UNECE work on that issue, by 1 July 2017.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 en vue d'examiner l'annexe VIII et d'y inclure des prescriptions plus détaillées sur les performances de l'AVAS ou en ce qui concerne les systèmes de sécurité active, compte tenu des travaux de la CEE-ONU sur cette question, le 1er juillet 2017 au plus tard.

Bulgaria has also been unable to properly introduce integrity into the system of judicial promotions and appraisals, despite amendments to the Judicial Systems Act of 2010.
La Bulgarie n’a pas non plus été capable d’introduire correctement l'intégrité dans le système de promotion et d'évaluation de l’appareil judiciaire en dépit des modifications apportées à la loi relative au système judiciaire de 2010.

2. Upon payment of the sum due, pursuant to Article 44(1), each successful bidder or its successors in title shall be delivered the allowances allocated to that bidder, as soon as practicable and in any event no later than the deadline for their delivery by transferring the allowances notified to the bidder pursuant to Article 61(3)(a) from a nominated holding account held in escrow by the clearing system or settlement system acting as custodian, in whole or in part into one or more nominated holding accounts held by the successful bidder or by its successors in title, or into a nominated holding account held in escrow by a clearing system or settlement system acting as custodian for the successful bidder or its successors in title.
2. Dès le versement de la somme due, conformément à l'article 44, paragraphe 1, les quotas alloués à chaque adjudicataire sont livrés à celui-ci ou à ses ayants cause le plus rapidement possible et, en tout état de cause, au plus tard à l’échéance fixée pour leur livraison, par le transfert, groupé ou non, des quotas notifiés à l’adjudicataire conformément à l'article 61, paragraphe 3, point a), d'un compte de dépôt désigné, bloqué par le système de compensation ou de règlement agissant en qualité de dépositaire, vers un ou plusieurs comptes de dépôt désignés détenus par l’adjudicataire ou par ses ayants cause, ou sur un compte de dépôt désigné bloqué par le système de compensation ou de règlement agissant en qualité de dépositaire pour le compte de l’adjudicataire ou de ses ayants cause.

Thus, this Regulation should provide that the only obligations of Member States when auctioning two-day spot or five-day futures as defined in this Regulation consist of pre-depositing allowances being auctioned into an escrow account held in the Union registry by the clearing system or settlement system acting as custodian.
Le présent règlement devrait prévoir en conséquence que la seule obligation incombant aux États membres lors de la mise aux enchères de produits au comptant à deux jours ou de futures à cinq jours au sens du présent règlement consiste à prédéposer les quotas mis aux enchères sur un compte bloqué tenu, dans le registre de l’Union, par le système de compensation ou de règlement agissant en qualité de dépositaire.

Allowances auctioned by any auction platform shall be transferred by the Union registry prior to the opening of a bidding window, into a nominated holding account, to be held in escrow by the clearing system or settlement system acting as custodian, until delivery of the allowances to successful bidders or their successors in title, pursuant to the results of the auction, as provided for in the applicable Commission regulation adopted under Article 19(3) of Directive 2003/87/EC.
Les quotas mis aux enchères par une plate-forme d’enchères sont transférés par le registre de l’Union, avant l’ouverture de la fenêtre d’enchère, sur un compte de dépôt désigné, où ils restent bloqués par le système de compensation ou de règlement agissant en qualité de dépositaire, jusqu’à leur livraison aux adjudicataires ou à leurs ayants cause, suivant les résultats de l’enchère, conformément au règlement de la Commission adopté en vertu de l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.

1. Allowances auctioned pursuant to Article 4(2) of this Regulation shall be transferred by the Union registry prior to the deadline for their delivery into a nominated holding account, to be held in escrow by the clearing system or settlement system acting as custodian, until delivery of the allowances to successful bidders or their successors in title, pursuant to the results of the auction, as provided for in the applicable Commission regulation adopted pursuant to Article 19(3) of Directive 2003/87/EC.
1. Les quotas mis aux enchères conformément à l'article 4, paragraphe 2, du présent règlement sont transférés par le registre de l'Union, avant l'échéance fixée pour leur livraison, sur un compte de dépôt désigné, où ils restent bloqués par le système de compensation ou de règlement agissant en qualité de dépositaire, jusqu'à leur livraison aux adjudicataires ou à leurs ayants cause, suivant les résultats de l’enchère, conformément au règlement de la Commission adopté en vertu de l'article 19, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.

The Council will act on those proposals within the shortest possible time with the aim of bringing the systems proposed into effect on the same date as this Directive.
Le Conseil se prononcera dans les plus brefs délais, l'objectif recherché étant que les systèmes faisant l'objet de ces propositions deviennent applicables à la date de mise en application de la présente directive.

TARIC is an information system managed by the Commission, which compresses more than 4000 Community legislative acts into one electronic publication of 18 000 lines.
Le TARIC est un système d'information géré par la Commision et qui regroupe plus de 4 000 actes réglementaires de la Communauté dans une publication électronique comportant 18 000 lignes.