Prior the application of the reverse-charge system, Member States are required to introduce and implement measures, including reporting obligations on any taxable person, to ensure the follow-up of the reverse-charge system, to monitor and avoid fraudulent activities and to allow for a proper assessment of the results of the application of this system.
Avant d'appliquer le système d'autoliquidation, les États membres sont tenus d'instaurer et d'appliquer des mesures, y compris l'obligation de communication d'informations sur tout assujetti, afin d'assurer le suivi du système d'autoliquidation, de surveiller et d'éviter les activités frauduleuses et de permettre une évaluation correcte des résultats de la mise en œuvre de ce système.