Traduction de «system’ whereby parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Report to Parliament, Sub-committee on the Penitentiary System in Canada: Standing Committee on Justice and Legal Affairs [ Report to Parliament, Sub-committee on the Penitentiary System in Canada ]
Rapport à la Chambre, sous-comité sur le régime d'institutions pénitentiaires au Canada : Comité permanent de la justice et des questions juridiques [ Rapport à la Chambre, sous-comité sur le régime d'institutions pénitentiaires au Canada ]

Member of Parliament Log File System [ MPLog ]
Registre de correspondance pour les députés [ MPLog ]

Directive of the European Parliament and of the Council on settlement finality in payment and securities settlement systems | Settlement Finality Directive | SFD [Abbr.]
Directive du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres | DCDR [Abbr.]

Anti-Money Laundering Directive | Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing | Third EU Money Laundering Directive | 3rd AML/CTF Directive [Abbr.]
Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | troisième directive anti-blanchiment | 3ème directive LBC/FT [Abbr.]

European Parliament one-stop terminology management system | EUTERPE [Abbr.]
Exploitation unifiée de la terminologie au Parlement européen | EUTERPE [Abbr.]

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]
Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is necessary to amend Directive 98/26/EC to bring it in line with the Directive 2010/78/EU of the European Parliament and of the Council , whereby designated securities settlement systems are no longer notified to the Commission but to ESMA.
Il est nécessaire de modifier la directive 98/26/CE pour la rendre conforme à la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil , quant au fait que les systèmes de règlement de titres désignés sont notifiés non plus à la Commission, mais à l’AEMF.

Whilst I voted today in favour of the new Commission, I object to the all-or-nothing system whereby Parliament must approve or reject the Commission as a whole.
Si j’ai voté aujourd’hui en faveur de la nouvelle Commission, je m’oppose au système du tout ou rien, en vertu duquel le Parlement doit approuver ou rejeter la Commission dans son ensemble.

It is necessary to amend Directive 98/26/EC to bring it in line with the Directive 2010/78/EU of the European Parliament and of the Council (21), whereby designated securities settlement systems are no longer notified to the Commission but to ESMA.
Il est nécessaire de modifier la directive 98/26/CE pour la rendre conforme à la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil (21), quant au fait que les systèmes de règlement de titres désignés sont notifiés non plus à la Commission, mais à l’AEMF.

Welcomes the introduction of an ‘early warning system’ whereby Parliament is informed as soon as becomes apparent that urgent draft implementing measures are going to be submitted to a committee, but insists that this must not be used to turn non-urgent matters into urgent ones, as curtailed time-limits may apply only in duly substantiated, exceptional cases;
se réjouit de l'instauration d'un «système d'alerte rapide» permettant au Parlement d'être informé dès qu'il apparaît que des projets de mesures d'exécution urgentes sont sur le point d'être soumis à un comité, mais insiste pour que cet instrument ne serve pas à transformer des dossiers non urgents en des dossiers urgents, dans la mesure où il n'est possible d'appliquer des délais abrégés que dans des cas exceptionnels dûment motivés;

12. Welcomes the introduction of an "early warning system" whereby Parliament is informed as soon as becomes apparent that urgent draft implementing measures are going to be submitted to a committee, but insists that this must not be used to turn non-urgent matters into urgent ones, as curtailed time-limits may apply only in duly substantiated, exceptional cases;
12. se réjouit de l'instauration d'un "système d'alerte rapide" permettant au Parlement d'être informé dès qu'il apparaît que des projets de mesures d'exécution urgentes sont sur le point d'être soumis à un comité, mais insiste pour que cet instrument ne serve pas à transformer des dossiers non urgents en des dossiers urgents, dans la mesure où il n'est possible d'appliquer des délais abrégés que dans des cas exceptionnels dûment motivés;

12. Welcomes the introduction of an “early warning system” whereby Parliament is informed as soon as becomes apparent that urgent draft implementing measures are going to be submitted to a committee, but insists that this must not be used to turn non-urgent matters into urgent ones, as curtailed time-limits may apply only in duly substantiated, exceptional cases;
12. se réjouit de l'instauration d'un "système d'alerte rapide" permettant au Parlement d'être informé dès qu'il apparaît que les projets de mesures d'exécution sont sur le point d'être soumis à un comité, mais insiste pour que cet instrument ne serve pas à transformer des dossiers non urgents en des dossiers urgents, dans la mesure où il n'est possible d'appliquer des délais abrégés que dans des cas exceptionnels dûment motivés;

I welcome the introduction of an ‘early warning system’ whereby Parliament is informed of draft implementing measures.
Je salue l'instauration d'un «système d'alerte rapide» permettant d'informer le Parlement des projets de mesures d'exécution.

The petitioners are asking Parliament for an immediate moratorium on the further deportation of families in Canada, to establish a worker permit system whereby families which have been in Canada for a few years would be able to work legally in Canada, and to change the immigration point system to reflect the full range of labour force needs in Canada, particularly the right of a willing employer to hire a willing worker.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'imposer un moratoire immédiat sur l'expulsion d'autres familles du Canada, d'établir un système de permis de travail grâce auquel les familles qui vivent au Canada depuis quelques années seraient en mesure de travailler légalement au Canada et enfin, de modifier le système de points d'appréciation des services d'immigration pour refléter tout l'éventail des besoins de main-d'oeuvre au Canada, particulièrement le droit d'un employeur d'engager un travailleur.

Their evolution had taken several centuries and was related to the rise and gradual abolition of the Civil List, the creation of the Consolidated Fund and the growth of the “estimates” system, whereby the government receives annual operating grants from Parliament.
Leur évolution, qui s’est étirée sur plusieurs siècles, était tributaire de l’avènement et de l’abolition graduelle de la Liste civile, de la création d’un Fonds consolidé (maintenant appelé le Trésor) et du développement d’un système budgétaire par lequel le gouvernement reçoit du Parlement des crédits annuels de fonctionnement.