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EUSD
Savings Directive
Savings Tax Directive
Savings Taxation Directive
Taxation of savings agreement

Traduction de «t he direct saving » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments | Savings Directive | Savings Tax Directive | Savings Taxation Directive | EUSD [Abbr.]

directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts | directive épargne | directive sur la fiscalité de l'épargne


Agreement between the European Community and the Swiss Confederation providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments | taxation of savings agreement

Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts


Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directive on Crude Oil Saving through the Use of Substitute Fuel Components in Petrol

Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique pour les économies de pétrole brut réalisables par l'utilisation de composants de carburants de substitution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Calculations by Member State experts have shown that potential cost savings for enhanced information exchange could yield an overall benefit to the European economy of around 400 million EUR per year and direct savings for public authorities of at least 40 million EUR per year.

Des calculs effectués par des experts des États membres ont montré que les économies de coûts possibles pour un meilleur échange d’informations pourraient engendrer, pour l’économie européenne, un bénéfice total de quelque 400 millions d’euros par an et, pour les autorités publiques, des économies directes d’au moins 40 millions d’euros par an.


Only the organiser can indicate what expenses he is saving.

Seul l'organisateur peut indiquer quels sont les coûts dont il fait l'économie.


Let us never again allow a person who fought for his rights and the rights of all to die in prison in Cuba, or anywhere else, without speaking out loudly and firmly to demand that he be saved.

Ne permettons plus jamais qu’une personne qui a lutté pour ses droits et les droits de tous meure dans une prison à Cuba, ou ailleurs, sans exiger haut et fort qu’elle soit sauvée.


Consequently, Member States and competent authorities should not add supplementary binding rules when transposing and applying the rules specified in this Directive, save where this Directive makes express provision to this effect.

En conséquence, les États membres et les autorités compétentes doivent se garder d'ajouter des règles contraignantes supplémentaires lors de la transposition et de la mise en œuvre des règles prévues par la présente directive, sauf disposition expresse de celle-ci à cet effet.


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The energy services directive is intended to supplement the directive on emissions trading by directing savings measures to areas beyond its scope and to continue the energy savings process among end-users.

La directive sur les services énergétiques a pour objectif de compléter la directive sur le commerce des droits d’émission en imposant des mesures d’économie dans des domaines en dehors de son champ d’application et de poursuivre le processus d’économies d’énergie parmi les utilisateurs finaux.


2. Member States shall provide that the competent authority may disclose to the public every measure taken or penalty imposed for infringement of the provisions adopted in accordance with this Directive, save where such disclosure would seriously jeopardise the financial markets or cause disproportionate damage to the parties involved.

2. Les États membres autorisent l'autorité compétente à rendre publique toute mesure prise ou sanction infligée pour non-respect des dispositions adoptées en application de la présente directive, excepté dans les cas où leur divulgation mettrait gravement en péril les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause.


3.3. By permitting direct savings in operating costs

3.3. En permettant des économies directes de coûts d'exploitation.


I heard – and it is not an isolated incident – the United Kingdom Minister for Social Welfare say on television that if he could stop fraud he could save GBP 6 billion.

J'ai entendu - et ce n'est pas un cas isolé - le ministre britannique responsable de la sécurité sociale déclarer à la télévision que s'il parvenait à mettre un terme à la fraude, il économiserait 6 milliards de livres.


I heard – and it is not an isolated incident – the United Kingdom Minister for Social Welfare say on television that if he could stop fraud he could save GBP 6 billion.

J'ai entendu - et ce n'est pas un cas isolé - le ministre britannique responsable de la sécurité sociale déclarer à la télévision que s'il parvenait à mettre un terme à la fraude, il économiserait 6 milliards de livres.


The second, more common, form of ‘cross-border case’ appears in the same scenario of trade from Member State B into Member State A. However, contrary to what the drafters of the Directive had in mind, a lawsuit is brought by a qualified entity in Member State A before a court in Member State A. The trader, although established abroad, is sued in the country to which he directs his commercial activity.

La deuxième forme d’action, plus courante, concerne elle aussi une transaction ayant pour origine un État membre B et produisant ses effets dans un État membre A. Mais cette fois, contrairement à ce que prévoyaient les rédacteurs de la directive, l’entité qualifiée de l’État membre A saisit une instance sise sur son propre territoire. Le professionnel en cause, bien qu’établi à l’étranger, est poursuivi en justice dans le pays où il réalise son activité commerciale.




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't he direct saving' ->

Date index: 2023-09-07
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