Traduction de «t-85 99 ripa » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

White Paper on modernisation of the rules implementing articles 85 and 86 of the EC Treaty - Commission programme No 99/027
Livre blanc sur la modernisation des règles d'application des articles 85 et 86 du traité CE - Programme de la Commission n° 99/027

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26 October 200, T-83/99 to T-85/99 Ripa di Meana and Others v Parliament, paras 33 and 34
Tribunal de première instance : 26 octobre 2000, Ripa di Meana e.a./Parlement, T‑83/99 à T‑85/99, points 33 et 34

– A number of modifications are made to the provisions on transparency (Article 7, AMs 85-99), effectiveness (Article 8, AMs 100-105) and fairness (Article 9, AMs 106-120).
– Un certain nombre de modifications sont apportées aux dispositions relatives à la transparence (article 7, amendements 85 à 99), à l'efficacité (article 8, amendements 100 à 105) et à l'équité (article 9, amendements 106 à 120);

Directives 64/432/EEC , 89/108/EEC , 91/68/EEC , 96/23/EC , 97/78/EC , 2000/13/EC , 2000/75/EC , 2002/99/EC , 2003/85/EC , 2003/99/EC and 2009/156/EC should therefore be amended accordingly,
Il convient, dès lors, de modifier les directives 64/432/CEE , 89/108/CEE , 91/68/CEE , 96/23/CE , 97/78/CE , 2000/13/CE , 2000/75/CE , 2002/99/CE , 2003/85/CE , 2003/99/CE et 2009/156/CE en conséquence,

Directives 64/432/EEC, 89/108/EEC, 91/68/EEC, 96/23/EC, 97/78/EC, 2000/13/EC, 2000/75/EC, 2002/99/EC, 2003/85/EC, 2003/99/EC and 2009/156/EC are amended as set out in the Annex to this Directive.
Les directives 64/432/CEE, 89/108/CEE, 91/68/CEE, 96/23/CE, 97/78/CE, 2000/13/CE, 2000/75/CE, 2002/99/CE, 2003/85/CE, 2003/99/CE et 2009/156/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.

3. Establishes from the annual accounts that appropriations were committed at a rate of 100 %, compared to 99,95 % in 2010, while payments reached 85,82 % of the total appropriations managed, compared to 75,46 % in 2010;
3. déduit des comptes annuels que le taux d'engagement des crédits s'est élevé à 100 %, par rapport à 99,95 % en 2010, et que le taux de décaissement a atteint 85,82 % de l'ensemble des crédits gérés, par rapport à 75,46 % en 2010;

3. Notes that the utilisation rates for the available commitment and payment appropriations were 99,7 % and 85,7 % respectively; points out that out of EUR 611 000 000 of commitment appropriations available for operational activities, 42 % were implemented through direct individual commitments while the remaining 58 % were implemented through global commitments;
3. note que les taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement disponibles ont atteint respectivement 99,7 % et 85,7 %; fait observer que sur 611 000 000 EUR de crédits d'engagement disponibles pour les activités opérationnelles, 42 % ont été utilisés sous la forme d'engagements individuels directs et 58 % sous la forme d'engagements globaux;

2. Notes from its annual accounts for the financial year 2011 that the Agency committed 99 % of the contributions granted and paid out 89 % of the available payment appropriations (excluding expenditure from other sources of revenue); welcomes the fact that in its Annual Activity Report for 2010 (AAR) , the Agency provided the discharge authority with data showing its overall budget execution rate in terms of commitments and payments; recalls that in 2010, the Agency committed 98,3 % of the subsidy granted and paid 85,6 % of available payment appropriations;
2. relève, à la lecture de ses comptes annuels pour l'exercice 2011, que l'Agence a engagé 99 % des contributions allouées et a payé 89 % des crédits de paiement disponibles (hors dépenses financées par d'autres sources de recettes); salue le fait que, dans son rapport annuel d'activité (RAA) pour 2010 , l'Agence ait fourni à l'autorité de décharge des données démontrant son taux général d'exécution budgétaire en termes d'engagements et de paiements; rappelle qu'en 2010, l'Agence a engagé 98,3 % de la subvention accordée et payé 85,6 % des crédits de paiement disponibles;

C. whereas 99 % of all European businesses are SMEs, providing 85 % of employment, and SMEs are thus the driving force in the European economy, having the prime responsibility for wealth creation, employment and growth, as well as innovation and R
C. considérant que 99 % de l’ensemble des entreprises européennes sont des PME, fournissant 85 % des emplois, et que les PME sont dès lors le moteur de l’économie européenne, auxquelles incombe la responsabilité première en matière de création de richesse, de croissance et d'emploi, ainsi qu’en matière d’innovation et de recherche et développement;

T-79/99 Euro-Lex v OHIM (EU‑LEX) [1999] ECR II‑3555, para. 28; T-184/04 Sulvida v Commission [2005] ECR II‑85, paras 8 and 9
Tribunal de première instance : 8 décembre 1999, Euro-Lex/OHMI (EU‑LEX), T‑79/99, Rec. p. II‑3555, point 28 ; 13 janvier 2005, Sulvida/Commission, T‑184/04, Rec. p. II‑85, points 8 et 9

the entries under CN-codes 0511 99 31, 0511 99 39 and 0511 99 85 shall be deleted.
les rubriques concernant les produits relevant des codes NC 0511 99 31, 0511 99 39 et 0511 99 85 sont supprimés.