Traduction de «table a report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

table a report
déposer un rapport sur le bureau

circulate a report [ introduce a report | table a report ]
mettre un rapport en circulation [ faire circuler un rapport | diffuser un rapport ]

table a motion for a resolution
déposer une proposition de résolution

right to make motions (1) | right to table a motion (2)
droit de faire des propositions (1) | droit de proposer (2)

table a bill
ajourner la discussion d'un projet de loi

tabling reports and opinions adopted and entering them in the central index
dépôt et inscription au fichier central des rapports et avis adoptés

interim review report | report on a review of interim financial information | report on a review of interim financial statements | review report on interim financial information | review report on interim financial statements
rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des comptes intermédiaires | rapport d'examen intermédiaire | rapport de mission d'examen intermédiaire

duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions
obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes

report table
table de rapport

excerpt from a radio report | extract from a radio report
extrait d'un eportage radiophonique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The completion of EDP tables 1 to 3 is a legal obligation, whereas the reporting of EDP Table 4 was agreed by Member States[5]. tables 1 and 2A (central government) cover the years 2009 to 2013, whilst the other tables cover the years 2009 to 2012[6].
La notification des tableaux 1 à 3 est une obligation légale, alors que celle du tableau 4 été convenue par les États membres[5]. Les tableaux 1 et 2A (administration centrale) couvrent les années 2009 à 2013, tandis que les autres portent sur les exercices 2009 à 2012[6].

In the October 2013 reporting, consistency between EDP figures and ESA tables 2 and 25 (at both annual and quarterly level) was complete for the non-financial data and quarterly government debt (ESA Table 28).
Dans la notification d’octobre 2013, les chiffres recueillis dans le cadre de la PDE et les tableaux 2 et 25 du SEC (tant au niveau annuel que trimestriel) concordaient totalement quant aux données non financières et à la dette publique trimestrielle (tableau 28 SEC).

Five Member States publish only some of the reporting tables and one Member State, France, does not publish EDP tables at national level.
Cinq États membres n’en publient que quelques-uns et un seul (la France) ne publie pas les tableaux PDE au niveau national.

(4) For the purposes of this section, the last actuarial valuation report is the most recent actuarial valuation report laid before Parliament in accordance with section 9 of the Public Pensions Reporting Act or, if the actuarial valuation report has been tabled in the month in which valuation day occurs or in the preceding month, the immediately previously tabled report.
(4) Pour l’application du présent article, le dernier rapport d’évaluation actuarielle est le rapport le plus récent déposé devant le Parlement conformément à l’article 9 de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques ou, si ce dépôt a lieu au cours du mois dans lequel la date d’évaluation est comprise ou au cours du mois précédent, le rapport précédent ainsi déposé.

(2) For the purposes of subsection (1), the actuarial valuation reports referred to in that subsection are the most recent actuarial valuation reports, or, where the most recent actuarial valuation reports were tabled less than two months before the day on which the officer made an election, the previously tabled reports.
(2) Les rapports d’évaluation actuarielle visés au paragraphe (1) sont les rapports les plus récents déposés devant le Parlement ou, si leur dépôt remonte à moins de deux mois avant la date du choix de l’officier, les rapports précédents ainsi déposés.

That an Order of the House do issue for all departmental audit reports to be tabled within 15 days of their completion and permanently referred to the appropriate standing committees, that audit reports since January 1, 1999, be tabled within 15 days after the adoption of this motion, and that all audit reports requested under the Access to Information Act be tabled forthwith.
Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue du dépôt dans les 15 jours qui suivent la date d'achèvement de tous les rapports de vérification ministériels et de leur renvoi en permanence aux comités permanents compétents, du dépôt dans les 15 jours qui suivent l'adoption de la présente motion de tous les rapports de vérification réalisés depuis le 1 janvier 1999, et du dépôt immédiat de tous les rapports de vérification demandés aux termes de la Loi sur l'accès à l'information.

For this reason, besides the required data for the forthcoming year, i.e. the year for which the budget is being drafted (year t+1 in the standardized tables in the Annex), the corresponding estimates for the current year (t in the standardized tables in the Annex) should also be included, together with the outcomes of the previous year (t-1 in the standardized tables in the Annex), consistent with data reported under the excessive deficit procedure.
Par conséquent, en plus des données correspondant à l'année à venir, à savoir l'année pour laquelle le budget est élaboré (année t+1 dans les tableaux normalisés de l'annexe), il convient également de fournir des estimations correspondant à l'année en cours (t dans les tableaux normalisés de l'annexe), ainsi que les résultats de l'année précédente (t-1 dans les tableaux normalisés de l'annexe), en phase avec les données communiquées au titre de la procédure concernant les déficits excessifs.

3. In order to allow reporting on the achievement of performance as established in Article 18(4) of Implementing Regulation (EU) No 390/2013, Member States shall make available to the Commission and Eurocontrol, by 1 June of each year, their actual costs incurred during the previous year and the difference between the actual costs and the determined costs contained in the performance plan by making use of the reporting tables and detailed rules set out in Annexes II, VI and VII. Those Member States that have decided that terminal air navigation services or CNS, MET and AIS services are subject to market conditions in accordance with Article 3 shall provide this information by making use of the reporting tables and detailed rules set out in Annex III.
3. Afin de permettre de rendre compte de la réalisation des objectifs de performance conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, les États membres mettent à la disposition de la Commission et d’Eurocontrol, pour le 1er juin de chaque année, leurs coûts réels supportés au cours de l’année précédente et la différence entre les coûts réels et les coûts fixés figurant dans le plan de performance, en utilisant les tableaux de déclaration et les modalités figurant aux annexes II, VI et VII. Les États membres qui ont décidé que des services de navigation aérienne terminaux ou des services CNS, MET et AIS sont soumis aux conditions du marché conformément à l’article 3 communiquent ces informations en utilisant les tableaux de déclaration et les modalités figurant à l’annexe III.

(Return tabled) Question No. 369 Ms. Libby Davies: With respect to a series of round tables hosted by the Canada Mortgage and Housing Corporation on the topics of the Homelessness Partnering Strategy and Affordable Housing Initiatives: (a) what reports and recommendations came out of these round tables; (b) what is contained in any report coming out of these round tables or arising from these round table discussions; and (c) are these reports available and, (i) if so, how can a copy be obtained, (ii) if not, when will these reports and recommendations be made public?
(Le document est déposé) Question n 369 Mme Libby Davies: En ce qui concerne la série de tables rondes organisée par la Société canadienne d’hypothèques et de logement portant sur la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance et les Initiatives en matière de logement abordable: a) quels rapports et recommandations ont été présentés dans le cadre des tables rondes; b) quelle est la teneur des rapports des tables rondes et des échanges tenus au cours de celles-ci; c) les rapports sont-ils disponibles et, (i) si oui, comment peut-on en obtenir copie, (ii) si non, quand les recommandations et les rapports seront-ils rendus publics?

This would allow the assessment to be tabled as soon as possible after the tabling of the Sustainable Development Office's report, and will avoid a situation where a significant delay might arise between the Sustainable Development Office's tabling of its report (say in November or December of a given year) and the next tabling of the Commissioner's annual report (in November of the following year).
Cela permettrait le dépôt de l'évaluation le plus rapidement possible suivant le dépôt du rapport du Bureau de développement durable, et éviterait une situation où un laps de temps important s'écoulerait entre le dépôt du rapport du Bureau de développement durable (soit en novembre ou décembre d'une année donnée) et le prochain rapport annuel du commissaire à l'environnement et au développement durable (en novembre de l'année suivante).