Vertaling van "table any amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tabling of amendments
délai de dépôt des amendements

tabling of amendments
dépôt des amendements

tabling of amendments to the draft estimates
dépôt des amendements au projet d'états prévisionnels

Protocol of 1993 extending the International Agreement on olive oil and table olives, 1986, with amendments
Protocole de 1993 portant reconduction de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table avec amendements audit accord

tabling and moving of amendments
dépôt et présentation des amendements

control table saw | handle table saw | activate table saw | operate table saw
utiliser une scie à table

allocate gaming tables | schedule tables for gaming | schedule gaming tables | schedule use of gaming tables
programmer des tables de jeu

arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan
déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables

Payroll Deductions Tables - Income Tax Deductions - In Canada Beyond the Limits of Any Province or Outside Canada
Tables de retenues sur la paie - Retenues aux fins de l'impôt sur le revenu - Au Canada au-delà des limites d'une province ou à l'extérieur du Canada

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

in Part 4, the definitions in the table are amended as follows:
dans la quatrième partie, les définitions du tableau sont modifiées comme suit:

in Part 6, the definitions in the table are amended as follows:
dans la sixième partie, les définitions du tableau sont mofidiées comme suit:

in Part 5, the definitions in the table are amended as follows:
dans la cinquième partie, les définitions du tableau sont modifiées comme suit:

in Appendix 4, the table is amended as follows:
À l'appendice 4, le tableau est modifié comme suit:

(2) The Minister shall, by order, amend the schedule to incorporate any amendment to the Convention as soon as is practicable after the amendment takes effect, and table any amendment in both Houses of Parliament within fifteen sitting days after the order is made.
(2) Le ministre doit, par arrêté, modifier l’annexe afin d’y incorporer les modifications à la convention dans les meilleurs délais suivant leur entrée en vigueur et il dépose ces modifications devant le Sénat et la Chambre des communes dans les quinze jours de séance suivant la prise de l’arrêté.

I will not table any amendments because I could never produce adequate ones in one hour.
Je ne déposerai pas d'amendements parce que je ne pourrais pas élaborer des amendements adéquats en une heure.

Very quickly, Mr. Chair, LIB-5 requires the Minister of Finance to table any amendments to the agreement in the House in Commons before they can come into force.
[Voir le Procès-verbal]) Nous passons à LIB-5. Très rapidement, monsieur le président, LIB-5 exige que le ministre des Finances dépose devant la Chambre des communes tout amendement visant l'accord avant son entrée en vigueur.

All members of this table are free to table any amendments they please. We are bound by the motion that debate is limited.
Nous sommes liés par la motion qui limite le débat.

In Appendix 1 the table is amended as follows:
À l’appendice 1, le tableau est modifié comme suit:

Let me ask, then, through you to the parliamentary secretary, if the answer from his 48 hours of consultation is no—and there's so much more to discuss with Bill C-377—does the government intend to table any amendments to this bill in any remaining clauses at all?
Permettez-moi alors de demander au secrétaire parlementaire, par votre intermédiaire, si, si la réponse est non après 48 heures de consultation et qu'il y a encore tellement de choses à dire sur le projet de loi C-377, le gouvernement a l'intention de proposer des amendements à ce projet de loi sur les articles qui restent.