The European Commission, recognising the necessity of PNR data for the prevention and fight against terrorism and serious crime, and in line with the 2003 Communication, tabled a proposal for a Framework Decision on the use of passenger name record (PNR) data for law enforcement purposes.
Reconnaissant la nécessité de disposer des données PNR dans le cadre de la prévention du terrorisme et des formes graves de criminalité et de la lutte contre ces phénomènes, la Commission européenne avait présenté, conformément à la communication de 2003, une proposition de décision-cadre relative à l'utilisation des données des dossiers passagers ( Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives.