Vertaling van "table those written " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Return tabled) Question No. 144 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the government’s policy on fully autonomous weapons and autonomous robotics systems: (a) has the Department of National Defense (DND) provided financing, logistical assistance, or any other means of support for the research and development of fully autonomous weapons; (b) has DND provided financing, logistical assistance, or any other means of support for the research and development of autonomous robotic systems; (c) has DND awarded any contracts to develop or contribute to the development of autonomous robotic systems, and, if so, (i) what is the value of each contract, (ii) what entity was awarded each contract, (iii) what were the objective, terms, and conditions of each contract, (iv) what controls were put in place to prevent the future weaponization of this research; (d) has the government entered into any agreements with universities or research institutes in Canada to study or develop autonomous robotic systems, and, if so, for each respective agreement, (i) what is the value of the government’s contribution, (ii) with which entity was the agreement signed, (iii) what were the objective, terms, and conditions of the agreement, (iv) what controls were put in place to prevent the future weaponization of this research; (e) do DND or the Canadian Forces (CF) have written policies, regulations, rules, or guidelines on the use of robotics by DND or CF, and, if so, what are those policies, regulations, rules, or guidelines; (f) do DND or CF have written policies, regulations, rules, or guidelines on the use of fully autonomous weapons by DND or CFs, and, if so, what are those policies, regulations, rules, or guidelines; and (g) what steps has the government taken in applying Article 36 of Additional Protocol 1 of the Geneva Conventions (new weapons), in regard to funding, research, developing and testing of new weapons systems?
(Le document est déposé) Question n 144 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne la politique du gouvernement à l’égard des armes totalement autonomes et des systèmes robotiques autonomes: a) le ministère de la Défense nationale (MDN) a-t-il fourni de l’aide financière ou logistique, ou toute autre forme d’appui pour la recherche et le développement d’armes totalement autonomes; b) le MDN a-t-il fourni de l’aide financière ou logistique, ou toute autre forme d’appui pour la recherche et le développement de systèmes robotiques autonomes; c) le MDN a-t-il accordé des contrats pour développer ou contribuer au développement de systèmes robotiques autonomes et, dans l’affirmative, (i) quelle est la valeur de chaque contrat, (ii) à quelle entité chaque contrat a-t-il été accordé, (iii) quels étaient l’objectif, les modalités et les conditions de chaque contrat, (iv) quelles mesures de contrôle ont été mises en place pour prévenir la militarisation de cette recherche; d) le gouvernement a-t-il conclu des ententes avec des universités ou des instituts de recherche au Canada pour étudier ou développer des systèmes robotiques autonomes et, dans l’affirmative, pour chaque entente respective, (i) quelle est la valeur de la contribution du gouvernement, (ii) avec quelle entité l’entente a-t-elle été signée, (iii) quels étaient l’objectif, les modalités et les conditions de l’entente, (iv) quelles mesures de contrôle ont été mises en place pour empêcher la militarisation de cette recherche; e) le MDN ou les Forces canadiennes (FC) ont-ils rédigé des politiques, des règlements, des règles ou des lignes directrices sur l’emploi de la robotique par le MDN ou les FC, et dans l’affirmative, quelles sont ces politiques, ces règlements, ces règles ou ces lignes directrices; f) le MDN ou les FC ont-ils rédigé des politiques, des règles, des règlements ou des lignes directrices sur l’emploi d’armes totalement autonomes par le MDN ou les FC, et dans l’affirmative, quelles sont ces po ...

The police officers who participate in round tables do not come to those round tables with written amendments to the laws that the government then puts up on the television screen the next day after consulting with Department of Justice lawyers.
Les policiers qui participent aux tables rondes ne s'y présentent pas avec des documents contenant les modifications qu'ils veulent faire apporter aux dispositions législatives, modifications que le gouvernement divulguerait le lendemain à la télévision après avoir consulté les avocats du ministère de la Justice.

Would the Honourable Leader of the Government in the Senate table those written assurances given by the former minister so that the Senate can have an opportunity to read and study them?
L'honorable leader du gouvernement au Sénat pourrait-il déposer ces assurances écrites de la part de l'ancien ministre, afin que les sénateurs puissent avoir l'occasion de les lire et de les examiner?

I should, however, also like to remind you that it was the Green Group which made this proposal at the first reading, in the face of much resistance – including, I am afraid, from the current rapporteur. We did so in an amendment tabled at the time which many colleagues here supported and which provided that no research should be carried out on those unable to give written consent unless it was of direct benefit to them.
Mais je voudrais aussi rappeler que c'était le groupe des Verts qui, à l'époque, malgré les nombreuses résistances - y compris, malheureusement, celle de l'actuel rapporteur -, à travers un amendement qui avait alors été soutenu par de nombreux collègues, avait introduit en première lecture l'idée qu'aucune recherche ne devait être effectuée sur les personnes incapables de donner leur consentement, si elle n'était pas directement utile pour les intéressés.

When the government tabled its written response to the thirteenth report on October 20, we supported virtually all the recommendations. Four days later Bill C-31 was implemented to introduce those recommendations.
Lorsque le gouvernement a déposé à la Chambre des communes sa réponse écrite au 13 rapport, le 20 octobre, nous en avons appuyé presque toutes les recommandations et, quatre jours plus tard, nous avons déposé le projet de loi C-31 destiné à les mettre en œuvre.

My report, although it was delivered after those bills had been tabled, makes no specific reference to those bills, so anything that I have written there was written before the bills were tabled.
Mon rapport a été présenté après que ces projets de loi aient été déposés, mais il ne contient aucune référence directe à ces projets de loi. Il a en effet été rédigé avant que les projets de loi ne soient présentés.