Traduction de «tabled both amendment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tabling of amendments
délai de dépôt des amendements

tabling of amendments
dépôt des amendements

tabling of amendments to the draft estimates
dépôt des amendements au projet d'états prévisionnels

Protocol of 1993 extending the International Agreement on olive oil and table olives, 1986, with amendments
Protocole de 1993 portant reconduction de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table avec amendements audit accord

tabling and moving of amendments
dépôt et présentation des amendements

An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992
Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The Minister shall, by order, amend the schedule to incorporate any amendment to the Convention as soon as is practicable after the amendment takes effect, and table any amendment in both Houses of Parliament within fifteen sitting days after the order is made.
(2) Le ministre doit, par arrêté, modifier l’annexe afin d’y incorporer les modifications à la convention dans les meilleurs délais suivant leur entrée en vigueur et il dépose ces modifications devant le Sénat et la Chambre des communes dans les quinze jours de séance suivant la prise de l’arrêté.

When I tabled amendments to the Youth Criminal Justice Act, I tabled those amendments both as a Quebecker, as someone supporting the work of the Quebec minister of justice, Jean-Marc Fournier, and as somebody who, as minister of justice, worked with Quebec and other provinces on the Youth Criminal Justice Act.
Quand j'ai proposé des modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, je l'ai fait en tant que Québécois, mais aussi parce que j'appuie le travail du ministre de la Justice du Québec, Jean-Marc Fournier, et parce j'ai travaillé avec le Québec et d'autres provinces sur cette loi quand j'étais ministre de la Justice.

On the correct course of procedure here, if there is concern that the translation is incorrect in the motion I've put in both official languages, the only possible course of action by any honourable member at the table would be to table an amendment.
Au sujet de la procédure, si certains considèrent incorrecte la traduction de cette motion, qui j'ai présentée dans les deux langues officielles, la seule solution possible est de présenter un amendement.

As regards the amendments tabled, the ALDE Group will support the two PSE Amendments 11 and 12, but with the following proposed oral amendment to each. In both amendments, the words ‘some of’ should be inserted after the word ‘in’ so that the text reads: ‘in some of the new Member States’.
Pour ce qui est des amendements déposés, le groupe ALDE votera en faveur des deux amendements 11 et 12 du PSE, mais après amendement oral de ceux-ci, de telle sorte que le mot «les» suivant le mot «dans» soit remplacé par les mots «certains des» et que le texte soit dès lors libellé comme suit: «dans certains des nouveaux États membres».

I actually liked the picture painted by Mr Vidal-Quadras Roca very much. It is almost complete, but something still remains to be done: we need to add further – but minor – refinements to Annexes II and III. The subdivision of fuel consumption not related to cogeneration is now, therefore, being moved to Annex III, so we have to tidy up Annex II a little, simplifying it slightly, more in the direction of Annex III. That, Mr Glante, is also the reason why we tabled both Amendment No 175 and Amendment No 176.
J’ai trouvé l’image de M. Vidal-Quadras très belle, en fait - l’image est quasiment finie mais il doit encore se produire quelque chose, à savoir, que nous devons encore affiner un tout petit peu les annexes II et III. La ventilation de la consommation de combustible qui n’est pas liée à la cogénération est donc à présent transférée à l’annexe III. C’est pourquoi nous devons donc quelque peu nettoyer et simplifier l’annexe II, dans la direction de l’annexe III. C’est aussi, Monsieur Glante, la raison pour laquelle nous avons présenté tant l’amendement 175 que l’amendement 176.

– (DE) Mr President, we in the PPE-DE Group tabled both Amendment No 142 and Amendment No 144 on this point.
- (DE) Monsieur le Président, nous avons en tant que groupe parlementaire du PPE, déposé à ce sujet les amendements 142 et 144.

This would correspond to what we decided under Amendment No 32, whereby we can still use all the labels, and it applies to both Amendment No 88 and Amendment No 89. In other words, I am tabling an oral amendment designed to remove the word ‘European’.
Cela correspondrait à la décision que nous avons prise dans le cadre de l’amendement 32, qui nous autorise à continuer d’utiliser tous les labels. Je dépose donc un amendement oral en vue de la suppression du mot "européen" dans les amendements 88 et 89.

The bill was therefore amended to include two new provisions that require the Minister to table both the corporate plan (clause 32(4)) and the annual report (clause 33(5)) in Parliament.
Le projet de loi a donc été amendé par l’ajout de deux nouvelles dispositions qui obligent le Ministre à déposer le plan d’entreprise (par. 32(4)) et le rapport annuel (par. 33(5)) au Parlement.

Mr. Chairman, we proposed a second amendment to this bill, which would require the minister to table the amendment in both Houses so that Parliament could pass it before the treaty was signed.
Nous avons proposé ce deuxième amendement au projet de loi et il vise à demander que le ministre dépose l'amendement devant chaque Chambre du Parlement de façon à ce que le Parlement puisse l'adopter avant la signature du Traité.