Traduction de «tabled once parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992
Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992

An Act to amend certain statutes to implement the budget tabled in Parliament on February 26, 1991
Loi modificative portant exécution du budget déposé au Parlement le 26 février 1991

An Act to amend certain statutes to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 22, 1994
Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In view of the June 2016 deadline, today, the Commission is adopting its Third Progress Report, and tabling a legislative proposal to enable the European Parliament and Council to take the necessary decisions to allow Turkish citizens to travel without a visa for short stays in the Schengen area, once all the requirements have been met by Turkey.
Dans la perspective de l’échéance de juin 2016, la Commission adopte aujourd’hui son troisième rapport de suivi, et dépose une proposition législative visant à permettre au Parlement européen et au Conseil d'adopter les décisions nécessaires afin que les citoyens turcs puissent se rendre sans visa dans l’espace Schengen pour y effectuer de courts séjours, une fois que la Turquie aura satisfait à toutes les exigences.

This is why we are putting a proposal on the table which opens the way for the European Parliament and the Member States to decide to lift visa requirements, once the benchmarks have been met".
C’est pourquoi nous présentons aujourd'hui une proposition qui permettra au Parlement européen et aux États membres de décider de supprimer les obligations de visa lorsque la Turquie remplira tous les critères de référence».

The draft anti-homosexuality bill put before the Ugandan parliament has been temporarily shelved, but can be re-tabled once a new parliament is established after the upcoming elections in Uganda.
Le projet de loi anti-homosexualité soumis au parlement ougandais a été provisoirement ajourné, mais il peut être présenté à nouveau après l’établissement d’un nouveau parlement consécutivement aux prochaines élections en Ouganda.

Consequently, under the standing orders of the other place and under the rules here, the report could only be tabled once Parliament had resumed in this session.
Par conséquent, en conformité du Règlement de la Chambre des communes et du Règlement du Sénat, le rapport ne pouvait être déposé qu'après la reprise des travaux du Parlement.

54. Welcomes the fact that the death penalty is in retreat, having been abolished for all crimes in 2008 by Rwanda and Uzbekistan; welcomes the draft penal code in Iran, which prohibits stoning sentences, and urges the Iranian parliament to conclude the penal code so as to provide for the absolute prohibition of stoning; condemns the fact that the Iranian regime still sentences to death and executes defendants under the age of 18 (particularly those whose only "crime" under sharia law is having committed acts of homosexuality); stresses that Iran is the only country to have executed juvenile offenders in 2008; is deeply concerned that at least 130 other juvenile offenders are on death row in Iran; once again condemns the Iranian regime's increasing use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries having the highest number of executions; notes that there has not been any death sentence passed in Guatemala; however, expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might once again start to be enforced; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; however, welcomes the decisions taken by President Colom in March 2008 which may lead to the abolition of the death penalty in Guatemala; expresses its concern at the retention of the death penalty in domestic legislation in Peru; notes that since 2007 all death penalty cases in China have been reviewed by the Supreme Court; however, remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practice of the death penalty in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty and therefore runs counter to European values;
54. relève avec satisfaction que la peine de mort recule, et qu'elle a été totalement abolie en 2008 au Rwanda et en Ouzbékistan; salue le projet de code pénal en Iran, qui interdit les condamnations à mort par lapidation et presse le parlement iranien d'en achever l'examen afin que la lapidation soit totalement interdite; réprouve le fait que le régime iranien continue à condamner à mort et à exécuter des accusés de moins de 18 ans (en particulier ceux dont le seul "crime" au regard de la sharia est d'avoir commis des actes homosexuels); souligne que l'Iran est le seul pays à avoir exécuté des délinquants juvéniles en 2008; est vivement préoccupé par le fait qu'au moins 130 autres délinquants juvéniles attendent dans le couloir de la mort en Iran; condamne à nouveau le recours croissant du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; fait observer qu'aucune condamnation à mort n'a été prononcée au Guatemala; se déclare toutefois préoccupé par la possibilité que des condamnations à mort soient à nouveau prononcées dans ce pays; invite instamment le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; salue toutefois les décisions prises par le président Colom en mars 2008, qui pourraient aboutir à l'abolition de la peine de mort au Guatemala; se déclare préoccupé par le maintien de la peine de mort dans la législation nationale péruvienne; prend acte du fait que, depuis 2007, toutes les condamnations à mort ont été réexaminées par la Cour suprême en Chine; demeure toutefois préoccupé par le fait que la Chine reste le pays qui procède au plus grand nombre d'exécutions au niveau mondial; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, le seul pays d'Europe qui continue d'appliquer la peine de mort et qui va donc à l'encontre des valeurs européennes;

Looking at the broader picture, I believe it would be more appropriate to come back to Parliament once the whole consultation exercise has been concluded. That would allow us to carry out a thorough assessment of the following discussions and consultations: a second shareholder consultation, to be held before the end of this year, which would be an opportunity to gather views on the future guidelines; further discussions in the Council in the months to come, which will conclude the current discussion phase; and, additionally, the report from the expert group, which will form the basis for the preparation of operational provisions that could be tabled during the course of next year.
Au vu de la situation dans son ensemble, je pense qu’il serait plus approprié de revenir au Parlement à la fin de tout l’exercice de consultation, ce qui nous permettrait de procéder à une évaluation complète des débats et consultations à venir, à savoir une deuxième consultation des intéressés, qui devrait avoir lieu avant la fin de l’année et pourrait être l’occasion de rassembler les avis sur les futures orientations, la poursuite des débats au sein du Conseil dans les mois à venir, qui pourraient conclure le cycle de discussion actuel, et, enfin, le rapport du groupe d’experts, qui servira de base à l’élaboration des dispositions opérationnelles susceptibles d’être déposées sur la table au cours de l’année prochaine.

On several public occasions, Silvio Berlusconi and the parties supporting his candidacy for Prime Minister announced that, under the new legislature, a government bill would be tabled once again, with the aim of resolving the conflict of interests, and that, as a citizen, Mr Berlusconi would strictly observe this new law once it had been adopted by Parliament.
À plus d'une reprise, M. Silvio Berlusconi et les partis qui soutiennent sa candidature au poste de Premier ministre ont annoncé publiquement qu'un projet de loi d'initiative gouvernementale pour la résolution du conflit d'intérêts serait présentée sous la nouvelle législature et que le citoyen Berlusconi respecterait scrupuleusement cette nouvelle loi votée par le parlement.

The proposed legislation takes three main steps to manage commercial development in park communities: First, community plans will be tabled in Parliament; second, the legislation makes provision to set the boundaries of those communities, the boundaries of commercial zones within those communities, and to cap the maximum square footage of commercial development within those communities; and third, once agreements have been reached, those elements of the community plans will be placed in a schedule of the act, by regulation. Once the community plans are established, they can only be changed by an act of Parliament.
Le projet de loi comprend trois mesures permettant de contrôler le développement commercial dans les collectivités qui sont situées dans un parc: premièrement, des plans communautaires seront déposés au Parlement; deuxièmement, aux termes de la loi, on doit prévoir l'établissement des limites des collectivités et des zones commerciales et préciser le maximum de surface commerciale utile; et troisièmenent, une fois que des accords auront été conclus, ces éléments des plans communautaires seront inscrits en annexe à la loi et ne pourront plus alors être modifiés que par une loi adoptée par le Parlement.

Mr. Bouchard: If the changes are significant legislation will be required once the review is complete and once the report has been tabled in Parliament.
M. Bouchard: S'il s'agit de changements importants, il faudra présenter un projet de loi lorsque l'examen sera terminé et que le rapport aura été déposé au Parlement.