Vertaling van "tabled pre-published " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Proposed Copyright Act regulations pre-published in The Canada Gazette
Publication préalable dans la Gazette du Canada des projets de règlement découlant de la Loi sur le droit d'auteur

pre-published
publié par anticipation [ publié avant ]

be pre-published [ be prepublished ]
être prépublié

table for pre-contest control
table de contrôle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I am tabling before you today a draft copy of the regulations which will be pre-published once the bill is enacted.
Aujourd'hui, je dépose devant vous une copie du règlement qui sera publié lorsque le projet de loi sera adopté.

If we pre-publish the regulations in early 2004, there is a possibility the proposed regulations will be tabled before the committee in April.
Si nous prépublions le règlement au début de 2004, il est possible que le projet de règlement soit déposé devant le comité en avril.

When the package for the regulations was tabled or pre-published, gazetted, I understand your rules, as part of the regulatory framework, were also published on December 15.
Lorsque les règlements ont été déposés ou prépubliés, c'est-à-dire publiés dans la Gazette du Canada, je crois comprendre que vos règlements, qui font partie du cadre de réglementation, ont également été publiés le 15 décembre.

In June, the department advised the drafting of those was progressing, approval to pre-publish would be sought late in 2010, and they expected the amendments would be tabled, as the act requires, next spring.
En juin, le ministère nous a dit que la rédaction de ces modifications était en cours. Il s'attendait à obtenir l'approbation de les publier vers la fin de l'année 2010, et à les présenter à la Chambre, comme la loi l'exige, au printemps prochain.

I am tabling before you today the most recent draft copy of the regulations which will be pre-published once the bill is enacted.
Aujourd'hui, je dépose devant vous une copie du plus récent projet de règlement qui fera l'objet d'une prépublication lorsque le projet de loi sera promulgué.