Traduction de «tabled when parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992
Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992

An Act to amend certain statutes to implement the budget tabled in Parliament on February 26, 1991
Loi modificative portant exécution du budget déposé au Parlement le 26 février 1991

An Act to amend certain statutes to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 22, 1994
Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Should there not be a provision in the act that requires this to be tabled when Parliament is sitting?
Ne devait-il pas y avoir une disposition, dans la loi, qui exige que ce soit présenté pendant que le Parlement siège?

Rule 81 of its Rules of Procedure stipulates that when Parliament is required to give consent to an international agreement it shall do so by means of a single vote, and no amendments to the agreement shall be tabled.
Conformément à l'article 81 de son règlement, le Parlement donne son approbation sur les accords internationaux dans le cadre d'un seul vote, et aucun amendement ne peut être déposé.

When we couple that with prorogation, a refusal to table in this Parliament documents that should be, as the Speaker has ruled in the past, tabled in Parliament, we see a systematic obstruction of the democratic principles in Canada that have served Canada so very well.
Lorsqu'on rajoute à cela le recours à la prorogation et le refus de déposer au Parlement des documents qui, comme l'a précisé le Président, devraient être déposés au Parlement, nous assistons à une obstruction systématique aux principes démocratiques qui ont si bien servi le Canada.

First, with the election promised for next spring, we may not see the Reports on Plans and Priorities until the fall because they cannot be tabled when Parliament is not sitting.
Tout d'abord, compte tenu des élections promises pour le printemps prochain, les rapports sur les plans et les priorités ne seront peut-être pas présentés avant l'automne, car ils ne peuvent être déposés quand le Parlement ne siège pas.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R1221 - EN - Regulation (EC) No 1221/2009 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 on the voluntary participation by organisations in a Community eco-management and audit scheme (EMAS), repealing Regulation (EC) No 761/2001 and Commission Decisions 2001/681/EC and 2006/193/EC // REGULATION (EC) No 1221/2009 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // ENVIRONMENTAL REVIEW // Environmental management system requirements and additional issues to be addressed by organisations implementing EMAS // INTERNAL ENVIRONMENTAL AUDIT // ENVIRONMENTAL REPORTING // EMAS LOGO // INFORMATION REQUIREMENTS FOR REGISTRATION // (information to be provided when applicable) // ENVIRONMENTAL VERIFIER'S DECLARATION ON VERIFICATION AND VALIDATION ACTIVITIES // CORRELATION TABLE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R1221 - EN - Règlement (CE) n o 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n o 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE // RÈGLEMENT (CE) N - 1221/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE // ANALYSE ENVIRONNEMENTALE // Exigences du système de management environnemental et éléments supplémentaires à prendre en compte par les organisations qui mettent en œuvre l’EMAS // AUDIT ENVIRONNEMENTAL INTERNE // COMMUNICATION D’INFORMATIONS CONCERNANT LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES // LOGO EMAS // INFORMATIONS REQUISES POUR L'ENREGISTREMENT // (informations à fournir, le cas échéant) // DÉCLARATION DU VÉRIFICATEUR ENVIRONNEMENTAL RELATIVE AUX ACTIVITÉS DE VÉRIFICATION ET DE VALIDATION // TABLEAU DE CORRESPONDANCE

– (NL) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, a few weeks ago, the former President of the European Parliament, Mr Cox, gave its new and old members the excellent advice that, when a new dossier is tabled in Parliament, it should be submitted to the telephone booth test.
- (NL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il y a quelques semaines, l’ancien président du Parlement européen, M. Cox, donnait aux anciens et nouveaux membres l’excellent conseil suivant: lorsqu’un nouveau dossier est présenté au Parlement, il devrait être soumis au test de la cabine téléphonique.

The Commission also expects the European Parliament and the Council to honour their commitments to improve the quality of Community legislation by producing impact assessments when tabling substantive amendment to Commission proposals[7].
La Commission attend également du Parlement européen et du Conseil qu'ils honorent leur engagement d'améliorer la qualité de la législation communautaire en produisant des analyses d'impact lorsqu'ils proposent des amendements importants à ses propositions[7].

On the other hand, as the Commission moves towards a situation at the beginning of next year when it will have tabled nearly all its major proposals, the centre of gravity of decision taking will have shifted from the Commission to the Council and European Parliament.
Par ailleurs, le moment approche (début de l'année prochaine) où la Commission aura soumis presque toutes ses grandes propositions et où, de ce fait, le "centre de gravité" de la procédure de décision se déplacera vers le Conseil et le Parlement européen.

(1420) Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, we will table what should be tabled in Parliament when the reform is ready.
(1420) Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous allons déposer ce qu'il est nécessaire de déposer devant le Parlement lorsque la réforme sera prête.

Departmental people do this all the time when they say, " This was tabled in Parliament today," or " Parliament adjourned for the summer," when they mean the House of Commons.
Dans les ministères, les gens font toujours l'erreur quand ils disent « ceci ou cela a été déposé au Parlement aujourd'hui » ou encore « le Parlement est ajourné pour l'été » quand, en fait, ils veulent désigner la Chambre des communes.