Traduction de «tabling bill c-38 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-72, An Act to establish the National Round Table on the Environment and the Economy [ Legislative Committee on Bill C-72 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-72, Loi constituant la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie [ Comité législatif sur le projet de loi C-72 ]

to table a bill
déposer un projet de loi

table a bill
déposer un projet de loi

tabling of the bill
dépôt du projet de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The bill was tabled at noon on that day which is the prescribed time for tabling bills on a Friday pursuant to Standing Order 30.
Le projet de loi a été déposé à midi cette journée-là, soit au moment prévu pour le dépôt des projets de loi le vendredi, conformément à l'article 30 du Règlement.

Subsequent to that and the tabling of the bill, many written submissions were received by the government and by the committee itself with respect to the tabled bill.
Postérieurement à cela et au dépôt du projet de loi, le gouvernement et le comité lui-même ont reçu de nombreux mémoires écrits concernant ce texte.

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child's or patient's homosexuality by up to three years‘ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,
A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,

4. Denounces any attempt to incite hatred and advocate violence towards any minority group, including on grounds of sex or sexual orientation; in this context condemns the tabling of the Anti-Homosexuality Bill in Parliament and urges the Ugandan authorities not to approve the Bill but to review their laws so as to decriminalise homosexuality and decriminalise marginalised groups, including LGBT activists; underlines that an anti-homosexuality law would be extremely detrimental in the fight against HIV/AIDS;
4. dénonce toute incitation à la violence haineuse envers une communauté minoritaire et toute justification fondée notamment sur le sexe ou l'orientation sexuelle; condamne, dans ce contexte, le projet de la loi contre l'homosexualité déposé au parlement ougandais et invite instamment les autorités de ce pays à ne pas l'approuver et à réexaminer au contraire leur législation, de sorte à dépénaliser l'homosexualité et les actes des communautés marginalisées, notamment les actions des militants LGBT; souligne qu'une loi contre l'homosexualité porterait un coup funeste à la lutte contre le VIH/sida;

Although the EU clearly expressed its concern at the WTO incompatibility of the envisaged measures, on 18 October 2006 the Canadian Government formally tabled Bill C-28 in the Canadian Parliament.
Bien que l’UE ait clairement exprimé sa préoccupation auprès de l'OMC quant à l'incompatibilité des mesures envisagées, le gouvernement canadien a formellement présenté le projet de loi C-28 au Parlement canadien le 18 octobre 2006.

This ‘monster’ has a monopoly on tabling bills.
Ce «monstre» dispose du monopole en matière d’initiative législative.

He also tabled Bill C-85 on April 28, 1995, and spoke when that bill was tabled for second reading on May 4, 1995.
Le président a aussi déposé le projet de loi C-85, le 28 avril 1995, et il a prononcé un discours à l'occasion de sa présentation pour étude en deuxième lecture le 4 mai 1995.

I am therefore tabling Bill S-4, which is similar to Bill S-11, which I tabled earlier.
Je dépose donc le projet de loi S-4, similaire au projet de loi S-11 déposé précédemment.